1. Le présent Accord entre en vigueur à la date de sa signature par les deux Parties contractantes.
2. Le présent Accord est conclu pour une période de cinq ans. Il est automatiquement reconduit pour cinq ans à la fin de chaque période. Chaque Partie contractante peut résilier le présent Accord par écrit. Le cas échéant, le présent Accord expire 90 jours après la réception de la notification de la Partie.
3. Le présent Accord peut être modifié ou complété d’un commun accord entre les Parties, par écrit et sous la forme d’un protocole additionnel.
4. Nonobstant une résiliation du présent Accord, l’ensemble des obligations financières dues dans le cadre du présent Accord continuent à être soumises aux dispositions du présent Accord.
1. Dieses Abkommen tritt am Datum der Unterzeichnung durch beide Parteien in Kraft.
2. Dieses Abkommen wird für einen Zeitraum von fünf Jahren abgeschlossen und bei Ablauf dieses Zeitraums automatisch um jeweils fünf Jahre verlängert. Jede Partei kann dieses Abkommen schriftlich kündigen. In diesem Falle erlöscht dieses Abkommen 90 Tage nach Empfang der Notifikation der Partei.
3. Im gegenseitigen Einvernehmen kann dieses Abkommen schriftlich in der Form von Zusatzprotokollen geändert oder ergänzt werden.
Geschehen zu Moskau am 11. April 2011 in zwei Exemplaren, jedes in deutscher, russischer und englischer Sprache, wobei deren Wortlaut gleichermassen rechtsgültig ist.
Für den | Für die |
Walter B. Gyger | Nikolai Jegorowitsch Makarow |
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Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.