1. Le présent Accord est ouvert à la signature de tout État de l’aire de répartition, que des zones relevant de la juridiction de cet État fassent ou non partie de la zone de l’accord, et aux organisations d’intégration économique régionale dont un des membres au moins est un État de l’aire de répartition, soit par:
2. Le présent Accord restera ouvert à la signature à La Haye jusqu’à la date de son entrée en vigueur.
3. Le présent Accord est ouvert à l’adhésion de tout État de l’aire de répartition et des organisations d’intégration économique régionale mentionnés au par. 1 ci-dessus à partir de la date de son entrée en vigueur.
4. Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion sont déposés auprès du dépositaire du présent Accord.
1. Dieses Abkommen liegt für jeden Arealstaat, gleichviel ob seiner Hoheitsgewalt unterstehende Gebiete im Abkommensgebiet liegen oder nicht, und für jede Organisation der regionalen Wirtschaftsintegration, unter deren Mitgliedern mindestens ein Arealstaat ist, zur Unterzeichnung auf. Diese kann erfolgen:
2. Dieses Abkommen liegt bis zum Tag seines Inkrafttretens in Den Haag zur Unterzeichnung auf.
3. Dieses Abkommen steht vom Tag seines Inkrafttretens an allen in Absatz 1 dieses Artikels genannten Arealstaaten und Organisationen der regionalen Wirtschaftsintegration zum Beitritt offen.
4. Die Ratifikations-, Annahme-, Genehmigungs- oder Beitrittsurkunden werden beim Verwahrer dieses Abkommens hinterlegt.
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