Art. 6 Gestion financière

(a) Obligations individuelles. Chaque Partie contractante supportera les frais qui lui incombent dans l’exécution du présent Accord, y compris les frais d’établissement ou de transmission des rapports et de remboursement à ses employés pour des déplacements et autres allocations journalières dues dans le cadre de l’activité exercée en faveur des tâches respectives, à moins qu’il n’ait été prévu que de tels frais seront remboursés par prélèvement sur des fonds communs comme prévu au par. (g) ci-dessous.

(b) Obligations financières communes. Les Participants désireux de partager les frais d’une tâche particulière en conviendront dans l’Annexe relative à cette tâche. Le pourcentage et les contributions à ces frais (soit sous forme d’argent liquide, de services rendus, de propriété intellectuelle ou de fourniture de matériel) et l’utilisation de ces contributions s’effectueront conformément aux règlements et décisions adoptées conformément au présent article par le Comité exécutif.

(c) Règles financières et dépenses. Le Comité exécutif, agissant à l’unanimité, pourra établir toutes les réglementations nécessaires pour une saine gestion financière de chaque tâche, y compris, s’il le faut, les mesures suivantes:

(1): établissement des procédures budgétaires et d’acquisition que devra appliquer l’Agent d’exécution lorsqu’il procède à des paiements par prélèvements sur des fonds communs qui pourront être entretenus par des Participants pour le compte de la tâche ou lorsqu’il conclut des contrats au nom des Participants;
(2): fixation de seuils de dépenses pour lesquels l’approbation du Comité exécutif sera requise, y compris les dépenses impliquant le paiement de fonds à l’Agent d’exécution pour d’autres dépenses que le salaire de routine et les dépenses administratives préalablement approuvées par le Comité exécutif dans la procédure budgétaire.

Lorsqu’il s’agit de dépenses réglées sur le fonds commun, l’Agent d’exécution tiendra compte de la nécessité d’assurer une distribution équitable des dépenses parmi les pays des Participants, en tant que cela est complètement compatible avec une gestion technique et financière de la tâche assurant un maximum d’efficacité.

(d) Recettes portées au crédit du budget. Toute recette résultant d’une tâche sera portée au crédit du budget de cette tâche.

(e) Comptabilité. Le système de décompte employé par l’Agent d’exécution sera conforme aux principes et règles comptables usuelles dans le pays de l’Agent d’exécution et appliqué d’une manière conséquente.

(f) Programme de travail et budget, tenue des comptes. Lorsque les Participants conviennent d’entretenir des fonds communs pour le paiement d’obligations découlant d’un Programme de travail et du budget de la tâche, les comptes seront tenus de la manière suivante, à moins qu’il n’en soit décidé autrement par le Comité exécutif, agissant à l’unanimité:

(1): L’année financière de la tâche correspondra à l’année financière de l’Agent d’exécution.
(2): L’Agent d’exécution préparera et soumettra chaque année à l’approbation du Comité exécutif un projet de Programme de travail et de budget, ainsi qu’un programme indicatif de travail et de budget pour les deux années suivantes, au plus tard trois mois avant le début de chaque année financière.
(3): L’Agent d’exécution tiendra des archives financières complètes distinctes, qui rendront clairement compte de tous les fonds et propriétés parvenant sous sa garde ou en sa possession, dans le cadre de la tâche.
(4): Au plus tard trois mois après le terme de chaque année financière, l’Agent d’exécution soumettra aux vérificateurs des comptes choisis par le Comité exécutif les comptes annuels tenus pour la tâche; lorsqu’il aura été procédé à la vérification annuelle, l’Agent d’exécution présentera les comptes, avec le rapport des vérificateurs, à l’approbation du Comité exécutif.
(5): Tous les livres de comptes et archives tenus par l’Agent d’exécution seront conservés au moins trois ans à compter de la date à laquelle la tâche aura été achevée.
(6): Lorsque c’est prévu dans l’Annexe adéquate, un Participant qui fournira des services, du matériel ou de la propriété intellectuelle à la tâche aura droit à un crédit, déterminé par le Comité exécutif, agissant à. l’unanimité, à valoir sur sa contribution (ou à titre de compensation lorsque la valeur de ces services excède le montant de la contribution du Participant); ces crédits pour services rendus par le personnel seront calculés selon une échelle convenue, approuvée par le Comité exécutif, et comprendront tous les frais en rapport avec les salaires versés.

