1. Les États parties se consultent et coopèrent, directement entre eux ou par l’intermédiaire de l’Organisation ou encore suivant d’autres procédures internationales appropriées, y compris des procédures établies dans le cadre de l’Organisation des Nations Unies et conformément à sa Charte, sur toute question qui serait soulevée touchant l’objet et le but de la présente Convention ou l’application de ses dispositions.
2. Sans préjudice du droit de tout État partie de demander une inspection par mise en demeure, les États parties devraient, chaque fois que possible, commencer par tout mettre en œuvre pour éclaircir et régler, par un échange d’informations et par des consultations entre eux, toute question qui susciterait un doute quant au respect de la présente Convention ou une préoccupation au sujet d’une question connexe qui serait jugée ambiguë. L’État partie qui reçoit d’un autre État partie une demande d’éclaircissements au sujet d’une question dont l’État partie requérant croit qu’elle suscite un tel doute ou une telle préoccupation fournit à cet État, dès que possible, et en tout état de cause au plus tard dix jours après réception de la demande, des informations suffisantes pour lever ce doute ou cette préoccupation ainsi qu’une explication de la façon dont les informations fournies règlent la question. Aucune disposition de la présente Convention n’affecte le droit de deux ou de plusieurs États parties d’organiser par consentement mutuel des inspections ou de prendre entre eux tous autres arrangements pour éclaircir et régler toute question qui susciterait un doute quant au respect de la Convention ou une préoccupation au sujet d’une question connexe qui serait jugée ambiguë. De tels arrangements n’affectent pas les droits et obligations qu’a tout État partie en vertu d’autres dispositions de la présente Convention.
Procédure à suivre dans le cas d’une demande d’éclaircissements
3. Un État partie a le droit de demander au Conseil exécutif de l’aider à éclaircir toute situation qui serait jugée ambiguë ou qui suscite une préoccupation quant au non-respect éventuel de la présente Convention par un autre État partie. Le Conseil exécutif fournit les informations pertinentes qu’il possède à ce sujet.
4. Un État partie a le droit de demander au Conseil exécutif d’obtenir d’un autre État partie des éclaircissements au sujet de toute situation qui serait jugée ambiguë ou qui suscite une préoccupation quant au non-respect éventuel de la présente Convention par ce dernier. En pareil cas, les dispositions suivantes s’appliquent:
5. Un État partie a aussi le droit de demander au Conseil exécutif d’éclaircir toute situation qui a été jugée ambiguë ou qui a suscité une préoccupation quant au non-respect éventuel de la présente Convention par cet État. Le Conseil exécutif accède à une telle demande en fournissant l’assistance appropriée.
6. Le Conseil exécutif informe les États parties de toute demande d’éclaircissements faite conformément au présent art..
7. Si le doute ou la préoccupation d’un État partie quant à un cas de non-respect éventuel de la Convention n’a pas été dissipé dans les 60 jours suivant la présentation de la demande d’éclaircissements au Conseil exécutif, ou si cet État estime que ses doutes justifient un examen urgent, il a la faculté, sans nécessairement exercer son droit à une inspection par mise en demeure, de demander la convocation d’une session extraordinaire de la Conférence, conformément au par. 12, al. c), de l’art. VIII. À cette session extraordinaire, la Conférence examine la question et peut recommander toute mesure qu’elle juge appropriée pour régler la situation.
Procédure à suivre dans le cas d’inspection par mise en demeure
8. Chaque État partie a le droit de demander une inspection sur place par mise en demeure de toute installation ou de tout emplacement se trouvant sur le territoire d’un autre État partie ou en tout autre lieu placé sous la juridiction ou le contrôle de cet État à seule fin d’élucider et de résoudre toutes questions liées au non-respect éventuel des dispositions de la présente Convention, et de faire effectuer cette inspection sans retard en quelque lieu que ce soit par une équipe d’inspection désignée par le Directeur général et en conformité avec l’Annexe sur la vérification.
9. Chaque État partie est tenu de veiller à ce que la demande d’inspection par mise en demeure ne sorte pas du cadre de la présente Convention et de fournir dans cette demande toute l’information pertinente qui est à l’origine de la préoccupation quant au non-respect éventuel de la Convention, comme il est spécifié dans l’Annexe sur la vérification. Chaque État partie s’abstient de demandes d’inspection sans fondement, en prenant soin d’éviter des abus. L’inspection par mise en demeure est effectuée à seule fin d’établir les faits se rapportant au non-respect éventuel de la Convention.
