Droit international 0.5 Guerre et neutralité 0.51 Défense militaire

Internationales Recht 0.5 Krieg und Neutralität 0.51 Militärische Verteidigung

0.510.1 Convention du 19 juin 1995 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres États participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs Forces (SOFA du PPP) (avec annexe)

0.510.1 Übereinkommen vom 19. Juni 1995 zwischen den Vertragsstaaten des Nordatlantikvertrags und den anderen an der Partnerschaft für den Frieden teilnehmenden Staaten über die Rechtsstellung ihrer Truppen (PfP-Truppenstatut) (mit Anhang)

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lvlu3/lvlu1/lvlu1/Art. VIII

1. Chaque Partie contractante renonce à toute demande d’indemnité à l’encontre d’une autre Partie contractante pour les dommages causés aux biens de l’État qui sont utilisés par ses forces armées de terre, de mer et de l’air:

i.: si le dommage est causé par un membre des forces armées de l’autre Partie contractante, ou par un employé de celle-ci, dans l’exercice de ses fonctions dans le cadre du Traité de l’Atlantique Nord,
ii.: ou s’il est causé par un véhicule, un navire ou un aéronef d’une Partie contractante et utilisé par ses forces armées, à condition, ou que le véhicule, le navire ou l’aéronef cause du dommage ait été utilisé pour des actions entreprises dans le cadre des opérations du Traité de l’Atlantique Nord, ou que le dommage ait été causé à des biens utilisés dans les mêmes conditions.

Les demandes d’indemnités pour sauvetage maritime formulées par une Partie contractante font l’objet de la même renonciation, sous réserve que le navire ou la cargaison sauvés soient la propriété d’une Partie contractante et soient utilisés par ses forces armées à l’occasion d’actions entreprises dans le cadre du Traité de l’Atlantique Nord.

2.

a. Dans le cas de dommages autres que ceux prévus au par. 1 ci-dessus qui ont été causés aux biens d’une Partie contractante situés sur le territoire de celle-ci, et pour autant que les Parties contractantes intéressées n’aient pas conclu d’autre accord, il sera prononcé sur la responsabilité et le montant du dommage par un arbitre unique choisi conformément aux dispositions de l’al. b. ci-dessous. L’arbitre connaîtra également des demandes reconventionnelles éventuelles.

b.

L’arbitre prévu à l’al. a. ci-dessus sera choisi par accord entre les Parties contractantes intéressées parmi les nationaux de l’État de séjour exerçant ou ayant exercé une haute fonction judiciaire. Si les Parties contractantes intéressées n’ont pu, à l’expiration d’un délai de deux mois, se mettre d’accord sur la désignation de cet arbitre, l’une ou l’autre pourra demander au Président des Suppléants du Conseil de l’Atlantique Nord de choisir une personne répondant aux qualifications indiqués ci-dessus.

c.

Toute décision prise par l’arbitre sera définitive et liera les Parties contractantes.

d.

Le montant de toute indemnité attribué par l’arbitre sera reparti comme il est prévu au par. 5. e., (i), (ii) et (iii) ci-dessous.

e.

La rémunération de l’arbitre sera fixée par accord entre les Parties contractantes intéressées et sera, ainsi que les dépenses qu’aura occasionnées l’accomplissement de ses fonctions, supportée par parts égales par lesdites Parties.

f.

Toutefois, chaque Partie contractante renonce à demander une indemnité si le montant du dommage est inférieur aux montants suivants:

Belgique: Fr. b. 70 000
Canada: $ 1 460
Danemark: Kr. 9670
France: Fr. fr. 4900
Islande: Kr. 22 800
Italie: Li. 850 000
Luxembourg: Fr.l. 70 000
Pays-Bas: Fl. 5320
Norvège: Kr. 10 000
Portugal: Escu. 40 250
Royaume-Uni: £ 500
États-Unis: $ 1400.

g.

