Droit international 0.4 École - Science - Culture 0.42 Science et recherche
Internationales Recht 0.4 Schule - Wissenschaft - Kultur 0.42 Wissenschaft und Forschung

0.424.111 Accord du 28 novembre 2007 sous forme d'échange de lettres entre la Confédération suisse et la Communauté européenne de l'énergie atomique sur l'application de l'accord sur l'établissement de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER, de l'accord sur les privilèges et immunités de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER et de l'accord entre le Gouvernement du Japon et la Communauté européenne de l'énergie atomique aux fins de la mise en œuvre conjointe des activités relevant de l'approche élargie dans le domaine de la recherche sur l'énergie de fusion au territoire de la Confédération suisse (avec annexes)

0.424.111 Abkommen vom 28. November 2007 in Form eines Briefwechsels zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft über die Anwendung des Übereinkommens über die Gründung der Internationalen ITER-Fusionsenergieorganisation für die gemeinsame Durchführung des ITER-Projekts, des Übereinkommens über die Vorrechte und Immunitäten der Internationalen ITER-Fusionsenergieorganisation für die gemeinsame Durchführung des ITER-Projekts und des Abkommens zwischen der Regierung Japans und Euratom zur gemeinsamen Durchführung der Tätigkeiten des breiter angelegten Konzepts im Bereich der Fusionsenergieforschung auf das Hoheitsgebiet der Schweizerischen Eidgenossenschaft (mit Anhängen)

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Préambule

Traduction

Janez Potočnik
Communauté européenne
de l’énergie atomique
Bruxelles

Bruxelles, 28 novembre 2007

Monsieur Hanspeter Mock
Chargé d’affaires de la Mission suisse auprès de l’Union européenne

B-1050 Bruxelles

Monsieur,

La présente fait référence à votre lettre du 5 novembre 2007 libellée comme suit:

«Monsieur le Commissaire,

J’ai l’honneur de vous informer que les autorités suisses ont pris note du contenu de la décision du Conseil de l’UE du 25 septembre 2006 (12731/06) approuvant la conclusion d’un accord sur l’établissement de l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER et de la décision du Conseil du 30 janvier 2007 (5455/07) approuvant la conclusion d’un accord entre la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) et le Gouvernement du Japon aux fins de la mise en œuvre conjointe des activités relevant de l’approche élargie dans le domaine de la recherche sur l’énergie de fusion.

La Confédération suisse ‹la Suisse› convient d’appliquer l’accord sur l’établissement de l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER (accord ITER, annexe I)3 et l’accord entre le Gouvernement du Japon et Euratom aux fins de la mise en œuvre conjointe des activités relevant de l’approche élargie dans le domaine de la recherche sur l’énergie de fusion (accord sur l’approche élargie, annexe II)4 sur son territoire souverain, conformément à l’art. 21 de l’accord ITER, d’une part, et à l’art. 26 de l’accord sur l’approche élargie, d’autre part. L’application de ces accords à la Suisse constitue le prolongement de son engagement présent dans la recherche sur la fusion conformément à l’art. 3, par. 3, de l’accord de coopération du 14 septembre 1978 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne de l’énergie atomique dans le domaine de la fusion thermonucléaire5 contrôlée et de la physique des plasmas. De plus, elle constitue la mise en œuvre d’une coopération intense dans le domaine de la recherche scientifique et technique, telle qu’elle est prévue dans l’accord sur la participation aux septièmes programmes-cadres de la Communauté européenne et d’Euratom.

Concernant l’application de ces accords à la Suisse, Euratom et la Suisse sont convenues d’un commun accord des points suivants.

a)
Les ressortissants suisses en possession de leur pleins droits de citoyenneté seront éligibles aux mêmes conditions que les ressortissants des Etats membres de l’UE pour être
–
nommés par Euratom comme représentants au Conseil de l’organisation ITER pour l’énergie de fusion (art. 6, par. 1, de l’accord ITER);
–
nommés par le Conseil de l’organisation ITER pour l’énergie de fusion comme membres du personnel d’encadrement (art. 6, par. 7, point d), de l’accord ITER);
–
personnel détaché par Euratom à l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion (art. 7, par. 2, de l’accord ITER);
–
employés directement par l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion par une nomination du directeur général de l’organisation ITER pour l’énergie de fusion (art. 7, par. 2 et 4, point b), de l’accord ITER);
–
nommés par Euratom comme représentants au comité directeur des activités de l’approche élargie et aux comités de projet des activités de l’approche élargie (art. 3 et 5 de l’accord sur l’approche élargie);
–
nommés par le comité directeur comme membres du personnel du secrétariat (art. 4 de l’accord sur l’approche élargie);
–
détachés par Euratom aux activités de l’approche élargie, par exemple comme membres des équipes de projet ou comme chefs de projet (art. 6 de l’accord sur l’approche élargie).
b)
Conformément à l’art. 12 de l’accord ITER, la Suisse convient que l’accord sur les privilèges et immunités de l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER (API ITER, annexe III)6 s’applique à la Suisse conformément à l’art. 24 de l’API ITER. La Suisse convient également que les privilèges et immunités de l’accord sur l’approche élargie s’appliquent à son territoire conformément aux art. 13 et 14, par. 5, de l’accord sur l’approche élargie.

