La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe et à celle des Communautés européennes. Elle sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
Dieses Übereinkommen liegt für die Mitgliedstaaten des Europarats und für die Europäischen Gemeinschaften zur Unterzeichnung auf. Es bedarf der Ratifikation, Annahme oder Genehmigung. Die Ratifikations‑, Annahme‑ oder Genehmigungsurkunden werden beim Generalsekretär des Europarats hinterlegt.
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