Toute autre Partie contractante dont les biens auraient été endommagés dans le même incident renoncera aussi à sa réclamation à concurrence des montants indiqués ci-dessus. Dans le cas de variation importante du cours des changes, les Parties contractantes procéderont à l’ajustement des chiffres ci-dessus.

3. Les dispositions des par. 1 et 2 du présent article s’appliquent à tout navire affrété en coque nue par une Partie contractante, ou réquisitionné par elle avec un contrat d’affrètement en coque nue, ou de bonne prise (sauf en ce qui concerne la partie du risque de perte et de la responsabilité supportée par une autre personne que cette Partie contractante).

4. Chaque Partie contractante renonce à demander une indemnité à une autre Partie contractante dans le cas où un membre de ses forces armées a subi des blessures ou est mort dans l’exécution du service.

5. Les demandes d’indemnités (autres que celles résultant de l’application d’un contrat et que celles auxquelles les par. 6 ou 7 du présent article sont applicables) du chef d’actes ou de négligences dont un membre d’une force ou un élément civil est responsable dans l’exécution du service ou du chef de tout autre acte, négligence ou incident dont une force ou un élément civil est légalement responsable et qui ont causé sur le territoire de l’État de séjour des dommages à un tiers autre que l’une des Parties contractantes, seront réglées par l’État de séjour conformément aux dispositions suivantes:

a.

les demandes d’indemnités sont introduites. instruites et les décisions prises, conformément aux lois et règlements de l’État de séjour applicables en la matière à ses propres forces armées;

b.

l’État de séjour peut statuer sur ces dommages; il procède au paiement des indemnités allouées dans sa propre monnaie;

c.

ce paiement, qu’il résulte du règlement direct de l’affaire ou d’une décision de la juridiction compétente de l’État de séjour, ou de la décision de la même juridiction déboutant le demandeur, lie définitivement les Parties contractantes;

d.

toute indemnité payée par l’État de séjour sera portée à la connaissance des États d’origine intéressés qui recevront en même temps un rapport circonstancié et une proposition de répartition établie conformément aux al. e., (i), (ii) et (iii) ci-dessous. A défaut de réponse dans les deux mois, la proposition sera considérée comme acceptée;

e.

la charge des indemnités versées pour la réparation des dommages visés aux alinéas précédents et au par. 2 du présent article sera répartie entre les Parties contractantes dans les conditions suivantes:

i.: quand un seul État d’origine est responsable, le montant de l’indemnité est reparti à concurrence de 25 % pour 1’État de séjour et 75 % pour 1’État d’origine;
ii.: quand la responsabilité est encourue par plus d’un État, le montant de l’indemnité est reparti entre eux par parts égales; toutefois, si l’État de séjour n’est pas un des États responsables, sa part sera la moitié de celle de chacun des États d’origine;
iii.: si le dommage est causé par les forces armées des Parties contractantes sans qu’il soit possible de l’attribuer d’une manière précise à l’une ou à plusieurs de ces forces armées, le montant de l’indemnité sera reparti également entre les Parties contractantes intéressées; toutefois, si l’État de séjour n’est pas un des États dont les forces armées ont causé le dommage, sa part sera la moitié de celle de chacun des États d’origine;
iv.: semestriellement, un état des sommes payées par l’État de séjour au cours du semestre précédent pour les affaires pour lesquelles une répartition en pourcentage a été admise, sera adressé aux États d’origine intéressés accompagné d’une demande de remboursement. Le remboursement sera fait dans les plus brefs délais, dans la monnaie de l’État de séjour;

f.

dans le cas où, par suite de l’application des dispositions des al. b. et e. ci-dessus, une Partie contractante se verrait imposer une charge qui l’affecterait trop lourdement, elle peut demander au Conseil de l’Atlantique Nord de procéder à un règlement de l’affaire sur une base différente;

g.

aucune voie d’exécution ne peut être pratiqué sur un membre d’une force ou d’un élément civil lorsqu’un jugement a été prononcé contre lui dans l’État de séjour s’il s’agit d’un litige né d’un acte accompli dans l’exécution du service;

h.

excepté dans la mesure où l’al. e. du présent paragraphe s’applique aux demandes d’indemnité couvertes par le par. 2 du présent article, les dispositions du présent paragraphe ne s’appliquent pas dans le cas de navigation d’exploitation d’un navire, de chargement ou de déchargement ou de transport d’une cargaison, sauf s’il y a eu mort ou blessure d’une personne et que le par. 4 ne soit pas applicable.