Les annexes I à III font partie intégrante de la présente lettre.

Les autorités suisses seront consultées par Euratom chaque fois qu’il y aura lieu de modifier l’accord ITER, l’accord sur l’approche élargie ou l’API ITER mentionnés dans le présent échange de lettres. Toute modification ayant une incidence sur les obligations de la Suisse requiert l’approbation formelle de la Suisse avant de prendre effet pour elle.

Cette extension convenue à la Suisse sera appliquée provisoirement à partir de la date de la réponse de la Commission à la présente lettre. L’application de cet échange de lettres restera provisoire jusqu’à la date où le Parlement suisse aura décidé de l’extension de son contenu à la Suisse. La Suisse notifiera à Euratom l’accomplissement des procédures internes d’approbation. La date de réception de cette notification par Euratom constituera l’entrée en vigueur de l’échange de lettres. L’application à la Suisse des différents accords mentionnés dans la présente lettre prend fin si la Suisse cesse d’être membre de l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion.

Euratom notifiera à l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion et au Gouvernement du Japon la présente lettre sur l’application à la Suisse de l’accord ITER et de l’accord sur l’approche élargie.»

J’ai l’honneur d’exprimer l’accord de la Communauté européenne de l’énergie atomique quant à cette lettre.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.

Au nom
de la Communauté européenne de l’énergie atomique:

Janez Potočnik

3 Annexe I: Accord sur l’établissement de l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER (JO L 358/62 du 16.12.2006, http://eur-lex.europa.eu/JOIndex.do?ihmlang=fr).

4 Annexe II: Accord entre le Gouvernement du Japon et la Communauté européenne de l’énergie atomique aux fins de la mise en œuvre conjointe des activités relevant de l’approche élargie dans le domaine de la recherche sur l’énergie de fusion (JO L 246/34 du 21.9.2007, http://eur-lex.europa.eu/JOIndex.do?ihmlang=fr).

5 RS 0.424.11

6 Annexe III: Accord sur les privilèges et immunités de l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER (JO L 358/82 du 16.12.2006, http://eur-lex.europa.eu/JOIndex.do?ihmlang=fr).

Präambel

Übersetzung3

Janez Potočnik
Europäische Atomgemeinschaft
Brüssel

Brüssel, 28. November 2007

Herr Hanspeter Mock
Geschäftsträger der
Schweizer Mission bei der Europäischen Union

B-1050 Brüssel

Sehr geehrter Herr Mock,

ich beehre mich, den Eingang Ihres Schreibens vom 5. November 2007 mit folgendem Wortlaut zu bestätigen:

«Sehr geehrter Herr Kommissar,

ich beehre mich, Sie darüber zu unterrichten, dass die Schweizerischen Behörden vom Inhalt des Beschlusses des Rates vom 25. September 2006 (12731/06) über den Abschluss des Übereinkommens über die Gründung der Internationalen ITER-Fusionsenergieorganisation für die gemeinsame Durchführung des ITER-Projekts und des Beschlusses des Rates vom 30. Januar 2007 (5455/07) über den Abschluss des Abkommens zwischen der Europäischen Atomgemeinschaft und der Regierung Japans zur gemeinsamen Durchführung der Tätigkeiten des breiter angelegten Konzepts im Bereich der Fusionsenergieforschung Kenntnis genommen haben.

Die Schweizerische Eidgenossenschaft ‹die Schweiz› ist damit einverstanden, das Übereinkommen über die Gründung der Internationalen ITER-Fusionsenergieorganisation für die gemeinsame Durchführung des ITER-Projekts (ITER-Übereinkommen, Anhang I)4 und das Abkommen zwischen der Europäischen Atomgemeinschaft und der Regierung Japans zur gemeinsamen Durchführung der Tätigkeiten des breiter angelegten Konzepts im Bereich der Fusionsenergieforschung (Abkommen zum breiter angelegten Konzept, Anhang II)5 auf ihrem Hoheitsgebiet im Sinne von Artikel 21 des ITER-Übereinkommens und von Artikel 26 des Abkommens zum breiter angelegten Konzept anzuwenden. Die Anwendung dieser Übereinkünfte auf die Schweiz stellt eine Weiterführung des bestehenden Engagements auf dem Gebiet der Fusionsforschung im Sinne von Artikel 3 Absatz 3 des Abkommens vom 14. September 19786 über die Zusammenarbeit zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft auf dem Gebiet der kontrollierten Kernfusion und der Plasmaphysik dar. Zusätzlich stellt diese Anwendung die Umsetzung einer intensiven Zusammenarbeit auf dem Gebiet der wissenschaftlichen und technischen Forschung dar, wie sie im Abkommen über die Beteiligung an den Siebten Rahmenprogrammen der Europäischen Gemeinschaft und von Euratom vorgesehen ist.