(g) Contribution aux fonds communs. Si les Participants conviennent d’établir des fonds communs dans le cadre du Programme annuel de travail et du budget pour une tâche, toute contribution financière due par des Participants à une tâche sera versée par l’Agent d’exécution dans la monnaie du pays de l’Agent d’exécution, au moment donné et compte tenu des exigences qui seront fixées par le Comité exécutif, agissant à l’unanimité, à condition toutefois que:

(1): les contributions reçues par l’Agent d’exécution ne soient utilisées que selon le Programme de travail et le budget de la tâche;
(2): l’Agent d’exécution n’ait aucune obligation d’effectuer aucun travail au profit de la tâche jusqu’à ce que les contributions s’élevant ail moins à 50 % (en paiements comptants) du montant dû à n’importe quel moment aient été versées.

(h) Services auxiliaires. Les services auxiliaires pourront, d’entente entre le Comité exécutif et l’Agent d’exécution, être mis à disposition par celui-ci pour l’exécution d’une tâche; les frais de ces services, y compris les faux frais y relatifs, pourront être couverts par les fonds inscrits au budget pour cette tâche.

(i) Impôts. L’Agent d’exécution paiera tous les impôts et taxes similaires, autres que les impôts sur le revenu, perçus par le gouvernement ou les communes au titre d’une tâche, en tant que dépenses encourues dans l’exécution de cette tâche, conformément au budget; l’Agent d’exécution s’emploiera néanmoins à obtenir toutes les exemptions possibles de ces impôts.

(j) Vérification des comptes. Chaque Participant aura le droit de vérifier les comptes de tout travail effectué dans le cadre d’une tâche, à la charge des fonds communs, à ses propres frais et aux conditions suivantes:

(1): L’Agent d’exécution donnera aux autres Participants une occasion de participer à de telles vérifications sur une base de répartition des frais.
(2): Les livres comptables et les archives concernant les activités de l’Agent d’exécution autres que celles qui seront effectuées en faveur de la tâche seront exclus de cette vérification, mais lorsque le Participant en question demande la vérification de charges imputées au budget à titre de services rendus au profit de la tâche par l’Agent d’exécution, il pourra demander et obtenir un certificat de vérification à cet effet, à ses propres frais, des vérificateurs de l’Agent d’exécution.
(3): On ne pourra demander plus d’une telle vérification de ce genre au cours d’une année financière.
(4): Une telle vérification ne sera pas exécutée par plus de trois représentants des Participants.

Art. 6 Finanzielle Regelungen

(a) Verpflichtungen der einzelnen Vertragschliessenden Parteien. Jeder Teilnehmer hat die ihm aus der Durchführung dieses Übereinkommens entstehenden Kosten zu tragen, einschliesslich der Kosten für die Erstellung oder Übermittlung von Berichten und für die Vergütung der seinen Beschäftigten im Zusammenhang mit der Durchführung des jeweiligen Projekts entstandenen Reise- und sonstigen Spesen, es sei denn, es werde für solche Ausgaben bestimmt, dass sie aus dem in Absatz (g) unten genannten gemeinsamen Fonds vergütet werden.

