La Puissance qui crée une zone sanitaire et de sécurité prendra toutes mesures appropriées pour en interdire l’accès à toutes les personnes qui n’ont pas le droit de s’y rendre ou de s’y trouver.
Die Macht, die eine Sanitäts‑ und Sicherheitszone schafft, soll alle geeigneten Massnahmen ergreifen, um allen Personen, die nicht berechtigt sind, sich dorthin zu begeben oder sich dort aufzuhalten, den Zutritt zu verwehren.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.