a) Sous réserve des dispositions de l’art. 3 de la Convention, tout Etat contractant peut, au moment de sa ratification ou de son adhésion, déclarer que la présente Convention est valable pour tel territoire ou groupe de territoires pour lequel il assume la responsabilité des relations internationales.
b) La présente Convention peut à tout moment par la suite être appliquée à un territoire ou groupe de territoires, sur notification par écrit au gouvernement des Etats‑Unis d’Amérique, et vaudra à l’égard dudit territoire à la date de réception de la notification par ce gouvernement qui la notifiera à tous les Etats signataires et adhérents.
c) Les Nations Unies pourront appliquer la présente Convention à tout territoire ou groupe de territoires sous tutelle dont l’administration leur incombe. Le gouvernement des Etats‑Unis d’Amérique notifiera cette application à tous les Etats signataires et adhérents.
Vorbehaltlich des Artikels 3
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