Droit international 0.5 Guerre et neutralité 0.51 Défense militaire
Internationales Recht 0.5 Krieg und Neutralität 0.51 Militärische Verteidigung

0.518.521 Protocole additionnel du 8 juin 1977 aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I) (avec annexes)

0.518.521 Zusatzprotokoll vom 8. Juni 1977 zu den Genfer Abkommen vom 12. August 1949 über den Schutz der Opfer internationaler bewaffneter Konflikte (Protokoll I) (mit Anhängen)

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Art. 90 Commission internationale d’établissement des faits

1.
a) Il sera constitué une Commission internationale d’établissement des faits, dénommée ci‑après «la Commission», composée de quinze membres de haute moralité et d’une impartialité reconnue.
b)
Quand vingt Hautes Parties contractantes au moins seront convenues d’accepter la compétence de la Commission conformément au par. 2, et ultérieurement à des intervalles de cinq ans, le dépositaire convoquera une réunion des représentants de ces Hautes Parties contractantes, en vue d’élire les membres de la Commission. A cette réunion, les membres de la Commission seront élus au scrutin secret sur une liste de personnes pour l’établissement de laquelle chacune de ces Hautes Parties contractantes pourra proposer un nom.
c)
Les membres de la Commission serviront à titre personnel et exerceront leur mandat jusqu’à l’élection des nouveaux membres à la réunion suivante.
d)
Lors de l’élection, les Hautes Parties contractantes s’assureront que chacune des personnes à élire à la Commission possède les qualifications requises et veilleront à ce qu’une représentation géographique équitable soit assurée dans l’ensemble de la Commission.
e)
Dans le cas où un siège deviendrait vacant, la Commission y pourvoira en tenant dûment compte des dispositions des alinéas précédents.
f)
Le dépositaire mettra à la disposition de la Commission les services administratifs nécessaires à l’accomplissement de ses fonctions.
2.
a) Les Hautes Parties contractantes peuvent au moment de la signature, de la ratification ou de l’adhésion au Protocole, ou ultérieurement à tout autre moment, déclarer reconnaître de plein droit et sans accord spécial, à l’égard de toute autre Haute Partie contractante qui accepte la même obligation, la compétence de la Commission pour enquêter sur les allégations d’une telle autre Partie, comme l’y autorise le présent article.
b)
Les déclarations visées ci‑dessus seront remises au dépositaire qui en communiquera des copies aux Hautes Parties contractantes.
c)
La Commission sera compétente pour:
i)
enquêter sur tout fait prétendu être une infraction grave au sens des Conventions et du présent Protocole ou une autre violation grave des Conventions ou du présent Protocole;
ii), faciliter, en prêtant ses bons offices, le retour à l’observation des dispositions des Conventions et du présent Protocole.
d)
Dans d’autres situations, la Commission n’ouvrira une enquête à la demande d’une Partie au conflit qu’avec le consentement de l’autre ou des autres Parties intéressées.
e)
Sous réserve des dispositions ci‑dessus du présent paragraphe, les dispositions des art. 52 de la Ire Convention, 53 de la IIe Convention, 132 de la IIIe Convention et 149 de la IVe Convention demeurent applicables à toute violation alléguée des Conventions et s’appliquent aussi à toute violation alléguée du présent Protocole.
3.
a) A moins que les Parties intéressées n’en disposent autrement d’un commun accord, toutes les enquêtes seront effectuées par une Chambre composée de sept membres nommés comme suit:
i)
cinq membres de la Commission, qui ne doivent être ressortissants d’aucune Partie au conflit, seront nommés par le Président de la Commission, sur la base d’une représentation équitable des régions géographiques, après consultation des Parties au conflit;
ii)
deux membres ad hoc, qui ne doivent être ressortissants d’aucune Partie au conflit, seront nommés respectivement par chacune de celles‑ci.
b)
Dès la réception d’une demande d’enquête, le Président de la Commission fixera un délai convenable pour la constitution d’une Chambre. Si l’un au moins des deux membres ad hoc n’a pas été nommé dans le délai fixé, le Président procédera immédiatement à la nomination ou aux nominations nécessaires pour compléter la composition de la Chambre.
4.
a) La Chambre constituée conformément aux dispositions du par. 3 en vue de procéder à une enquête invitera les Parties au conflit à l’assister et à produire des preuves. Elle pourra aussi rechercher les autres preuves qu’elle jugera pertinentes et procéder à une enquête sur place.
b)
Tous les éléments de preuve seront communiqués aux Parties concernées qui auront le droit de présenter leurs observations à la Commission.
c)
Chaque Partie concernée aura le droit de discuter les preuves.
5.
a) La Commission présentera aux Parties concernées un rapport sur les résultats de l’enquête de la Chambre avec les recommandations qu’elle jugerait appropriées.
b)
Si la Chambre n’est pas en mesure de rassembler des preuves qui suffisent à étayer des conclusions objectives et impartiales, la Commission fera connaître les raisons de cette impossibilité.
c)
La Commission ne communiquera pas publiquement ses conclusions, à moins que toutes les Parties au conflit le lui aient demandé.

