Dans tous les cas, la durée de la détention préventive sera déduite de toute peine d’emprisonnement à laquelle une personne protégée prévenue pourrait être condamnée.
In allen Fällen ist die Dauer der Untersuchungshaft auf die über eine angeklagte geschützte Person verhängte Gefängnisstrafe anzurechnen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.