(1)  Le présent Accord entre en vigueur trente (30) jours après la date de réception par voie diplomatique de la dernière notification par laquelle les États parties notifient, à cet effet, le respect des exigences légales de chacun d’entre eux.

(2)  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et peut à tout moment être dénoncé par l’un des États parties, au moyen d’une communication écrite, adressée par voie diplomatique nonante (90) jours en avance.

(3)  La dénonciation du présent Accord n’affecte pas les actions en restitution qui seraient pendantes.

(4)  Le présent Accord est susceptible d’être modifié par consentement mutuel des États parties, les modifications convenues entreront en vigueur conformément à la procédure établie au ch. 1 de cet article.

En foi de quoi, les États parties souscrivent le présent Accord à Mexico le 24 août 2017, en deux (2) exemplaires originaux, en français et en espagnol, les deux textes faisant également foi et ayant la même validité.