1. Le paiement à la commune de Büsingen de la part du produit de la TVA calculée conformément au présent Accord s’effectue la première fois pour l’année 1999.
2. La part due pour une année civile est toujours exigible en paiement à la caisse communale de Büsingen le 30 juin de l’année courante.
3. Les paiements correspondant aux années qui ont précédé l’entrée en vigueur du présent Accord deviennent exigibles en même temps que le premier paiement selon l’al. 2.
1. Die Vergütung des gestützt auf dieses Abkommen berechneten Mehrwertsteueranteils an die Gemeinde Büsingen erfolgt erstmals für das Jahr 1999.
2. Der für das Kalenderjahr geschuldete Anteil wird jeweils am 30. Juni des laufenden Jahres zur Zahlung an die Gemeindekasse Büsingen fällig.
3. Die Zahlungen für die Jahre vor dem Inkrafttreten des Abkommens werden gemeinsam mit der erstmaligen Zahlung nach Absatz 2 fällig.
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