1. Le statut juridique du personnel de la Partie d’envoi est régi, pendant son séjour sur le territoire national de la Partie hôte, par le SOFA du PpP et son Protocole additionnel.
2. Le personnel de la Partie d’envoi en séjour sur le territoire national de la Partie hôte doit respecter la législation nationale de cette dernière.
3. La Partie hôte aménage les conditions administratives nécessaires au séjour du personnel de la Partie d’envoi sur son territoire national et apporte son aide au personnel de la Partie d’envoi pour les questions techniques.
4. Le personnel de la Partie d’envoi en séjour sur le territoire national de la Partie hôte est autorisé à porter l’uniforme militaire conformément aux dispositions et règlements de la Partie d’envoi.
1. Die Rechtsstellung des ES-Personals bestimmt sich während seines Aufenthaltes auf dem Staatsgebiet des GS nach dem PfP-Truppenstatut und seinem Zusatzprotokoll.
2. Das ES-Personal hat während seines Aufenthaltes auf dem Staatsgebiet des GS die nationale Gesetzgebung des GS zu beachten.
3. Der GS hat die notwendigen administrativen Voraussetzungen für den Aufenthalt des ES-Personals auf dem Staatsgebiet des GS zu schaffen und unterstützt das ES‑Personal in technischen Belangen.
4. Das ES-Personal ist während seines Aufenthaltes auf dem Staatsgebiet des GS berechtigt, die militärische Uniform gemäss den Bestimmungen und Vorschriften des ES zu tragen.
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Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.