(a) Pouvoirs du Comité exécutif. La publication, la distribution, le traitement, la protection et la propriété de l’information et de la propriété intellectuelle découlant d’activités accomplies dans le cadre du présent Accord seront réglés par le Comité exécutif, agissant à l’unanimité, conformément au présent Accord.
(b) Droit de publier des informations. Sous réserve des brevets et restrictions s’appliquant au droit d’auteur selon le présent Accord, les Parties contractantes auront le droit de publier toute information fournie dans le cadre du programme ou dérivant de celui‑ci à l’exception des informations dignes d’être protégées: elles ne devront pas les publier en vue d’en tirer un profit, à moins que le Comité exécutif, agissant à l’unanimité, n’ait donné son consentement ou n’en ait décidé ainsi. Toutes les informations seront mises à disposition sans aucun frais pour les Parties contractantes.
(c) Informations dignes d’être protégées. Les Parties contractantes prendront toutes les mesures nécessaires, conformément au présent article, aux lois de leur pays respectif et au droit international pour sauvegarder les informations dignes d’être protégées. Au sens du présent Accord, il faut entendre par informations dignes d’être protégées, des informations de nature confidentielle telles que secrets commerciaux et savoir‑faire (p. ex. programmes d’ordinateur, procédés et techniques de construction, composition chimique de matériaux ou procédés de fabrication, de transformation ou de traitement), qui sont désignés de manière appropriée, à condition que les informations:
Il incombera à chaque Partie contractante qui fournira des informations dignes d’être protégées d’identifier ces informations comme telles et de s’assurer qu’elles sont désignées de manière adéquate.
(d) Communication d’informations importantes par les gouvernements. L’Agent d’exécution encouragera les gouvernements de tous les pays participant à l’Agence à mettre à sa disposition ou à lui signaler d’une autre manière toutes informations publiées ou non dont ils auront connaissance et qui présentent de l’intérêt pour la tâche. Les Parties contractantes notifieront à l’Agent d’exécution toutes les informations existantes préalablement ou développées indépendamment des tâches, dont ils auront connaissance et qui présentent de l’intérêt pour les tâches, et qui peuvent être mises à disposition des tâches sans restrictions contractuelles ou légales.
(e) Rapports sur le travail accompli dans le cadre de la tâche. La Partie contractante qui exécutera la tâche fournira à chaque Partie contractante des rapports contenant les informations découlant de la tâche ou existant préalablement et utilisées dans chaque tâche, y compris les informations dignes d’être protégées. Il incombera à chaque Partie contractante d’identifier les informations qui doivent être considérées comme informations dignes d’être protégées aux termes du présent article et de s’assurer qu’elles sont désignées de manière adéquate. L’Agent d’exécution fournira au Comité exécutif des rapports sommaires sur les travaux accomplis dans le cadre de l’Annexe du présent Accord et des résultats acquis (informations en découlant), autres que les informations dignes d’être protégées.
(f) Autorisation d’utiliser des informations dignes d’être protégées. Chaque Partie contractante accepte d’autoriser les Parties contractantes, leurs gouvernements et les ressortissants de leur pays respectif qu’elles auraient désignés à utiliser pour l’exécution de leur propre projet toutes les informations dignes d’être protégées et existant préalablement qu’elle détient ou contrôle, ainsi que toutes les informations dignes d’être protégées résultant de la tâche:
Chaque Partie contractante déclare accepter d’autoriser, à des conditions raisonnables tous les pays participant à l’Agence à utiliser dans leur pays toutes les informations précitées aux fins de satisfaire à leurs besoins d’énergie.
(g) Octroi de licences pour des brevets nécessaires à la tâche. Les brevets qui seraient la propriété exclusive ou qui ne seraient contrôlés que par une Partie contractante et qui sont nécessaires à l’accomplissement d’une tâche, pourront être exploités par la Partie contractante participant à la tâche, mais uniquement pour leur utilisation dans le cadre de la tâche, sans qu’il en résulte de frais pour cette Partie contractante. Lorsque ces brevets sont en partie la propriété ou partiellement contrôlés par une Partie contractante, celle‑ci s’efforcera de réduire autant que possible les avantages qu’elle pourrait en retirer ou d’y renoncer complètement.
