1.  Tout amendement aux articles de la présente Convention, proposé par une Partie contractante ou par le Comité des Ministres, est communiqué au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et transmis par ses soins deux mois au moins avant la réunion du Comité permanent aux Etats membres du Conseil de l’Europe, à tout signataire, à toute Partie contractante, à tout Etat invité à signer la présente Convention conformément aux dispositions de l’art 19 et à tout Etat invité à y adhérer, conformément aux dispositions de l’art 20.

2.  Tout amendement proposé conformément aux dispositions du paragraphe précédent est examiné par le Comité permanent qui:

a.

pour des amendements aux art 1 à 12, soumet le texte adopté à la majorité des trois quarts des voix exprimées à l’acceptation des Parties contractantes;

b.

pour des amendements aux art 13 à 24, soumet le texte adopté à la majorité des trois quarts des voix exprimées à l’approbation du Comité des Ministres. Ce texte est communiqué après son approbation aux Parties contractantes en vue de son acceptation.

3.  Tout amendement entre en vigueur le trentième jour après que toutes les Parties contractantes ont informé le Secrétaire Général qu’elles l’ont accepté.

4.  Les dispositions des par 1, 2.a et 3 du présent article sont applicables à l’adoption de nouvelles annexes à la présente Convention.