Art. 4 Dépollution et destruction des restes d’armes à sous-munitions et éducation à la réduction des risques

1. Chaque État partie s’engage à enlever et à détruire les restes d’armes à sous-munitions situés dans les zones contaminées par les armes à sous-munitions et sous sa juridiction ou son contrôle, ou à veiller à leur enlèvement et à leur destruction, selon les modalités suivantes:

(a): lorsque les restes d’armes à sous-munitions se situent dans des zones sous sa juridiction ou son contrôle à la date de l’entrée en vigueur de la présente Convention pour cet État partie, cet enlèvement et cette destruction seront achevés dès que possible, mais au plus tard dix ans après cette date;
(b): lorsque, après l’entrée en vigueur de la présente Convention pour cet État partie, des armes à sous-munitions sont devenues des restes d’armes à sous-munitions situés dans des zones sous sa juridiction ou son contrôle, cet enlèvement et cette destruction doivent être achevés dès que possible, mais au plus tard dix ans après la fin des hostilités actives au cours desquelles ces armes à sous-munitions sont devenues des restes d’armes à sous-munitions, et
(c): lorsqu’il aura exécuté l’une ou l’autre des obligations définies aux al. (a) et (b) du présent paragraphe, cet État partie présentera une déclaration de conformité à l’Assemblée des États parties suivante.

2. En remplissant les obligations énoncées au par. 1 du présent article, chaque État partie prendra dans les meilleurs délais les mesures suivantes, en tenant compte des dispositions de l’art. 6 de la présente Convention relatives à la coopération et l’assistance internationales:

(a): procéder à l’examen de la menace représentée par les restes d’armes à sous-munitions, l’évaluer, enregistrer les informations la concernant, en mettant tout en œuvre pour repérer toutes les zones contaminées par les armes à sous-munitions et qui sont sous sa juridiction ou son contrôle;
(b): apprécier et hiérarchiser les besoins en termes de marquage, de protection de la population civile, de dépollution et de destruction, et prendre des dispositions pour mobiliser des ressources et élaborer un plan national pour la réalisation de ces activités, en se fondant, le cas échéant, sur les structures, expériences et méthodologies existantes;
(c): prendre toutes les dispositions possibles pour s’assurer que toutes les zones sous sa juridiction ou son contrôle contaminées par des armes à sous-munitions soient marquées tout au long de leur périmètre, surveillées et protégées par une clôture ou d’autres moyens afin d’empêcher de manière effective les civils d’y pénétrer. Des signaux d’avertissement faisant appel à des méthodes de marquage facilement reconnaissables par la collectivité affectée devraient être utilisés pour marquer les zones dont on soupçonne qu’elles sont dangereuses. Les signaux et autres dispositifs de marquage des limites d’une zone dangereuse devraient, autant que faire se peut, être visibles, lisibles, durables et résistants aux effets de l’environnement et devraient clairement indiquer de quel côté des limites se trouve la zone contaminée par des armes à sous-munitions et de quel côté on considère qu’il n’y a pas de danger;
(d): enlever et détruire tous les restes d’armes à sous-munitions se trouvant dans les zones sous sa juridiction ou son contrôle, et
(e): dispenser une éducation à la réduction des risques pour sensibiliser les civils vivant à l’intérieur ou autour des zones contaminées par les armes à sous-munitions aux dangers que représentent ces restes.

3. Dans l’exercice des activités mentionnées dans le par. 2 du présent article, chaque État partie tiendra compte des normes internationales, notamment des Normes internationales de la lutte antimines (IMAS, International Mine Action Standards).

4. Le présent paragraphe s’applique dans les cas où les armes à sous-munitions ont été utilisées ou abandonnées par un État partie avant l’entrée en vigueur de la présente Convention pour cet État partie et sont devenues des restes d’armes à sous-munitions dans des zones situées sous la juridiction ou le contrôle d’un autre État partie au moment de l’entrée en vigueur de la présente Convention pour ce dernier.

(a): Dans de tels cas, lors de l’entrée en vigueur de la présente Convention pour les deux États parties, le premier État partie est vivement encouragé à fournir, entre autres, une assistance technique, financière, matérielle ou en ressources humaines à l’autre État partie, soit sur une base bilatérale, soit par l’intermédiaire d’un tiers choisi d’un commun accord, y compris par le biais des organismes des Nations Unies ou d’autres organisations pertinentes, afin de faciliter le marquage, l’enlèvement et la destruction de ces restes d’armes à sous-munitions.
(b): Cette assistance comprendra, lorsqu’elles seront disponibles, des informations sur les types et les quantités d’armes à sous-munitions utilisées, les emplacements précis des impacts des armes à sous-munitions et les zones dans lesquelles la présence de restes d’armes à sous-munitions est établie.