(h) Interventions résultant de la tâche. Les inventions qui sont faites ou conçues au cours de l’exécution ou dans le cadre d’une tâche quelconque (inventions afférentes) seront, dans tous les pays, la propriété de la Partie contractante qui les aura faites. Les informations relatives à des inventions pour lesquelles la Partie contractante obtiendra la protection en matière de brevets ne seront pas publiées ni divulguées par les autres Parties contractantes jusqu’à ce qu’une demande de brevet ait été formulée, à condition toutefois que cette restriction apportée à la publication ou à la divulgation ne s’étende pas au‑delà de six mois à compter de la date de réception de cette information. Il incombera à la Partie contractante qui est l’auteur de l’invention de désigner de manière appropriée les rapports qui divulguent des inventions qui n’ont pas été protégées de manière appropriée par le dépôt d’une demande de brevet.
(i) Brevets d’inventions. Chaque Partie contractante déclare accepter d’autoriser l’exploitation de toutes les inventions existant préalablement qui sont couvertes par des brevets qu’elle détient ou contrôle et qui sont nécessaires à l’exploitation des résultats de sa tâche et qui ont été utilisées dans le cadre de la tâche, ainsi que de toutes les inventions qui en résulteront (inventions afférentes) aux Parties contractantes, à leurs gouvernements et aux ressortissants de leur pays respectif qu’elles auront désignés:
Chaque Partie contractante déclare accepter d’autoriser l’exploitation de toutes les inventions de ce type qui résulteront à tous les pays participant à l’Agence à des conditions raisonnables pour qu’elles soient utilisées dans leur pays aux fins de satisfaire à leurs besoins d’énergie.
(j) Droits d’auteur. L’Agent d’exécution ou chaque Partie contractante pourra, en ce qui concerne les résultats de sa propre tâche, prendre les mesures appropriées en vue de protéger le matériel soumis au droit d’auteur, qui aura été élaboré dans le cadre d’une tâche. Les droits d’auteurs acquis seront la propriété de cette Partie contractante ou de l’Agent d’exécution à condition toutefois que les Parties contractantes puissent reproduire et distribuer ce matériel, mais sans le publier en vue de réaliser un bénéfice.
(k) Inventeurs et auteurs. Chaque Partie contractante prendra, en sauvegardant tous droits d’inventeurs ou d’auteurs prévus par leurs lois nationales, les mesures nécessaires pour obtenir des auteurs et inventeurs la coopération nécessaire à l’application des dispositions du présent article. Chaque Partie contractante assumera la responsabilité de verser à ses employés la rétribution ou la compensation qui doit être accordée conformément aux lois de son pays.
(l) Définition du terme «ressortissant». Les Parties contractantes pourront établir des directives en vue de définir la notion de «ressortissant» d’une Partie contractante. Les différends qui ne pourront être réglés par les Parties contractantes seront réglés conformément à l’art. 8 (d) du présent Accord.
(a) Kompetenzen des Programmausschusses. Die Veröffentlichung, Verteilung, Behandlung und Sicherung von sowie das Eigentum an Informationen und Urheberrechten, die sich aus Tätigkeiten ableiten, die im Rahmen des vorliegenden Übereinkommens durchgeführt werden, sind vom Programmausschuss gemäss dem vorliegenden Übereinkommen mit Einstimmigkeit festzulegen.
(b) Recht auf Veröffentlichung. Unter dem alleinigen Vorbehalt von Patenten und der urheberrechtlichen Einschränkungen des vorliegenden Übereinkommens sind die Vertragschliessenden Parteien berechtigt, alle Informationen, die dem Programm zur Verfügung gestellt wurden oder sich daraus ergeben, mit Ausnahme der schutzfähigen Informationen, zu veröffentlichen. Sie dürfen diese jedoch nicht mit Gewinnabsicht veröffentlichen, ausser wenn der Programmausschuss dies einstimmig bewilligt oder durch eine Regelung bestimmt. Alle derartigen Informationen sollen den Vertragschliessenden Parteien kostenlos zur Verfügung stehen.