Bezüglich der Anwendung dieser Übereinkünfte auf die Schweiz haben Euratom und die Schweiz im gegenseitigen Einverständnis Folgendes vereinbart:

a)
Schweizer Staatsbürger sollen zu gleichen Bedingungen, wie sie für Bürger der EU-Mitgliedstaaten gelten, wählbar sein:
–
als durch Euratom ernannte Vertreter im Rat der ITER-Organisation (Art. 6 Absatz 1 des ITER-Übereinkommens);
–
als durch den Rat der ITER-Organisation ernanntes Führungspersonal (Art. 6 Absatz 7 Buchstabe d des ITER-Übereinkommens);
–
als von Euratom an die ITER-Organisation abgeordnetes Personal (Art. 7 Absatz 2 des ITER-Übereinkommens);
–
als direkt Beschäftigte der ITER-Organisation durch Ernennung durch den Generaldirektor der ITER-Organisation (Art. 7 Absatz 2 und 4 Buchstabe b des ITER-Übereinkommens);
–
als von Euratom ernannte Vertreter im Lenkungsausschuss für die Tätigkeiten des breiter angelegten Konzepts und in den Projektausschüssen des breiter angelegten Konzepts (Art. 3 und 5 des Abkommens zum breiter angelegten Konzept);
–
als vom Lenkungsausschuss ernannte Mitarbeiter des Sekretariats (Art. 4 des Abkommens zum breiter angelegten Konzept);
–
als von Euratom für die Tätigkeiten des breiter angelegten Konzepts abgeordnete Mitarbeiter, d.h. als Mitglieder der Projektteams oder als Projektleiter (Art. 6 des Abkommens zum breiter angelegten Konzept).
b)
Gemäss Artikel 12 des ITER-Übereinkommens, ist die Schweiz damit einverstanden, dass das Übereinkommen über die Vorrechte und Immunitäten der Internationalen ITER-Fusionsenergieorganisation für die gemeinsame Durchführung des ITER-Projekts (ITER-API, Anhang III)7 auf die Schweiz anwendbar ist gemäss Artikel 24 des ITER-API. Die Schweiz ist ebenfalls damit einverstanden, dass die im Abkommen zum breiter angelegten Konzept geregelten Vorrechte und Immunitäten auf ihrem Hoheitsgebiet anwendbar sind gemäss Artikel 13 und 14 Absatz 5 des Abkommens zum breiter angelegten Konzept.

Die Anhänge I−III bilden einen integrierenden Bestandteil der vorliegenden Note.

Die Schweizerischen Behörden sind von Euratom zu konsultieren, jedes Mal wenn das ITER-Übereinkommen, das Abkommen zum breiter angelegten Konzept oder das im vorliegenden Notenwechsel erwähnte ITER-API geändert werden sollen. Jegliche Änderung, welche die Verpflichtungen der Schweiz betrifft, erfordert die formelle Zustimmung der Schweiz, bevor sie für die Schweiz in Kraft tritt.

Diese vereinbarte Ausdehnung auf die Schweiz wird provisorisch ab dem Datum der Antwort der Kommission zu dieser Note angewendet. Die Anwendung dieses Notenwechsels bleibt provisorisch, bis das schweizerische Parlament über die Ausdehnung auf die Schweiz beschlossen hat. Die Schweiz notifiziert Euratom den Abschluss des innerstaatlichen Genehmigungsverfahrens. Der vorliegende Notenaustausch tritt mit dem Empfang dieser Notifizierung durch Euratom in Kraft. Die Anwendung der verschiedenen in vorliegender Note erwähnten Übereinkünfte auf die Schweiz wird beendet, wenn die Schweiz nicht länger Mitglied des europäischen gemeinsamen Unternehmens für den ITER und die Entwicklung der Fusionsenergie ist.

Euratom notifiziert der Internationalen ITER-Fusionsenergieorganisation sowie der Regierung Japans die vorliegende Note zur Anwendung des ITER-Übereinkommens und des Abkommens zum breiter angelegten Konzept.»

Ich beehre mich, Ihnen die Zustimmung der Europäischen Atomgemeinschaft zu diesem Schreiben mitzuteilen.

Mit vorzüglicher Hochachtung

Im Namen
der Europäischen Atomgemeinschaft:

Janez Potočnik

3 Übersetzung des englischen Originaltextes.

4 Anhang I: Übereinkommen über die Gründung der Internationalen ITER-Fusionsenergieorganisation für die gemeinsame Durchführung des ITER-Projekts (ABl. L 358/62 vom 16.12.2006, http://eur-lex.europa.eu/JOIndex.do?ihmlang=de).

5 Anhang II: Abkommen zwischen der Regierung Japans und der Europäischen Atomgemeinschaft zur gemeinsamen Durchführung der Tätigkeiten des breiter angelegten Konzepts im Bereich der Fusionsenergieforschung (ABl. L 246/34 vom 21.9.2007, http://eur-lex.europa.eu/JOIndex.do?ihmlang=de).

6 SR 0.424.11

7 Anhang III: Übereinkommen über die Vorrechte und Immunitäten der Internationalen ITER-Fusionsenergieorganisation für die gemeinsame Durchführung des ITER-Projekts (ABl. L 358/82 vom 16.12.2006, http://eur-lex.europa.eu/JOIndex.do?ihmlang=de).

 

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