5. Si un État partie ne croit pas pouvoir enlever et détruire tous les restes d’armes à sous-munitions visés au par. 1 du présent article, ou veiller à leur enlèvement et à leur destruction, dans le délai de dix ans suivant l’entrée en vigueur de la présente Convention pour cet État partie, il peut présenter à l’Assemblée des États parties ou à une Conférence d’examen une demande de prolongation du délai fixé pour l’enlèvement et la destruction complète de ces restes d’armes à sous-munitions, pour une durée ne dépassant pas cinq ans. La demande de prolongation ne devra pas excéder le nombre d’années strictement nécessaire à l’exécution par cet État de ses obligations aux termes du par. 1 du présent article.

6. Toute demande de prolongation sera soumise à une Assemblée des États parties ou à une Conférence d’examen avant l’expiration du délai mentionné au par. 1 du présent article pour cet État partie. Une demande de prolongation doit être soumise au minimum neuf mois avant la réunion de l’Assemblée des États parties ou de la Conférence d’examen devant examiner cette demande. La demande doit comprendre:

(a): la durée de la prolongation proposée;
(b): des explications détaillées des raisons justifiant la prolongation proposée, y compris les moyens financiers et techniques dont dispose l’État partie et qui sont requis par celui-ci pour procéder à l’enlèvement et à la destruction de tous les restes d’armes à sous-munitions pendant la prolongation proposée;
(c): la préparation des travaux futurs et l’état d’avancement de ceux déjà effectués dans le cadre des programmes nationaux de dépollution et de déminage pendant la période initiale de dix ans visée dans le par. 1 du présent article et dans les prolongations subséquentes;
(d): la superficie totale de la zone contenant des restes d’armes à sous-munitions au moment de l’entrée en vigueur de la présente Convention pour cet État partie et de toute autre zone contenant des restes d’armes à sous-munitions découverts après cette entrée en vigueur;
(e): la superficie totale de la zone contenant des restes d’armes à sous-munitions dépolluée après l’entrée en vigueur de la présente Convention;
(f): la superficie totale de la zone contenant des restes d’armes à sous-munitions restant à dépolluer pendant la prolongation proposée;
(g): les circonstances qui ont limité la capacité l’État partie de détruire tous les restes d’armes à sous-munitions situés dans des zones sous sa juridiction ou son contrôle pendant la période initiale de dix ans mentionnée dans le par. 1 du présent article et celles qui pourraient empêcher l’État de le faire pendant la prolongation proposée;
(h): les conséquences humanitaires, sociales, économiques et environnementales de la prolongation proposée, et
(i): toute autre information pertinente relative à la prolongation proposée.

7. L’Assemblée des États parties, ou la Conférence d’examen, en tenant compte des facteurs énoncés au par. 6 du présent article, y compris, notamment, la quantité de restes d’armes à sous-munitions indiquée, évalue la demande et décide à la majorité des États parties présents et votants d’accorder ou non la période de prolongation. Les États parties, si approprié, peuvent décider d’accorder une prolongation plus courte que celle demandée et peuvent proposer des critères pour la prolongation.

8. Une telle prolongation peut être renouvelée pour une durée de cinq ans au plus, sur présentation d’une nouvelle demande conformément aux par. 5, 6 et 7 du présent article. L’État partie joindra à sa demande de prolongation additionnelle des renseignements supplémentaires pertinents sur ce qui a été entrepris pendant la période de prolongation antérieure accordée en vertu du présent article.

Art. 4 Räumung und Vernichtung von Streumunitionsrückständen und Aufklärung zur Gefahrenminderung

1. Jeder Vertragsstaat verpflichtet sich, Streumunitionsrückstände, die sich in durch Streumunition kontaminierten Gebieten unter seiner Hoheitsgewalt oder Kontrolle befinden, zu räumen und zu vernichten oder deren Räumung und Vernichtung sicherzustellen; hierfür gilt Folgendes:

(a): Befinden sich im Zeitpunkt des Inkrafttretens dieses Übereinkommens für den betreffenden Vertragsstaat Streumunitionsrückstände in Gebieten unter seiner Hoheitsgewalt oder Kontrolle, so werden die Räumung und Vernichtung so bald wie möglich, spätestens jedoch zehn Jahre nach diesem Zeitpunkt, abgeschlossen;
(b): ist nach dem Inkrafttreten dieses Übereinkommens für den betreffenden Vertragsstaat Streumunition zu Streumunitionsrückständen geworden, die sich in Gebieten unter seiner Hoheitsgewalt oder Kontrolle befinden, so müssen die Räumung und Vernichtung so bald wie möglich abgeschlossen werden, spätestens jedoch zehn Jahre nach dem Ende der aktiven Feindseligkeiten, in deren Verlauf diese Streumunition zu Streumunitionsrückständen geworden ist; und
(c): nach Erfüllung seiner Verpflichtungen aus Buchstabe a oder b legt der betreffende Vertragsstaat auf dem nächsten Treffen der Vertragsstaaten eine Einhaltungserklärung vor.

