Toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de la présente Convention peuvent être accomplies par voie électronique en recourant aux techniques de traitement électronique des données approuvées par les Parties contractantes.
4 Introduit par la mod. du Comité de gestion de la Conv. du 26 mars 2013, en vigueur pour la Suisse depuis le 3 nov. 2014 (RO 2014 3215).
Alle für die Durchführung dieses Übereinkommens erforderlichen Formalitäten können elektronisch mittels von den Vertragsparteien genehmigter elektronischer Datenverarbeitungstechniken vorgenommen werden.
4 Eingefügt durch die vom Verwaltungsausschuss angenommenene Änd. vom 26. März 2013, in Kraft getreten für die Schweiz am 3. Nov. 2014 (AS 2014 3215).
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