6. Les demandes d’indemnité contre les membres d’une force armée ou d’un élément civil fondés sur des actes dommageables ou des négligences qui n’ont pas été accomplis dans l’exécution du service sont réglées de la façon suivante:

a.: les autorités de l’État de séjour instruisent la demande d’indemnité et fixent d’une manière juste et équitable l’indemnité due au demandeur, en tenant compte de toutes les circonstances de la cause, y compris la conduite et le comportement de la personne lésée, et elles établissent un rapport sur l’affaire;
b.: ce rapport est envoyé aux autorités de l’État d’origine qui décident alors sans délai si elles procéderont à une indemnisation à titre gracieux, et dans ce cas, en fixent le montant;
c.: si une offre d’indemnité à titre gracieux est faite et acceptée à titre de dédommagement intégral par le demandeur, les autorités de l’État d’origine effectuent elles-mêmes ce paiement et font connaître aux autorités de l’État de séjour leur décision et le montant de la somme versée;
d.: les dispositions du présent paragraphe ne s’opposent en rien à ce que la juridiction de l’État de séjour statue sur l’action qui pourrait être intentée contre un membre d’une force ou d’un élément civil pour autant toutefois qu’un paiement entièrement satisfaisant n’ait pas été effectué.

7. Les demandes d’indemnité fondées sur l’usage non autorisé de tout véhicule des forces armées d’un État d’origine seront traitées conformément aux dispositions du par. 6 du présent article, sauf dans le cas où la force elle-même ou l’élément civil est légalement responsable.

8. S’il y a contestation sur le point de savoir si l’acte dommageable ou la négligence d’un membre d’une force ou d’un élément civil ont été accomplis dans l’exécution du service ou sur le point de savoir si l’utilisation d’un véhicule appartenant aux forces armées d’un État d’origine n’avait pas été autorisée, l’affaire est portée devant un arbitre désigné conformément au par. 2 b. du présent article, qui décide souverainement sur ce point.

9. Sauf dans les conditions prévues au par. 5 g. du présent article, l’État d’origine ne peut, en ce qui concerne la juridiction civile des tribunaux de l’État de séjour, se prévaloir de l’immunité de juridiction des tribunaux de l’État de séjour en faveur des membres d’une force ou d’un élément civil.

10. Les autorités de l’État d’origine et de l’État de séjour se prêtent assistance pour la recherche des preuves nécessaires à un examen équitable et à une décision en ce qui concerne les demandes d’indemnités qui intéressent les Parties contractantes.

lvlu3/lvlu1/Art. VIII

1. Jede Vertragspartei verzichtet auf alle Ansprüche gegen eine andere Vertragspartei wegen Beschädigung von Vermögenswerten, die ihr gehören und von ihren Land-, See- oder Luftstreitkräften benutzt werden, wenn der Schaden:

i.: von einem Mitglied oder einem Bediensteten der Streitkräfte der anderen Vertragspartei in Ausübung seiner Dienstobliegenheiten im Zusammenhang mit der Durchführung des Nordatlantikvertrags verursacht wurde; oder
ii.: durch die Benutzung von Land‑, Wasser- oder Luftfahrzeugen entstanden ist, die der anderen Vertragspartei gehören und von deren Streitkräften benutzt werden; vorausgesetzt, dass entweder das den Schaden verursachende Fahrzeug oder der beschädigte Vermögensgegenstand im Zusammenhang mit der Durchführung des Nordatlantikvertrags verwendet wurden.

