Sauf si les Parties au différend en décident autrement, le Tribunal arbitral établit ses propres règles de procédure.
Sofern die Streitparteien nichts anderes vereinbaren, gibt sich das Schiedsgericht eine Verfahrensordnung.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.