Art. X Signature, ratification, acceptation et approbation

Le présent Accord sera ouvert à la signature par les Etats de l’aire de répartition ou les organisations d’intégration économique régionale qui pourront en devenir Parties soit:

a): par signature sans réserves en ce qui concernera la ratification, l’acceptation ou l’approbation; soit
b): par signature avec des réserves en ce qui concernera la ratification, l’acceptation ou l’approbation, suivie d’une ratification, d’une acceptation ou d’une approbation.

Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du Dépositaire.

Le présent Accord restera ouvert à la signature jusqu’à la date de son entrée en vigueur.

Art. X Unterzeichnung, Ratifikation, Annahme und Genehmigung

Dieses Abkommen liegt für Arealstaaten oder Organisationen der regionalen Wirtschaftsintegration zur Unterzeichnung auf; sie können Vertragsparteien werden:

(a): indem sie es ohne Vorbehalt der Ratifikation, Annahme oder Genehmigung unterzeichnen, oder
(b): indem sie es vorbehaltlich der Ratifikation, Annahme oder Genehmigung unterzeichnen und später ratifizieren, annehmen oder genehmigen.

Die Ratifikations-, Annahme- oder Genehmigungsurkunden werden beim Verwahrer hinterlegt.

Dieses Abkommen liegt bis zu seinem Inkrafttreten zur Unterzeichnung aus.

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Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.