2. Bei der Erfüllung seiner Verpflichtungen nach Absatz 1 trifft jeder Vertragsstaat unter Berücksichtigung der Bestimmungen des Artikels 6 über internationale Zu-sammenarbeit und Hilfe so bald wie möglich folgende Massnahmen:

(a): Untersuchung, Bewertung und Aufzeichnung der von Streumunitionsrückständen ausgehenden Bedrohung, wobei er alles unternimmt, um alle durch Streumunition kontaminierten Gebiete unter seiner Hoheitsgewalt oder Kontrolle zu identifizieren;
(b): Einschätzung der Erfordernisse hinsichtlich Kennzeichnung, Schutz von Zivilpersonen, Räumung und Vernichtung und Einstufung dieser Erfordernisse nach Dringlichkeit sowie Ergreifung von Massnahmen zur Mobilisierung von Mitteln und zur Entwicklung eines innerstaatlichen Plans für die Durchführung dieser Tätigkeiten, wobei er gegebenenfalls auf vorhandene Strukturen, Erfahrungen und Vorgehensweisen zurückgreift;
(c): Ergreifung aller praktisch möglichen Massnahmen, um sicherzustellen, dass alle durch Streumunition kontaminierten Gebiete unter seiner Hoheitsgewalt oder Kontrolle rundum gekennzeichnet, überwacht und durch Einzäunung oder andere Mittel gesichert werden, damit Zivilpersonen wirksam ferngehalten werden. Bei der Kennzeichnung mutmasslich gefährlicher Gebiete sollen Warnschilder verwendet werden, die so gekennzeichnet sind, dass die betroffene Gemeinschaft sie leicht verstehen kann. Schilder und andere Begrenzungsmarkierungen für gefährliche Gebiete sollen soweit möglich sichtbar, lesbar, widerstandsfähig und umweltbeständig sein und deutlich erkennbar machen, welche Seite der gekennzeichneten Begrenzung als innerhalb des durch Streumunition kontaminierten Gebiets liegend und welche Seite als sicher angesehen wird;
(d): Räumung und Vernichtung sämtlicher Streumunitionsrückstände, die sich in Gebieten unter seiner Hoheitsgewalt oder Kontrolle befinden; und
(e): Aufklärung zur Gefahrenminderung, um sicherzustellen, dass sich die Zivilpersonen, die in durch Streumunition kontaminierten Gebieten oder in deren Umgebung leben, der Gefahren bewusst sind, die von solchen Rückständen ausgehen.

3. Bei der Durchführung der Tätigkeiten nach Absatz 2 berücksichtigt jeder Vertragsstaat die internationalen Normen, einschliesslich der Internationalen Normen für Antiminenprogramme (International Mine Action Standards – IMAS).

4. Dieser Absatz gilt in Fällen, in denen Streumunition von einem Vertragsstaat vor dem Inkrafttreten dieses Übereinkommens für den betreffenden Vertragsstaat eingesetzt oder aufgegeben worden ist und daraus Streumunitionsrückstände geworden sind, die sich im Zeitpunkt des Inkrafttretens dieses Übereinkommens für einen anderen Vertragsstaat in Gebieten unter der Hoheitsgewalt oder Kontrolle dieses anderen Staates befinden.

(a): Der erstgenannte Vertragsstaat wird nachdrücklich dazu ermutigt, in solchen Fällen beim Inkrafttreten dieses Übereinkommens für beide Vertragsstaaten dem letztgenannten Vertragsstaat bilateral oder über einen gemeinsam vereinbarten Dritten, unter anderem über das System der Vereinten Nationen oder andere einschlägige Organisationen, Hilfe, unter anderem technischer, finanzieller, materieller oder personeller Art, zu leisten, um die Kennzeichnung, Räumung und Vernichtung dieser Streumunitionsrückstände zu erleichtern.
(b): Diese Hilfe umfasst, soweit verfügbar, Informationen über die Arten und Mengen der eingesetzten Streumunition, die genauen Orte von Streumunitionseinsätzen und die genaue Lage von Gebieten, in denen sich bekannterweise Streumunitionsrückstände befinden.