6.  La Commission établira son règlement intérieur, y compris les règles concernant la présidence de la Commission et de la Chambre. Ce règlement prévoira que les fonctions du Président de la Commission seront exercées en tout temps et que, en cas d’enquête, elles seront exercées par une personne qui ne soit pas ressortissante d’une des Parties au conflit.

7.  Les dépenses administratives de la Commission seront couvertes par des contributions des Hautes Parties contractantes qui auront fait la déclaration prévue au par. 2 et par des contributions volontaires. La ou les Parties au conflit qui demandent une enquête avanceront les fonds nécessaires pour couvrir les dépenses occasionnées par une Chambre et seront remboursées par la ou les Parties contre lesquelles les allégations sont portées à concurrence de cinquante pour cent des frais de la Chambre. Si des allégations contraires sont présentées à la Chambre, chaque Partie avancera cinquante pour cent des fonds nécessaires.

Art. 90 Internationale Ermittlungskommission

1.
a) Es wird eine internationale Ermittlungskommission (im folgenden als «Kommission» bezeichnet) gebildet; sie besteht aus fünfzehn Mitgliedern von hohem sittlichem Ansehen und anerkannter Unparteilichkeit.
b)
Sind mindestens zwanzig Hohe Vertragsparteien übereingekommen, die Zuständigkeit der Kommission nach Absatz 2 anzuerkennen, so beruft der Depositar zu diesem Zeitpunkt und danach in Abständen von fünf Jahren eine Sitzung von Vertretern dieser Hohen Vertragsparteien ein, um die Mitglieder der Kommission zu wählen. Auf der Sitzung werden die Mitglieder der Kommission in geheimer Wahl aus einer Liste von Personen gewählt, für die jede Hohe Vertragspartei einen Namen vorschlagen kann.
c)
Die Mitglieder der Kommission sind in persönlicher Eigenschaft tätig und üben ihr Amt bis zur Wahl der neuen Mitglieder auf der darauf folgenden Sitzung aus.
d)
Bei der Wahl vergewissern sich die Hohen Vertragsparteien, dass jede der in die Kommission zu wählenden Personen die erforderliche Eignung besitzt, und tragen dafür Sorge, dass eine gerechte geographische Vertretung in der Kommission insgesamt sichergestellt ist.
e)
Wird ein Sitz vorzeitig frei, so wird er von der Kommission unter gebührender Berücksichtigung der Buchstaben a bis d besetzt.
f)
Der Depositar stellt der Kommission die zur Wahrnehmung ihrer Aufgaben erforderlichen Verwaltungsdienste zur Verfügung.
2.
a) Die Hohen Vertragsparteien können bei der Unterzeichnung oder der Ratifikation des Protokolls oder bei ihrem Beitritt oder jederzeit danach erklären, dass sie gegenüber jeder anderen Hohen Vertragspartei, welche dieselbe Verpflichtung übernimmt, die Zuständigkeit der Kommission zur Untersuchung der Behauptungen einer solchen anderen Partei, wie in diesem Artikel vorgesehen, von Rechts wegen und ohne besondere Übereinkunft anerkennen.
b)
Die oben genannten Erklärungen werden beim Depositar hinterlegt; dieser leitet Abschriften an die Hohen Vertragsparteien weiter.
c)
Die Kommission ist zuständig,
i)
alle Tatsachen zu untersuchen, von denen behauptet wird, dass sie eine schwere Verletzung im Sinne der Abkommen und dieses Protokolls oder einen anderen erheblichen Verstoss gegen die Abkommen oder das Protokoll darstellen;
ii)
dazu beizutragen, dass die Abkommen und dieses Protokoll wieder eingehalten werden, indem sie ihre guten Dienste zur Verfügung stellt.
d)