Auf Ansprüche einer Vertragspartei gegen eine andere Vertragspartei aus Bergung und Hilfeleistung zur See wird verzichtet, vorausgesetzt, dass das geborgene Schiff oder die geborgene Ladung einer Vertragspartei gehörte und von ihren Streitkräften im Zusammenhang mit der Durchführung des Nordatlantikvertrags verwendet wurde.

2.

a. Im Falle von Schäden, die an anderen einer Vertragspartei gehörenden und in ihrem Hoheitsgebiet befindlichen Vermögenswerten in der in Absatz 1 bezeichneten Weise verursacht worden oder entstanden sind, wird über die Haftung einer anderen Vertragspartei und über die Höhe des Schadens durch einen nach Buchstabe b ausgewählten Einzelschiedsrichter entschieden, es sei denn, dass die beteiligten Vertragsparteien etwas anderes vereinbaren. Der Schiedsrichter entscheidet auch über alle aus dem gleichen Ereignis entstehenden Gegenansprüche.

b.

Der unter Buchstabe a vorgesehene Schiedsrichter wird im Einvernehmen zwischen den beteiligten Vertragsparteien aus den Staatsangehörigen des Aufnahmestaates ausgewählt, die hohe richterliche Ämter innehaben oder innegehabt haben. Können die betreffenden Vertragsparteien sich nicht innerhalb von zwei Monaten über den Schiedsrichter einigen, so kann jede von ihnen den Vorsitzenden der Stellvertreter im Nordatlantikrat ersuchen, eine Person auszuwählen, die die obengenannten Voraussetzungen erfüllt,

c.

Die Entscheidung des Schiedsrichters ist für die Vertragsparteien bindend und endgültig,

d.

Der Betrag der von dem Schiedsrichter zuerkannten Entschädigung wird nach Absatz 5 Buchstabe e Ziffern i, ii und iii aufgeteilt,

e.

Die Vergütung für den Schiedsrichter wird im Einvernehmen zwischen den beteiligten Vertragsparteien festgesetzt und, ebenso wie die bei der Durchführung seiner Aufgaben entstehenden Kosten, von ihnen zu gleichen Teilen getragen,

f.

Jede Vertragspartei verzichtet gleichwohl auf ihre Ansprüche in allen Fällen, in denen der Schaden weniger beträgt als:

Belgien: bfrs. 70 000
Kanada: $ 1460
Dänemark: Kr. 9670
Frankreich: ffrs. 4900
Island: Kr. 22 800
Italien: Li. 850 000
Luxemburg: lfrs. 70 000
Niederlande: Fl. 5320
Norwegen: Kr. 10 000
Portugal: Escu. 40 250
Vereinigtes Königreich: £ 500
Vereinigte Staaten: $ 1400.

g.

Jede andere Vertragspartei, deren Vermögenswerte bei dem gleichen Ereignis beschädigt worden sind, verzichtet ebenfalls bis zur Höhe des obengenannten Betrages auf ihren Anspruch. Im Falle beträchtlicher Veränderung in den Wechselkursen zwischen diesen Währungen einigen sich die Vertragsparteien über die entsprechende Berichtigung der oben genannten Beträge.

3. Im Sinne der Absätze 1 und 2 umfasst der Ausdruck «einer Vertragspartei gehörend» auch Schiffe, die von der Vertragspartei als unbemannte Schiffe gechartert oder in Anspruch genommen oder von ihr als Prise beschlagnahmt worden sind (jedoch nur, soweit die Gefahr des Verlustes oder der Haftung nicht von einer anderen Person als dieser Vertragspartei getragen wird).

4. Jede Vertragspartei verzichtet auf alle Ansprüche gegen eine andere Vertragspartei, die darauf beruhen, dass ein Mitglied ihrer Streitkräfte in Ausübung des Dienstes eine Körperverletzung oder den Tod erlitten hat.