(b) Gemeinsame finanzielle Verpflichtungen. Teilnehmer, die einen Teil der Kosten an einem bestimmten Projekt mittragen wollen, haben dies in dem jeweiligen das Projekt betreffenden Anhang zu vereinbaren. Die Zuteilung solcher Kostenbeiträge (z. B. in Form von Bargeld, Dienstleistungen, geistigem Eigentum oder Lieferung von Material) und die Verwendung dieser Beiträge unterliegt den vom Programmausschuss gemäss diesem Artikel getroffenen Vorschriften und Beschlüssen.

(c) Finanzielle Regelungen; Ausgaben. Der Programmausschuss kann mit einstimmigem Beschluss die zur ordnungsgemässen Verwaltung der Finanzen für jedes Projekt erforderlichen Vorschriften erlassen, die nötigenfalls folgendes enthalten:

(1): Aufstellung der Budget- und Beschaffungsverfahren, deren sich der Projektleiter bei Zahlungen aus einem gemeinsamen Fonds, der von den Teilnehmern für das Projekt unterhalten werden kann, oder beim Abschluss von Verträgen im Namen der Teilnehmer zu bedienen hat.
(2): Aufstellung der Mindestaufwandshöhe, von der an eine Genehmigung des Programmausschusses erforderlich ist, einschliesslich von Ausgabenposten, die eine Auszahlung von Geldern an den Projektleiter beinhalten, welche nicht für den üblichen Gehalts- und Verwaltungsaufwand bestimmt sind, den der Programmausschuss bereits im Rahmen des Budgetverfahrens genehmigt hat.

Der Projektleiter hat bei Ausgaben aus gemeinsamen Mitteln die Notwendigkeit zu berücksichtigen, in den Ländern der Teilnehmer eine gerechte Verteilung solcher Ausgaben zu gewährleisten, wenn sich dies mit der möglichst wirksamen technischen und finanziellen Organisation des Projekts völlig vereinbaren lässt.

(d) Gutschrift der Einkünfte zugunsten des Budgets. Alle Einkünfte, die aus dem Projekt erwachsen, sind dem Budget des Projekts gutzuschreiben.

(e) Buchführung. Das vom Projektleiter verwendete Buchführungssystem muss den in dem Land, dem der Projektleiter angehört, allgemein anerkannten Buchführungsrichtlinien entsprechen und ist durchwegs anzuwenden.

(f) Arbeitsprogramm und Budget, Buchhaltung. Sollten die Teilnehmer vereinbaren, einen gemeinsamen Fonds für die Begleichung von Verpflichtungen im Rahmen eines Arbeitsprogramms und Budgets des Projekts zu unterhalten, so ist, sofern der Programmausschuss nicht einstimmig etwas anderes beschliesst, nach den folgenden Bestimmungen Buch zu führen:

(1): Das Finanzjahr des Projekts entspricht dem Finanzjahr des Projektleiters.
(2): Bis spätestens drei Monate vor Beginn jedes Finanzjahrs hat der Projektleiter den Entwurf eines Arbeitsprogramms und Budgets sowie ein Arbeitsgrobprogramm und Budget für die folgenden zwei Jahre zu erstellen und dem Programmausschuss zur Genehmigung zu unterbreiten.
(3): Der Projektleiter hat vollständige, getrennte Finanzaufzeichnungen zu führen, die alle Geldmittel und Werte eindeutig auszuweisen haben, welche im Zusammenhang mit dem Projekt in die Obhut oder in den Besitz des Projektleiters gelangen.
(4): Spätestens drei Monate nach Ablauf jedes Finanzjahres hat der Projektleiter den vom Programmausschuss bestimmten Rechnungsprüfern die für das Projekt geführte Jahresabrechnung zur Prüfung vorzulegen, nach Beendigung der alljährlichen Rechnungsprüfung hat der Projektleiter die Bücher sowie den Bericht der Rechnungsprüfer dem Programmausschuss zur Genehmigung vorzulegen.
(5): Alle vom Projektleiter geführten Bücher und Aufzeichnungen sind noch mindestens drei Jahre nach dem Zeitpunkt der Beendigung des Projekts aufzubewahren.
(6): Wo es der einschlägige Anhang vorsieht, hat ein Teilnehmer, der dem Projekt Dienstleistungen, Material oder geistiges Eigentum zur Verfügung stellt, einen Anspruch auf eine vom Programmausschuss einstimmig festgesetzte Anrechnung an seinen Beitrag (oder auf eine Vergütung, falls der Wert der betreffenden Dienstleistungen, des Materials oder des geistigen Eigentums die Höhe des Beitrags des Teilnehmers übersteigt), solche Anrechnungen für Dienstleistungen des Personals werden nach einem vom Programmausschuss genehmigten, vereinbarten Tarif berechnet und haben auch sämtliche Lohnnebenkosten zu berücksichtigen.

