Droit international 0.5 Guerre et neutralité 0.51 Défense militaire
Internationales Recht 0.5 Krieg und Neutralität 0.51 Militärische Verteidigung

0.513.213.61 Accord du 24 avril 2007 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération en matière de sûreté aérienne contre les menaces constituées par des aéronefs civils

0.513.213.61 Abkommen vom 24. April 2007 zwischen dem Schweizerischen Bundesrat und der Regierung der Bundesrepublik Deutschland über die Zusammenarbeit im Bereich der Sicherheit des Luftraums bei Bedrohungen durch zivile Luftfahrzeuge

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Art. 9 Prescriptions en matière de sécurité et de protection de l’environnement


Les Parties observent les consignes de sécurité et de protection de l’environnement en vigueur ainsi que les prescriptions de sécurité se rapportant au matériel, aux armes, aux munitions, aux véhicules et aux aéronefs.

Art. 9 Sicherheits- und Umweltschutzvorschriften

Die Parteien beachten die geltenden Sicherheits- und Umweltschutzvorschriften und die Sicherheitsvorschriften für Material, Waffen, Munition, Fahrzeuge und Luftfahrzeuge.

 

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