5. Ansprüche (ausgenommen vertragliche Ansprüche und Ansprüche, auf welche die Absätze 6 und 7 Anwendung finden), die sich daraus ergeben, dass durch Handlungen oder Unterlassungen von Mitgliedern einer Truppe oder eines zivilen Gefolges in Ausübung des Dienstes oder durch eine andere Handlung, Unterlassung oder Begebenheit, für die eine Truppe oder ein ziviles Gefolge rechtlich verantwortlich ist, in dem Hoheitsgebiet des Aufnahmestaates einem Dritten, mit Ausnahme der Vertragsparteien, ein Schaden zugefügt worden ist, werden von dem Aufnahmestaat nach folgenden Bestimmungen behandelt:

a.

Die Geltendmachung, Prüfung und aussergerichtliche Regelung der Entschädigungsansprüche oder die gerichtliche Entscheidung über sie erfolgt gemäss den Gesetzen und Bestimmungen des Aufnahmestaates, die insoweit für seine eigenen Streitkräfte gelten.

b.

Der Aufnahmestaat kann alle derartigen Ansprüche regeln, er zahlt die Entschädigungsbeträge in seiner Währung.

c.

Eine derartige Zahlung, gleichviel ob sie auf Grund einer aussergerichtlichen Regelung der Sache oder einer Entscheidung eines zuständigen Gerichtes des Aufnahmestaates erfolgt, oder ein rechtskräftiges, klageabweisendes Urteil eines solchen Gerichtes ist für die Vertragsparteien bindend und endgültig.

d.

Jeder von dem Aufnahmestaat beglichene Anspruch wird den beteiligten Entsendestaaten mit einem alle Einzelheiten umfassenden Bericht und mit einem Aufteilungsvorschlag gemäss Buchstabe e, Ziffern i, ii und iii mitgeteilt. Äussert sich der Entsendestaat nicht binnen zwei Monaten, so gilt der Vorschlag als angenommen.

e.

Die zur Befriedigung von Ansprüchen auf Grund der Buchstaben a bis d und des Absatzes 2 zu zahlenden Beträge sind von den Vertragsparteien in folgendem Verhältnis zu tragen:

i.: Ist ein Entsendestaat allein verantwortlich, so wird der Entschädigungsbetrag im Verhältnis von 25 vom Hundert zu Lasten des Aufnahmestaates und 75 vom Hundert zu Lasten des Entsendestaates aufgeteilt.
ii.: Ist mehr als ein Staat für den Schaden verantwortlich, so wird der Entschädigungsbetrag gleichmässig auf sie aufgeteilt: ist der Aufnahmestaat jedoch nicht unter den verantwortlichen Staaten, so beträgt sein Anteil die Hälfte des Anteils, der auf jeden Entsendestaat entfällt.
iii.: Wurde der Schaden von den Streitkräften der Vertragsparteien verursacht und ist es nicht möglich, ihn mit Bestimmtheit einer oder mehreren dieser Streitkräfte zuzurechnen, so wird der Entschädigungsbetrag gleichmässig auf die beteiligten Vertragsparteien aufgeteilt; ist jedoch der Aufnahme-Staat nicht unter den Staaten, durch deren Streitkräfte der Schaden verursacht wurde, so beträgt sein Anteil die Hälfte des Anteils, der auf jeden der beteiligten Entsendestaaten entfällt.
iv.: Jedes halbe Jahr übermittelt der Aufnahmestaat den beteiligten Entsendestaaten mit dem Ersuchen um Erstattung eine Aufstellung der Beträge, die er im Laufe des Halbjahres in den Fällen gezahlt hat, in denen die vorgeschlagene prozentuale Aufteilung angenommen wurde. Die Erstattung erfolgt innerhalb der kürzestmöglichen Zeit in der Währung des Aufnahmestaates.

f.

In Fällen, in denen die Anwendung der Bestimmungen der Buchstaben b und e für eine Vertragspartei ernstliche Härten mit sich bringen würde, kann diese den Nordatlantikrat ersuchen, eine abweichende Regelung zu treffen.

g.

