L’Annexe à la présente Convention est considérée comme faisant partie intégrante de celle‑ci.
Die Anlage zu diesem Abkommen gilt als Bestandteil des Abkommens.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.