Les personnes physiques et morales suisses travaillant dans le domaine de la recherche et du développement bénéficient, pour la présentation et l’évaluation de leurs propositions de recherche et pour l’obtention et la conclusion de contrats au titre du sous-programme communautaire, de termes et conditions identiques à ceux qui s’appliquent à leurs homologues de la Communauté, pour autant que les droits d’accès aux résultats soient limités à ceux résultant des contrats conclus au titre du sous-programme «Radioprotection». En particulier, les dispositions générales valables pour les contrats de recherche conclus au sein de la Communauté sont, en vertu du présent article, applicables mutatis mutandis aux contrats de recherche passés avec les personnes physiques et morales suisses travaillant dans le domaine de la recherche et du développement pour toutes les questions relatives à la fiscalité, aux droits de douane et à l’exploitation des résultats de la recherche.