¹ Tout État peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instru­ment de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s’appliquera la présente Convention (révisée).

² Tout État peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, étendre l’application de la présente Con­vention (révisée) à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention (révisée) entrera en vigueur à l’égard de ce territoire six mois après la date de récep­tion de la déclaration par le Secrétaire Général.

³ Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être reti­rée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notifi­cation adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.