5. Glaubt ein Vertragsstaat, nicht in der Lage zu sein, binnen zehn Jahren nach dem Inkrafttreten dieses Übereinkommens für den betreffenden Vertragsstaat alle in Absatz 1 bezeichneten Streumunitionsrückstände zu räumen und zu vernichten oder ihre Räumung und Vernichtung sicherzustellen, so kann er das Treffen der Vertragsstaaten oder eine Überprüfungskonferenz um eine Verlängerung der Frist für den Abschluss der Räumung und Vernichtung dieser Streumunitionsrückstände um bis zu fünf Jahre ersuchen. Die Fristverlängerung, um die ersucht wird, darf die Anzahl Jahre, die der betreffende Vertragsstaat zur Erfüllung seiner Verpflichtungen nach Absatz 1 unbedingt benötigt, nicht überschreiten.

6. Ein Ersuchen um Fristverlängerung wird einem Treffen der Vertragsstaaten oder einer Überprüfungskonferenz vor Ablauf der in Absatz 1 genannten Frist für den betreffenden Vertragsstaat vorgelegt. Jedes Ersuchen wird mindestens neun Monate vor dem Treffen der Vertragsstaaten oder der Überprüfungskonferenz, auf dem beziehungsweise auf der es geprüft werden soll, vorgelegt. Jedes Ersuchen enthält:

(a): Angaben über die Dauer der vorgeschlagenen Fristverlängerung;
(b): eine ausführliche Begründung für die vorgeschlagene Fristverlängerung, einschliesslich Angaben über die dem Vertragsstaat für die Räumung und Vernichtung aller Streumunitionsrückstände während der vorgeschlagenen Fristverlängerung zur Verfügung stehenden oder von ihm hierfür benötigten finanziellen und technischen Mittel;
(c): Angaben über die Vorbereitung künftiger Arbeiten und den Stand der Arbeiten, die im Rahmen innerstaatlicher Räumungs- und Minenräumprogramme während des in Absatz 1 genannten ersten Zeitabschnitts von zehn Jahren und aller nachfolgenden Fristverlängerungen bereits durchgeführt wurden;
(d): Angaben über das Gesamtgebiet mit Streumunitionsrückständen im Zeitpunkt des Inkrafttretens dieses Übereinkommens für den betreffenden Vertragsstaat und alle weiteren Gebiete mit Streumunitionsrückständen, die nach diesem Inkrafttreten entdeckt worden sind;
(e): Angaben über das Gesamtgebiet mit Streumunitionsrückständen, das seit dem Inkrafttreten dieses Übereinkommens geräumt worden ist;
(f): Angaben über das Gesamtgebiet mit Streumunitionsrückständen, das während der vorgeschlagenen Fristverlängerung noch zu räumen ist;
(g): Angaben über die Umstände, die den Vertragsstaat daran gehindert haben, alle Streumunitionsrückstände, die sich in Gebieten unter seiner Hoheitsgewalt oder Kontrolle befinden, während des in Absatz 1 genannten ersten Zeitabschnitts von zehn Jahren zu vernichten, und diejenigen, die ihn während der vorgeschlagenen Fristverlängerung daran hindern können;
(h): Angaben über die humanitären, sozialen, wirtschaftlichen und umweltbezogenen Auswirkungen der vorgeschlagenen Fristverlängerung; und
(i): sonstige für das Ersuchen um die vorgeschlagene Fristverlängerung sachdienliche Informationen.

7. Das Treffen der Vertragsstaaten oder die Überprüfungskonferenz prüft das Ersuchen unter Berücksichtigung der in Absatz 6 genannten Angaben, einschliesslich unter anderem der Mengen der gemeldeten Streumunitionsrückstände, und entscheidet mit der Mehrheit der Stimmen der anwesenden und abstimmenden Vertragsstaaten, ob dem Ersuchen um Fristverlängerung stattgegeben wird. Die Vertragsstaaten können, soweit angebracht, beschliessen, eine kürzere Fristverlängerung als die, um die ersucht wird, zu gewähren, und Richtwerte für die Fristverlängerung vorschlagen.

8. Eine solche Fristverlängerung kann bei Vorlage eines neuen Ersuchens nach den Absätzen 5, 6 und 7 für bis zu fünf Jahre erneuert werden. Mit dem Ersuchen um weitere Verlängerung legt der Vertragsstaat zusätzliche sachdienliche Informationen darüber vor, welche Massnahmen während der vorangegangenen Fristverlängerung, die nach diesem Artikel gewährt wurde, ergriffen worden sind.

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