(g) Beitragsleistung zu den gemeinsamen Mitteln. Sollten die Teilnehmer die Errichtung eines gemeinsamen Fonds im Rahmen des jährlichen Arbeitsprogramms und Budgets für ein Projekt vereinbaren, so sind die seitens der Teilnehmer an einem Projekt fälligen Beiträge an den Projektleiter in der Währung seines Landes und unter Einhaltung der vom Programmausschuss einstimmig festgesetzten Termine und sonstigen Bedingungen auszuzahlen, dies jedoch mit Massgabe folgender Bestimmungen:

(1): Die beim Projektleiter eingehenden Beiträge dürfen ausschliesslich in Übereinstimmung mit dem Arbeitsprogramm und dem Budget für das Projekt verwendet werden.
(2): Für den Projektleiter besteht erst dann eine Verpflichtung, an dem Projekt Arbeiten durchzuführen, wenn Beiträge im Ausmass von mindestens 50 Prozent (in bar) des jeweils fälligen Gesamtbetrages eingelangt sind.

(h) Hilfsdienste. Nach Übereinkunft zwischen dem Programmausschuss und dem Projektleiter kann dieser für die Durchführung eines Projekts Hilfsdienste beistellen, wobei deren Kosten, einschliesslich der allgemeinen Unkosten, die in diesem Zusammenhang anfallen, aus den Budgetmitteln für das Projekt beglichen werden können.

(i) Abgaben. Der Projektleiter hat alle von der Regierung oder den Gemeinden erhobenen Steuern und ähnliche Abgaben (ausser Einkommenssteuern), die ihm im Zusammenhang mit einem Projekt auferlegt werden, als im Rahmen des Budgets während der Durchführung dieses Projektes entstandene Auslagen zu entrichten. Der Projektleiter hat jedoch danach zu trachten., die grösstmögliche Befreiung von solchen Steuern zu erwirken.

(j) Buchprüfung. Jede Vertragschliessende Partei ist berechtigt, die Buchführung bei allen Arbeiten an einem Projekt, für die gemeinsame Geldmittel aufgebracht werden, unter folgenden Bedingungen auf eigene Kosten zu prüfen:

(1): Der Projektleiter muss den anderen Teilnehmern die Möglichkeit geben, an solchen Buchprüfungen auf Kostenteilungsbasis teilzunehmen.
(2): Bücher und Aufzeichnungen über die Tätigkeiten des Projektleiters, die nicht für das Projekt durchgeführt werden, sind aus einer solchen Rechnungsprüfung auszuschliessen; verlangt aber der betreffende Teilnehmer eine Überprüfung von Budgetbelastungsposten, welche auf Dienstleistungen des Projektleiters für das Projekt zurückgehen, dann kann er auf eigene Kosten von den Rechnungsprüfern des Projektleiters eine entsprechende Prüfungsbescheinigung einholen.
(3): Für jedes Kalenderjahr darf höchstens eine solche Rechnungsprüfung verlangt werden.
(4): Jede solche Rechnungsprüfung darf von höchstens drei Vertretern der Teilnehmer durchgeführt werden.

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.