(c) Schutzfähige Informationen. Die Vertragschliessenden Parteien haben im Einklang mit dem vorliegenden Artikel, den Gesetzen ihrer jeweiligen Länder und dem internationalen Recht alle zur Wahrung schutzfähiger Informationen erforderlichen Massnahmen zu ergreifen. Für die Zwecke des vorliegenden Übereinkommens sind unter schutzfähigen Informationen die Informationen vertraulicher Art, wie zum Beispiel Betriebsgeheimnisse und «know‑how» (z. B. Computerprogramme, Konstruktionsverfahren und ‑techniken, die chemische Zusammensetzung von Stoffen oder die Herstellungsmethoden, Ver‑ oder Bearbeitungsverfahren) zu verstehen, die auf geeignete Weise gekennzeichnet sind, sofern diese Informationen
Es ist die Aufgabe jeder Vertragschliessenden Partei, die schutzfähige Informationen liefert, diese Informationen als solche genau zu bezeichnen und dafür zu sorgen, dass sie in geeigneter Weise gekennzeichnet sind.
(d) Zurverfügungstellung wichtiger Informationen durch die Regierungen. Der Projektleiter soll die Regierungen aller an der Agentur beteiligten Länder auffordern, ihm alle ihnen bekannten, veröffentlichten oder sonstwie frei zugänglichen, für die im beiliegenden Anhang umschriebenen Projekte wichtigen Informationen zur Verfügung zu stellen oder genau zu bezeichnen. Die Vertragschliessenden Parteien sollen dem Projektleiter alle ihnen bekannten, bereits vorhandenen Informationen und die unabhängig von den Projekten erarbeiteten Informationen zur Verfügung stellen, die für die Projekte wichtig sind und den Projekten ohne vertragliche oder gesetzliche Beschränkungen zur Verfügung gestellt werden können.
(e) Berichte über die Arbeit am Programm. Jeder Vertragschliessenden Partei sollen durch die das Projekt leitende Vertragschliessende Partei Berichte über entstehende und über bereits vorhanden gewesene Informationen, die für jedes Projekt wichtig sind oder darin verwendet werden, einschliesslich schutzfähiger Informationen, zugestellt werden. Es ist Aufgabe jeder Vertragschliessenden Partei, Informationen zu bezeichnen, die im Sinne des vorliegenden Artikels als schutzfähige Informationen gelten, und dafür zu sorgen, dass sie entsprechend gekennzeichnet sind. Der Projektleiter hat dem Programmausschuss über alle nach dem beiliegenden Anhang geleisteten Arbeiten und deren Ergebnisse (entstehende Informationen), soweit es sich nicht um schutzfähige Informationen handelt, zusammenfassende Berichte zu liefern.
(f) Benützungbewilligung für schutzfähige Informationen. Jede Vertragschliessende Partei erklärt sich einverstanden, den Vertragschliessenden Parteien, ihren Regierungen und den von ihnen bezeichneten Staatsangehörigen ihrer Länder für alle für ihr eigenes Projekt notwendigen und darin verwendeten bereits vorhandenen schutzfähigen Informationen, die sie besitzt oder über die sie verfügt, sowie für alle entstehenden schutzfähigen Informationen eine Benützungsbewilligung zu erteilen, und zwar
Jede Vertragschliessende Partei erklärt sich einverstanden, allen an der Agentur beteiligten Ländern für alle solchen entstehenden schutzfähigen Informationen zu angemessenen Bedingungen eine Benützungsbewilligung zur Verwendung in ihren eigenen Ländern für die Deckung ihres Energiebedarfs zu erteilen.
