Les dispositions ci-après sont applicables à l’occasion de la mise en œuvre de l’accès complémentaire en vertu de l’art. 5 du présent Protocole:

a.

L’Agence ne cherche pas de façon mécanique ou systématique à vérifier les renseignements visés à l’art. 2; toutefois, l’Agence a accès:

i)

A tout emplacement visé à l’al. a.i) ou ii) de l’art. 5, de façon sélective, pour s’assurer de l’absence de matières et d’activités nucléaires non déclarées;

ii)

A tout emplacement visé au par. b. ou c. de l’art. 5 pour résoudre une question relative à l’exactitude et à l’exhaustivité des renseignements communiqués en application de l’art. 2 ou pour résoudre une contradiction relative à ces renseignements;

iii)

A tout emplacement visé à l’al. a.iii) de l’art. 5 dans la mesure nécessaire à l’Agence pour confirmer, aux fins des garanties, la déclaration de déclassement d’une installation ou d’un emplacement hors installation où des matières nucléaires étaient habituellement utilisées qui a été faite par la Suisse.

b. i) Sous réserve des dispositions de l’al. ii) ci-après, l’Agence donne à la Suisse un préavis d’accès d’au moins 24 heures;

ii)

Pour l’accès à tout endroit d’un site qui est demandé à l’occasion de visites aux fins de la vérification des renseignements descriptifs ou d’inspections ad hoc ou régulières de ce site, le délai de préavis, si l’Agence le demande, est d’au moins deux heures mais peut, dans des circonstances exceptionnelles, être inférieur à deux heures.

c.

Le préavis est donné par écrit et indique les raisons de la demande d’accès et les activités qui seront menées à l’occasion d’un tel accès.

d.

Dans le cas d’une question ou d’une contradiction, l’Agence donne à la Suisse la possibilité de clarifier la question ou la contradiction et d’en faciliter la solution. Cette possibilité est donnée avant que l’accès soit demandé, à moins que l’Agence ne considère que le fait de retarder l’accès nuirait à l’objet de la demande d’accès. En tout état de cause, l’Agence ne tire pas de conclusions quant à la question ou la contradiction tant que cette possibilité n’a pas été donnée à la Suisse.

e.

A moins que la Suisse n’accepte qu’il en soit autrement, l’accès n’a lieu que pendant les heures de travail normales.

f.

La Suisse a le droit de faire accompagner les inspecteurs de l’Agence, lorsqu’ils bénéficient d’un droit d’accès, par ses représentants, sous réserve que les inspecteurs ne soient pas de ce fait retardés ou autrement gênés dans l’exercice de leurs fonctions.