10. Aux fins de vérifier le respect des dispositions de la présente Convention, chaque État partie autorise le Secrétariat technique à effectuer l’inspection sur place par mise en demeure, conformément au par. 8.
11. À la suite d’une demande d’inspection par mise en demeure visant une installation ou un emplacement, et suivant les procédures prévues dans l’Annexe sur la vérification, l’État partie inspecté a:
12. La participation d’un observateur à l’inspection est régie par les dispositions suivantes:
13. L’État partie requérant présente sa demande d’inspection sur place par mise en demeure au Conseil exécutif et, simultanément, au Directeur général afin qu’il y soit donné immédiatement suite.
14. Le Directeur général s’assure immédiatement que la demande d’inspection satisfait aux exigences stipulées au par. 4 de la dixième partie de l’Annexe sur la vérification, et aide au besoin l’État partie requérant à formuler sa demande en conséquence. Lorsque la demande d’inspection satisfait à ces exigences, les préparatifs de l’inspection par mise en demeure commencent.
15. Le Directeur général transmet la demande d’inspection à l’État partie inspecté au moins 12 heures avant l’arrivée prévue de l’équipe d’inspection au point d’entrée.
16. Après avoir reçu la demande d’inspection, le Conseil exécutif prend connaissance des mesures prises par le Directeur général pour donner suite à la demande et reste saisi de l’affaire tout au long de la procédure d’inspection. Toutefois, ses délibérations ne doivent pas retarder le déroulement de l’inspection.
17. Le Conseil exécutif peut, au plus tard 12 heures après réception de la demande d’inspection, se prononcer contre la réalisation de l’inspection par mise en demeure à la majorité des trois quarts de l’ensemble de ses membres, s’il estime que la demande est frivole ou abusive ou qu’elle sort manifestement du cadre de la présente Convention, au sens des dispositions du par. 8 du présent art.. Ni l’État partie requérant ni l’État partie inspecté ne prennent part à une telle décision. Si le Conseil exécutif se prononce contre l’inspection par mise en demeure, les préparatifs sont interrompus, il n’est donné aucune autre suite à la demande d’inspection, et les États parties intéressés sont informés en conséquence.
18. Le Directeur général délivre un mandat d’inspection pour la conduite de l’inspection par mise en demeure. Ce mandat traduit la demande d’inspection visée aux par. 8 et 9 en termes opérationnels et est conforme à cette demande.
19. L’inspection par mise en demeure est effectuée conformément à la dixième partie de l’Annexe sur la vérification ou, dans le cas d’une allégation d’emploi, conformément à la onzième partie de cette annexe. L’équipe d’inspection est guidée par le principe suivant lequel il convient qu’elle effectue l’inspection par mise en demeure de la manière la moins intrusive possible et compatible avec l’accomplissement de sa mission de façon efficace et dans les délais.
20. L’État partie inspecté prête son concours à l’équipe d’inspection tout au long de l’inspection par mise en demeure et facilite sa tâche. Si l’État partie inspecté propose, conformément à la dixième partie, section C, de l’Annexe sur la vérification, à titre d’alternative à un accès général et complet, des arrangements propres à démontrer qu’il respecte la Convention, il fait tout ce qui lui est raisonnablement possible, au moyen de consultations avec l’équipe d’inspection, pour parvenir à un accord sur les modalités d’établissement des faits dans le but de démontrer qu’il respecte la Convention.
21. Le rapport final contient les faits constatés ainsi qu’une évaluation par l’équipe d’inspection du degré et de la nature de l’accès et de la coopération qui lui ont été accordés aux fins de la bonne exécution de l’inspection par mise en demeure. Le Directeur général transmet sans tarder le rapport final de l’équipe d’inspection à l’État partie requérant, à l’État partie inspecté, au Conseil exécutif et à tous les autres États parties. En outre, il transmet sans tarder au Conseil exécutif l’évaluation de l’État partie requérant et de l’État partie inspecté ainsi que les vues d’autres États parties qui ont pu lui être indiquées pour les besoins de la cause, et les communique ensuite à tous les États parties.
