Droit international 0.4 École - Science - Culture 0.45 Protection de la nature, du paysage et des animaux
Internationales Recht 0.4 Schule - Wissenschaft - Kultur 0.45 Schutz von Natur, Landschaft und Tieren

0.451.461 Accord du 4 décembre 1991 relatif à la conservation des populations de chauves-souris d'Europe (avec annexe)

0.451.461 Abkommen vom 4. Dezember 1991 zur Erhaltung der europäischen Fledermauspopulationen (mit Anhang)

Index Inverser les langues Précédent Suivant
Index Inverser les langues

Art. VIII Réserves

Les dispositions du présent Accord ne peuvent pas faire l’objet de réserves générales. Cependant, un Etat de l’aire de répartition ou une Organisation d’intégration économique régionale peut, au moment où il devient Partie conformément à l’art. X ou XI, émettre une réserve spécifique en ce qui concerne toute espèce particulière de chauve-souris.

Art. VIII Vorbehalte

Allgemeine Vorbehalte zu diesem Abkommen sind nicht zulässig. Arealstaaten oder Organisationen der regionalen Wirtschaftsintegration können jedoch, wenn sie nach Artikel X oder XI Vertragspartei werden, einen besonderen Vorbehalt bezüglich einer bestimmten Art von Fledermaus anbringen.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.