1. La présente Convention et ses protocoles éventuels sont ouverts à l’adhésion des États et des organisations régionales d’intégration économique à partir de la date à laquelle la Convention ou le protocole considéré ne sont plus ouverts à la signature. Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du Dépositaire.
2. Dans leurs instruments d’adhésion, les organisations visées au par. 1 ci‑dessus indiquent l’étendue de leurs compétences dans les domaines régis par la Convention ou par le protocole considéré. Elles informent également le Dépositaire de toute modification pertinente de l’étendue de ces compétences.
3. Les dispositions du par. 2 de l’art. 34 s’appliquent aux organisations régionales d’intégration économique qui adhèrent à la présente Convention ou à l’un quelconque de ses protocoles.
(1) Dieses Übereinkommen und jedes Protokoll stehen von dem Tag an, an dem sie nicht mehr zur Unterzeichnung aufliegen, Staaten und Organisationen der regionalen Wirtschaftsintegration zum Beitritt offen. Die Beitrittsurkunden werden beim Depositar hinterlegt.
(2) In ihren Beitrittsurkunden erklären die in Absatz 1 bezeichneten Organisationen den Umfang ihrer Zuständigkeiten in bezug auf die durch dieses Übereinkommen oder das betreffende Protokoll erfassten Angelegenheiten. Diese Organisationen teilen dem Depositar auch jede massgebliche Änderung des Umfangs ihrer Zuständigkeiten mit.
(3) Artikel 34 Absatz 2 findet auf Organisationen der regionalen Wirtschaftsintegration, die diesem Übereinkommen oder einem Protokoll beitreten, Anwendung.
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