22. Le Conseil exécutif, agissant conformément à ses pouvoirs et fonctions, examine le rapport final de l’équipe d’inspection dès qu’il lui est présenté et traite tout motif de préoccupation afin de déterminer:
23. Si le Conseil exécutif, agissant en conformité avec ses pouvoirs et fonctions, parvient à la conclusion, eu égard au par. 22, qu’il peut être nécessaire de poursuivre l’affaire, il prend les mesures appropriées en vue de redresser la situation et d’assurer le respect de la présente Convention, y compris en faisant des recommandations précises à la Conférence. En cas d’abus, le Conseil exécutif examine la question de savoir si l’État partie requérant doit assumer la totalité ou une partie des incidences financières de l’inspection par mise en demeure.
24. L’État partie requérant et l’État partie inspecté ont le droit de prendre part à la procédure d’examen. Le Conseil exécutif informe les États parties et la Conférence, lors de sa session suivante, du résultat de cette procédure.
25. Si le Conseil exécutif lui fait des recommandations précises, la Conférence étudie la suite à donner, conformément à l’art. XII.
(1) Die Vertragsstaaten konsultieren einander und arbeiten unmittelbar oder über die Organisation oder durch andere geeignete internationale Verfahren, einschliesslich solcher im Rahmen der Vereinten Nationen und im Einklang mit deren Charta, in jeder Angelegenheit zusammen, die in Bezug auf Ziel und Zweck oder Durchführung dieses Übereinkommens aufgeworfen werden könnte.
(2) Unbeschadet des Rechts jedes Vertragsstaats, um eine Verdachtsinspektion zu ersuchen, sollen sich die Vertragsstaaten soweit möglich zunächst bemühen, durch Austausch von Informationen und durch Konsultationen untereinander jede Angelegenheit zu klären und zu bereinigen, die Zweifel über die Einhaltung dieses Übereinkommens hervorrufen kann oder die wegen einer damit zusammenhängenden Angelegenheit, welche als zweifelhaft betrachtet werden kann, zu Bedenken Anlass gibt. Ein Vertragsstaat, der von einem anderen Vertragsstaat um Klarstellung einer Angelegenheit ersucht wird, welche nach Auffassung des ersuchenden Vertragsstaats zu Zweifel oder Bedenken Anlass gibt, übermittelt dem ersuchenden Vertragsstaat so bald wie möglich, spätestens jedoch zehn Tage nach Eingang des Ersuchens, ausreichende Informationen zur Beantwortung der entstandenen Zweifel oder Bedenken sowie eine Erklärung darüber, wie die übermittelten Informationen die Angelegenheit bereinigen. Das Übereinkommen lässt das Recht von zwei oder mehr Vertragsstaaten unberührt, im gegenseitigen Einvernehmen Inspektionen oder andere Verfahren untereinander zu vereinbaren, um eine Angelegenheit zu klären und zu bereinigen, die Zweifel über die Einhaltung des Übereinkommens hervorrufen kann oder die wegen einer damit zusammenhängenden Angelegenheit, welche als zweifelhaft betrachtet werden kann, zu Bedenken Anlass gibt. Solche Vereinbarungen lassen die Rechte und Pflichten eines Vertragsstaats aus anderen Bestimmungen des Übereinkommens unberührt.
Verfahren bei einem Ersuchen um Klarstellung
(3) Ein Vertragsstaat hat das Recht, den Exekutivrat zu ersuchen, bei der Klarstellung einer Lage zu helfen, die als zweifelhaft betrachtet werden kann oder die zu Bedenken über die Einhaltung dieses Übereinkommens durch einen anderen Vertragsstaat Anlass gibt. Der Exekutivrat legt in seinem Besitz befindliche diesbezügliche geeignete Informationen vor.
(4) Ein Vertragsstaat hat das Recht, den Exekutivrat zu ersuchen, von einem anderen Vertragsstaat die Klarstellung einer Lage zu erwirken, die als zweifelhaft betrachtet werden kann oder die zu Bedenken über die Nichteinhaltung dieses Übereinkommens durch den Vertragsstaat Anlass gibt. In solchem Fall gilt folgendes:
(5) Ein Vertragsstaat hat ferner das Recht, den Exekutivrat um Klarstellung einer Lage zu ersuchen, die als zweifelhaft betrachtet wird oder die zu Bedenken über die mögliche Nichteinhaltung dieses Übereinkommens durch den Vertragsstaat Anlass gibt. Der Exekutivrat entspricht dem Ersuchen, indem er angemessene Hilfe leistet.
