(1) Les facilités prévues par le présent Traité en matière de police des étrangers, de travail et d’exercice d’une activité industrielle ou commerciale sont accordées aux Allemands remplissant les conditions ci‑après dans le canton de Schaffhouse ainsi que dans les parties des cantons de Thurgovie et de Zurich décrites dans l’annexe au présent Traité.

a.

Les facilités sont accordées à tous les Allemands qui, le 1^er janvier 1963 et sans interruption depuis, ont été domiciliés et ont séjourné à Büsingen.

b.

Les Allemands qui ont pris ou prendront domicile à Büsingen et y séjournent ou séjourneront après le 1^er janvier 1963 pourront prétendre aux facilités après un séjour ininterrompu de 10 ans. Lorsqu’un Allemand déménage directement à Büsingen depuis le territoire suisse décrit dans la première phrase du présent alinéa, la durée de son séjour ininterrompu dans ce territoire est déduite du délai d’attente, pour autant qu’il n’ait pas été expulsé du territoire suisse pour raisons de police des étrangers ou ait rempli les conditions d’une telle mesure au moment de son départ de Suisse.

c.

Lors d’une absence de Büsingen qui par sa nature est passagère (études, formation professionnelle, service militaire, etc.) le séjour n’est pas considéré comme interrompu.

d.

Les Allemands, leurs conjoints et les enfants mineurs vivant à leur foyer (y compris les enfants recueillis et les enfants adoptifs) auront accès aux facilités sans délai d’attente si leur prise de domicile et leur séjour à Büsingen ont lieu en vue de

1.

S’établir en communauté conjugale avec un Allemand habitant Büsingen;

2.

S’installer sur une propriété acquise par voie de succession;

3.

Exploiter une entreprise à but lucratif acquise d’un parent habitant Büsingen ou par voie de succession;

4.

Acquérir et exploiter une entreprise à but lucratif d’un Allemand jouissant des facilités indiquées aux lettres a et b ci‑dessus, qui ne peut en assurer l’exploitation pour des raisons personnelles, et pour autant que ce dernier n’ait pas rejeté une offre équivalente d’un Allemand jouissant des mêmes facilités.

En cas d’installation pour des raisons familiales autres que celles figurant aux chiffres 1 à 3 ci‑dessus, la possibilité d’un octroi des facilités sans délai d’attente ou avant l’écoulement de celui‑ci fera l’objet d’un examen bienveillant.

(2) Les ressortissants suisses pourront bénéficier de ces facilités à Büsingen s’ils sont domiciliés et séjournent dans le territoire suisse décrit à l’alinéa ci‑dessus. Les dispositions de l’alinéa 1, lettres a à d, sont applicables par analogie, le territoire suisse décrit audit alinéa prenant la place du territoire de Büsingen.