1. Les programmes obligatoires et le budget général sont établis par l’adoption par le Conseil, conformément à l’art. 5.2 (a), d’une résolution de programme à laquelle est jointe une définition de programme détaillée contenant tous les éléments programmatiques, techniques, financiers, contractuels, juridiques et autres, nécessaires.
2. Les programmes facultatifs sont établis par l’adoption par les Etats membres souhaitant y participer, conformément à l’art. 5.3 (a), d’une déclaration de programme à laquelle est jointe une définition de programme détaillée contenant tous les éléments programmatiques, techniques, financiers, contractuels et autres, nécessaires. Un programme facultatif doit correspondre aux objectifs d’Eumetsat et être en conformité avec le cadre général de la Convention et le règlement adopté par le Conseil pour son application. La déclaration de programme est approuvée par le Conseil dans une résolution habilitante conformément à l’art. 5.2 (d) iii).
Tout Etat membre doit pouvoir participer à la préparation d’un projet de déclaration de programme et peut devenir participant à un programme facultatif dans le délai précisé dans la déclaration de programme.
Un programme facultatif prend effet dès qu’un tiers au moins de tous les Etats membres d’Eumetsat ont déclaré leur intention d’y participer en signant la Déclaration dans le délai précisé et que les souscriptions des Etats participants couvrent 90 % de l’enveloppe financière totale.
1. Pflichtprogramme und der Allgemeine Haushalt werden durch die Annahme einer Programmentschliessung durch den Rat nach Artikel 5 Absatz 2 Buchstabe a festgelegt, der eine ausführliche Programmbeschreibung mit allen erforderlichen programmbezogenen, technischen, finanziellen, vertraglichen, rechtlichen und sonstigen Elementen beigefügt wird.
2. Freiwillige Programme werden durch die Annahme einer Programmerklärung durch die interessierten Mitgliedstaaten nach Artikel 5 Absatz 3 Buchstabe a festgelegt, der eine ausführliche Programmbeschreibung mit allen erforderlichen programmbezogenen, technischen, finanziellen, vertraglichen, rechtlichen und sonstigen Elementen beigefügt wird. Jedes freiwillige Programm muss mit den Zielen der Eumetsat übereinstimmen und dem allgemeinen Rahmen des Übereinkommens sowie den vom Rat festgelegten Anwendungsregeln entsprechen. Die Programmerklärung wird vom Rat in einer Ermächtigungsentschliessung nach Artikel 5 Absatz 2 Buchstabe d Ziffer iii genehmigt.
Jeder Mitgliedstaat hat die Möglichkeit, sich an der Ausarbeitung des Entwurfs einer Programmerklärung zu beteiligen, und kann innerhalb der in der Programmerklärung gesetzten Frist Teilnehmerstaat dieses freiwilligen Programms werden.
Freiwillige Programme treten in Kraft, wenn mindestens ein Drittel aller Mitgliedstaaten der Eumetsat durch Unterzeichnung der Erklärung innerhalb der gesetzten Frist ihre Teilnahme erklärt haben und die Beiträge dieser Teilnehmerstaaten 90 v. H. des gesamten Finanzierungsrahmens erreicht haben.
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Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.