(6) Der Exekutivrat unterrichtet die Vertragsstaaten über jedes nach diesem Artikel gestellte Ersuchen um Klarstellung.
(7) Werden die Zweifel oder Bedenken eines Vertragsstaats über eine mögliche Nichteinhaltung nicht innerhalb von 60 Tagen beseitigt, nachdem dem Exekutivrat das Ersuchen um Klarstellung vorgelegt wurde, oder ist dieser Vertragsstaat der Auffassung, dass seine Zweifel eine dringende Prüfung rechtfertigen, so ist er unbeschadet seines Rechts, um eine Verdachtsinspektion zu ersuchen, berechtigt, nach Artikel VIII Absatz 12 Buchstabe c eine ausserordentliche Tagung der Konferenz zu beantragen. Auf dieser ausserordentlichen Tagung prüft die Konferenz die Angelegenheit; sie kann jede Massnahme empfehlen, die sie zur Bereinigung der Lage für angebracht hält.
Verfahren bei Verdachtsinspektionen
(8) Jeder Vertragsstaat hat das Recht, um eine Verdachtsinspektion vor Ort jeder Einrichtung oder an jedem Standort im Hoheitsgebiet oder an einem anderen Ort unter der Hoheitsgewalt oder Kontrolle eines anderen Vertragsstaats ausschliesslich zum Zweck der Klarstellung oder Lösung von Fragen über die mögliche Nichteinhaltung dieses Übereinkommens zu ersuchen und diese Inspektion unverzüglich nach Massgabe des Verifikationsanhangs an irgendeinem Ort von einem Inspektionsteam durchführen zu lassen, das vom Generaldirektor bestellt wird.
(9) Jeder Vertragsstaat ist verpflichtet, dafür zu sorgen, dass das Inspektionsersuchen nicht den Rahmen dieses Übereinkommens überschreitet und dass mit dem Inspektionsersuchen alle sachdienlichen Informationen beigebracht werden, auf deren Grundlage Bedenken über eine mögliche Nichteinhaltung des Übereinkommens, wie im Verifikationsanhang festgelegt ist, entstanden sind. Jeder Vertragsstaat unterlässt unbegründete Inspektionsersuchen in dem Bemühen, Missbrauch zu vermeiden. Eine Verdachtsinspektion wird ausschliesslich zu dem Zweck durchgeführt, Tatsachen über eine mögliche Nichteinhaltung festzustellen.
(10) Um die Einhaltung dieses Übereinkommens zu überprüfen, erlaubt jeder Vertragsstaat dem Technischen Sekretariat, die Verdachtsinspektion vor Ort nach Absatz 8 durchzuführen.
(11) Aufgrund eines Ersuchens um eine Verdachtsinspektion einer Einrichtung oder eines Standorts und nach den im Verifikationsanhang vorgesehenen Verfahren hat ein inspizierter Vertragsstaat
(12) Für die Teilnahme eines Beobachters gilt folgendes:
(13) Der ersuchende Vertragsstaat legt das Inspektionsersuchen um eine Verdachtsinspektion vor Ort dem Exekutivrat und gleichzeitig dem Generaldirektor zur sofortigen Erledigung vor.
(14) Der Generaldirektor vergewissert sich sofort, dass das Inspektionsersuchen die in Teil X Absatz 4 des Verifikationsanhangs genannten Voraussetzungen erfüllt; falls notwendig, hilft er dem ersuchenden Vertragsstaat, das Inspektionsersuchen entsprechend abzufassen. Sobald das Inspektionsersuchen die vorgegebenen Voraussetzungen erfüllt, beginnen die Vorbereitungen für die Verdachtsinspektion.
(15) Der Generaldirektor übermittelt dem inspizierten Vertragsstaat das Inspektionsersuchen spätestens zwölf Stunden vor der geplanten Ankunft des Inspektionsteams am Punkt der Einreise.
(16) Nachdem der Exekutivrat das Inspektionsersuchen erhalten hat, nimmt er Kenntnis von den Handlungen des Generaldirektors bezüglich des Ersuchens und verfolgt die Angelegenheit während des gesamten Inspektionsverfahrens. Seine Ausführungen dürfen den Inspektionsvorgang jedoch nicht verzögern.