Ein Mitglied einer Truppe oder eines zivilen Gefolges darf einem Verfahren zur Vollstreckung eines Urteils nicht unterworfen werden, das in dem Aufnahmestaat in einer aus der Ausübung des Dienstes herrührenden Angelegenheit gegen ihn ergangen ist.

h.

Mit Ausnahme der Anwendung von Buchstabe e auf Ansprüche, die unter Absatz 2 fallen, gilt Absatz 5 nicht für Ansprüche aus oder im Zusammenhang mit der Navigation oder dem Betrieb eines Schiffes oder dem Verladen, der Beförderung oder dem Entladen einer Schiffsladung, es sei denn, dass es sich um Ansprüche wegen Todes oder Körperverletzung handelt, auf welche Absatz 4 keine Anwendung findet.

6. Ansprüche gegen Mitglieder einer Truppe oder eines zivilen Gefolges aus zu Schadensersatz verpflichtenden Handlungen oder Unterlassungen im Aufnahmestaat, die nicht in Ausübung des Dienstes begangen worden sind, werden wie folgt behandelt:

a.: Die Behörden des Aufnahmestaates prüfen den Anspruch, ermitteln in billiger und gerechter Weise unter Berücksichtigung aller Umstände des Falles einschliesslich des Verhaltens der verletzten Person den dem Antragsteller zukommenden Betrag und fertigen einen Bericht über die Angelegenheit an.
b.: Der Bericht wird den Behörden des Entsendestaates übergeben, die dann unverzüglich entscheiden, ob, und bejahendenfalls in welcher Höhe sie eine Abfindung ohne Anerkennung einer Rechtspflicht (ex grada payment) anbieten wollen.
c.: Wird eine Abfindung ohne Anerkennung einer Rechtspflicht angeboten und wird dieses Angebot von dem Antragsteller als volle Befriedigung seines Anspruchs angenommen, so nehmen die Behörden des Entsendestaates die Zahlung selbst vor und unterrichten die Behörden des Aufnahmestaates über ihre Entscheidung und die Höhe des gezahlten Betrages.
d.: Die Bestimmungen dieses Absatzes lassen die Zuständigkeit der Gerichte des Aufnahmestaates für die Durchführung eines Verfahrens gegen ein Mitglied einer Truppe oder eines zivilen Gefolges unberührt, sofern und solange nicht eine Zahlung als volle Befriedigung des Anspruchs geleistet worden ist.

7. Ansprüche, die sich aus der unbefugten Benutzung von Fahrzeugen der Streitkräfte eines Entsendestaates ergeben, werden gemäss Absatz 6 behandelt, es sei denn, dass die Truppe oder das zivile Gefolge rechtlich verantwortlich ist.

8. Entsteht Streit darüber, ob eine zu Schadensersatz verpflichtende Handlung oder Unterlassung eines Mitgliedes einer Truppe oder eines zivilen Gefolges in Ausübung des Dienstes begangen worden ist, oder ob die Benutzung eines Fahrzeuges der Streitkräfte eines Entsendestaates unbefugt war, so ist die Frage einem gemäss Absatz 2 Buchstabe b ernannten Schiedsrichter vorzulegen, dessen Entscheidung über diesen Punkt endgültig und unanfechtbar ist.

9. Hinsichtlich der Zivilgerichtsbarkeit des Aufnahmestaates darf der Entsendestaat für Mitglieder einer Truppe oder eines zivilen Gefolges keine Befreiung von der Gerichtsbarkeit des Aufnahmestaates über Absatz 5 Buchstabe g hinaus beanspruchen.

10. Die Behörden des Entsendestaates und des Aufnahmestaates arbeiten bei der Beschaffung von Beweismitteln für eine gerechte Untersuchung und Erledigung von Ansprüchen, welche die Vertragsparteien betreffen, zusammen.

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