(g) Lizenzerteilung für projektnotwendige Patente. Lizenzen für Patente, die Alleineigentum einer Vertragschliessenden Partei sind oder über die sie allein verfügt und die für die Verwendung in einem Projekt benötigt werden, sind der das Projekt leitenden Vertragschliessenden Partei zur Verwendung in nur diesem Projekt kostenlos zu erteilen. Besitzt oder verwaltet eine Vertragschliessende Partei solche Patente nur zum Teil, dann soll sie danach trachten, den ihr eventuell daraus zustehenden Gewinn so niedrig wie möglich zu halten oder ganz darauf zu verzichten.
(h) Entstehende Erfindungen. Das Eigentumsrecht an Erfindungen, die im Zuge oder im Rahmen eines Projekts gemacht oder ausgedacht werden (entstehende Erfindungen), besitzt in allen Ländern die Vertragschliessende Partei, die die Erfindung gemacht hat. Informationen über Erfindungen, für die die Vertragschliessende Partei Patentschutz erwerben will, dürfen von den anderen Vertragschliessenden Parteien erst dann veröffentlicht oder öffentlich bekanntgegeben werden, wenn ein Patentgesuch eingereicht ist; dies jedoch unter der Voraussetzung, dass die Beschränkung hinsichtlich Veröffentlichung oder Bekanntgabe nicht länger als sechs Monate seit Empfang dieser Informationen dauern soll. Es obliegt der erfindenden Vertragschliessenden Partei, Berichte über Erfindungen, die mangels Patentgesuchs keinen entsprechenden Schutz gemessen, in geeigneter Weise zu kennzeichnen.
(i) Lizenzerteilung für Erfindungen. Jede Vertragschliessende Partei ist bereit, den Vertragschliessenden Parteien, ihren Regierungen sowie den von ihnen bezeichneten Staatsangehörigen ihrer jeweiligen Länder für alle bereits vorhandenen Erfindungen, die von Patenten geschützt werden, deren Eigentums‑ oder Verfügungsrecht sie besitzt und die zur Anwendung der Ergebnisse ihres Projekts notwendig sind und im Rahmen des Projekts verwendet wurden, sowie für alle entstehenden Erfindungen eine Lizenz zu erteilen, und zwar
Jede Vertragschliessende Partei erklärt sich einverstanden, allen an der Agentur beteiligten Ländern für alle solchen entstehenden Erfindungen zu angemessenen Bedingungen eine Lizenz zur Verwendung in ihren eigenen Ländern für die Deckung ihres Energiebedarfs zu erteilen.
(j) Urheberrechte. Der Projektleiter oder jede Vertragschliessende Partei kann für die eigenen Projektergebnisse die zum Schutze des im Zuge eines Projekts erzeugten urheberrechtlich schützbaren Materials erforderlichen geeigneten Massnahmen ergreifen. Erworbene Urheberrechte sind das Eigentum dieser Vertragschliessenden Partei oder dieses Projektleiters, vorausgesetzt jedoch, dass die Vertragschliessenden Parteien dieses Material vervielfältigen und verteilen, aber nicht mit Gewinnabsicht veröffentlichen dürfen.
(k) Erfinder und Urheber. Jede Vertragschliessende Partei wird unter Wahrung aller in ihren staatlichen Gesetzen vorgesehenen Urheberrechte alle notwendigen Schritte unternehmen, um von ihren Autoren und Erfindern die für die Durchführung der Bestimmungen des vorliegenden Artikels erforderlichen Zusammenarbeit zu erwirken. Jede Vertragschliessende Partei übernimmt die Verpflichtung, die nach den Gesetzen ihres Landes für ihre Angestellten geltenden Prämien oder Vergütungen zu zahlen.
(1) Definition des «Staatsangehörigen». Die Vertragschliessenden Parteien können Richtlinien zur Definition des Begriffs «Staatsangehörige» einer Vertragschliessenden Partei erlassen. Meinungsverschiedenheiten, die von den Vertragschliessenden Parteien nicht beigelegt werden können, sind nach Artikel 8 Absatz (d) des vorliegenden Vollzugsübereinkommens zu schlichten.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.