(17) Der Exekutivrat kann spätestens zwölf Stunden, nachdem er das Inspektionsersuchen erhalten hat, mit Dreiviertelmehrheit aller seiner Mitglieder beschliessen, dass die Inspektion nicht vorgenommen wird, wenn er der Auffassung ist, dass das Ersuchen nicht stichhaltig, sondern missbräuchlich ist oder, wie in Absatz 8 beschrieben, ganz eindeutig den Rahmen dieses Übereinkommens überschreitet. Weder der ersuchende noch der inspizierte Vertragsstaat nehmen an der Beschlussfassung teil. Fasst der Exekutivrat einen Beschluss gegen die Verdachtsinspektion, so werden die Vorbereitungen eingestellt und keine weiteren Handlungen bezüglich des Inspektionsersuchens vorgenommen; die betroffenen Vertragsstaaten werden entsprechend unterrichtet.
(18) Der Generaldirektor erteilt einen Inspektionsauftrag für die Durchführung der Verdachtsinspektion. Der Inspektionsauftrag ist das in praktische Anordnungen umgesetzte Inspektionsersuchen nach den Absätzen 8 und 9; er entspricht dem Inspektionsersuchen.
(19) Die Verdachtsinspektion erfolgt nach Massgabe des Teiles X oder im Fall eines behaupteten Einsatzes nach Massgabe des Teiles XI des Verifikationsanhangs. Das Inspektionsteam handelt nach dem Grundsatz, die Verdachtsinspektion mit der grösstmöglichen Zurückhaltung durchzuführen, die der wirksamen und fristgerechten Erfüllung seines Auftrags entspricht.
(20) Der inspizierte Vertragsstaat hilft dem Inspektionsteam während der gesamten Verdachtsinspektion und erleichtert seine Aufgabe. Schlägt der inspizierte Vertragsstaat nach Teil X Abschnitt C des Verifikationsanhangs andere Regelungen, mit deren Hilfe die Einhaltung dieses Übereinkommens bewiesen werden kann, als den uneingeschränkten und umfassenden Zugang vor, so bemüht er sich nach besten Kräften, durch Konsultationen mit dem Inspektionsteam eine Einigung über die Modalitäten, für die Feststellung der Tatsachen herbeizuführen, welche beweisen, dass er das Übereinkommen einhält.
(21) Der Schlussbericht enthält die festgestellten Tatsachen sowie eine Bewertung durch das Inspektionsteam von Umfang und Art des Zugangs und der Zusammenarbeit, die für die zufrieden stellende Durchführung der Verdachtsinspektion gewährt wurden. Der Generaldirektor übermittelt den Schlussbericht des Inspektionsteams umgehend dem ersuchenden Vertragsstaat, dem inspizierten Vertragsstaat, dem Exekutivrat und allen anderen Vertragsstaaten. Der Generaldirektor übermittelt ferner dem Exekutivrat sogleich die Bewertungen des ersuchenden und des inspizierten Vertragsstaats sowie die Auffassungen anderer Vertragsstaaten, die dem Generaldirektor für diesen Zweck zugeleitet werden können, und stellt sie dann allen anderen Vertragsstaaten zur Verfügung.
(22) Der Exekutivrat überprüft den Schlussbericht des Inspektionsteams, sobald er ihm vorliegt, im Einklang mit seinen Befugnissen und Aufgaben; er greift alle Bedenken auf, die sich auf folgende Fragen beziehen:
(23) Gelangt der Exekutivrat im Einklang mit seinen Befugnissen und Aufgaben zu der Auffassung, dass im Hinblick auf Absatz 22 weitere Massnahmen erforderlich sind, so ergreift er die geeigneten Massnahmen, um die Lage zu bereinigen und um sicherzustellen, dass das Übereinkommen eingehalten wird; insbesondere erteilt er der Konferenz besondere Empfehlungen. Im Falle des Missbrauchs prüft der Exekutivrat die Frage, ob der ersuchende Vertragsstaat die finanziellen Lasten der Verdachtsinspektion mit zu tragen hat.
(24) Der ersuchende Vertragsstaat und der inspizierte Vertragsstaat haben das Recht, sich am Überprüfungsverfahren zu beteiligen. Der Exekutivrat unterrichtet die Vertragsstaaten und die nächste Tagung der Konferenz von dem Ergebnis des Verfahrens.
(25) Hat der Exekutivrat der Konferenz besondere Empfehlungen erteilt, so prüft die Konferenz Massnahmen nach Artikel XII.
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