In anderen Fällen nimmt die Kommission Ermittlungen auf Antrag einer am Konflikt beteiligten Partei nur mit Zustimmung der anderen beteiligten Partei oder Parteien auf.
e)
Vorbehaltlich der obigen Bestimmungen werden Artikel 52 des I. Abkommens, Artikel 53 des II. Abkommens, Artikel 132 des III. Abkommens und Artikel 149 des IV. Abkommens weiterhin auf jeden behaupteten Verstoss gegen die Abkommen angewandt und finden auch auf jeden behaupteten Verstoss gegen dieses Protokoll Anwendung.
3.
a) Sofern die beteiligten Parteien nichts anderes vereinbaren, werden alle Ermittlungen von einer Kammer durchgeführt, die aus sieben wie folgt ernannten Mitgliedern besteht
i)
fünf Mitglieder der Kommission, die nicht Staatsangehörige einer am Konflikt beteiligten Partei sein dürfen, werden nach Konsultierung der am Konflikt beteiligten Parteien vom Vorsitzenden der Kommission auf der Grundlage einer gerechten Vertretung der geographischen Gebiete ernannt;
ii)
zwei Ad‑hoc‑Mitglieder, die nicht Staatsangehörige einer am Konflikt beteiligten Partei sein dürfen, werden jeweils von einer von ihnen ernannt.
b)
Bei Eingang eines Ermittlungsantrags setzt der Vorsitzende der Kommission eine angemessene Frist zur Bildung einer Kammer fest. Wird ein Adhoc‑ Mitglied nicht innerhalb der festgesetzten Frist ernannt, so nimmt der Vorsitzende alsbald jede weitere Ernennung vor, die zur Vervollständigung der Mitgliederzahl der Kammer erforderlich ist.
4.
a) Die nach Absatz 3 zur Durchführung von Ermittlungen gebildete Kammer fordert die am Konflikt beteiligten Parteien auf, sie zu unterstützen und Beweise vorzulegen. Sie kann auch andere Beweise einholen, die sie für zweckdienlich hält, und eine Untersuchung an Ort und Stelle durchführen.
b)
Alle Beweismittel werden den beteiligten Parteien vollständig zur Kenntnis gebracht; diese sind berechtigt, sich gegenüber der Kommission dazu zu äussern.
c)
Jede Partei ist berechtigt, diese Beweise in Zweifel zu ziehen.
5.
a) Die Kommission legt den Parteien einen Bericht über die Ergebnisse der Ermittlungen der Kammer mit den Empfehlungen vor, die sie für angebracht hält.
b)
Ist es der Kammer nicht möglich, ausreichende Beweise für eine sachliche und unparteiische Tatsachenfeststellung zu beschaffen, so gibt die Kommission die Gründe für dieses Unvermögen bekannt.
c)
Die Kommission teilt ihre Tatsachenfeststellung nicht öffentlich mit, es sei denn, alle am Konflikt beteiligten Parteien hätten sie dazu aufgefordert.

6.  Die Kommission gibt sich eine Geschäftsordnung einschliesslich der Vorschriften über den Vorsitz der Kommission und der Kammer. Diese Geschäftsordnung sieht vor, dass das Amt des Vorsitzenden der Kommission jederzeit ausgeübt wird und dass es im Fall von Ermittlungen von einer Person ausgeübt wird, die nicht Staatsangehörige einer am Konflikt beteiligten Partei ist.

7.  Die Verwaltungsausgaben der Kommission werden durch Beiträge der Hohen Vertragsparteien, die Erklärungen nach Absatz 2 abgegeben haben, und durch freiwillige Beiträge gedeckt. Am Konflikt beteiligte Parteien, die Ermittlungen beantragen, strecken die nötigen Mittel zur Deckung der einer Kammer entstehenden Kosten vor und erhalten von der Partei oder den Parteien, gegen die sich die Behauptungen richten, einen Betrag in Höhe von 50 vom Hundert der Kosten der Kammer zurück. Werden der Kammer Gegendarstellungen vorgetragen, so streckt jede Partei 50 vom Hundert der erforderlichen Mittel vor.

 

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