1. Chaque Partie contractante a le droit de formuler une réserve, dans les conditions prévues à l’Art. 29 de la présente Convention, à l’égard de l’Art. 4, par. 1, de la présente Annexe.
2. Chaque Partie contractante a également le droit de formuler une réserve, dans les conditions prévues à l’Art. 29 de la présente Convention, à l’égard des points 12 et 13 de l’Appendice à la présente Annexe.
(1) Jede Vertragspartei kann nach Artikel 29 des Übereinkommens einen Vorbehalt zu Artikel 4 Absatz 1 dieser Anlage einlegen.
(2) Jede Vertragspartei kann nach Artikel 29 des Übereinkommens einen Vorbehalt auch zu den Nummern 12 und 13 des Anhangs dieser Anlage einlegen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.