Les Comités d’internés seront autorisés à distribuer les envois de secours collectifs dont ils ont la charge à tous les internés rattachés administrativement à leur lieu d’internement, ainsi qu’à ceux qui se trouvent dans les hôpitaux, ou dans les prisons ou autres établissements pénitentiaires.
Die Interniertenausschüsse sind ermächtigt, Kollektivsendungen, für welche sie verantwortlich sind, an alle administrativ ihrem Internierungsort zugeteilten Internierten, einschliesslich der in Spitälern oder Gefängnissen oder andern Strafanstalten befindlichen, zu verteilen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.