Le présent Protocole entrera en vigueur le trentième jour suivant la date à laquelle toutes les Parties à la Convention seront devenues Parties au Protocole conformément aux dispositions de l’art. 4.
Dieses Protokoll tritt am dreissigsten Tag in Kraft, der auf das Datum folgt, an dem alle Vertragsparteien des Übereinkommens nach Artikel 4 Vertragsparteien dieses Änderungsprotokolls geworden sind.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.