Droit international 0.6 Finances 0.63 Douanes
Internationales Recht 0.6 Finanzen 0.63 Zollwesen

0.631.122 Convention internationale du 21 octobre 1982 sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières (avec annexes)

0.631.122 Internationales Übereinkommen vom 21. Oktober 1982 zur Harmonisierung der Warenkontrollen an den Grenzen (mit Anlagen)

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Art. 19 Extinction

Si, après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le nombre des États qui sont Parties contractantes se trouve ramené à moins de cinq pendant une période quelconque de douze mois consécutifs, la présente Convention cessera de produire ses effets à partir de la fin de ladite période de douze mois.

Art. 19 Ausserkrafttreten

Beträgt die Zahl der Staaten, die Vertragsparteien sind, nach Inkrafttreten dieses Übereinkommens während zwölf aufeinanderfolgender Monate weniger als fünf, so tritt dieses Übereinkommen am Ende dieses Zeitraums von zwölf Monaten ausser Kraft.

 

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