Droit international 0.4 École - Science - Culture 0.42 Science et recherche

Internationales Recht 0.4 Schule - Wissenschaft - Kultur 0.42 Wissenschaft und Forschung

0.423.32 Accord d'exécution du 6 octobre 1977 relatif à l'établissement d'un projet de petites centrales héliothermiques (avec annexes)

0.423.32 Vollzugsübereinkommen vom 6. Oktober 1977 über die Erstellung eines Projekts für kleine Sonnenkraftwerke (mit Anhängen)

Index Inverser les langues Précédent Suivant

Art. 7 Information et propriété intellectuelle

(a) Pouvoirs du Comité exécutif. La publication, la distribution, le traitement, la protection et l’acquisition de l’information et de la propriété intellectuelle dérivant d’activités accomplies dans le cadre du présent Accord, seront réglés par le Comité exécutif, agissant à l’unanimité, conformément au présent Accord.

(b) Publication d’informations. Sous réserve des restrictions s’appliquant aux brevets et aux droits d’auteur, les Parties contractantes ont le droit de publier toutes les informations fournies dans le cadre du Projet ou qui résultent de sa réalisation, à l’exception des informations dignes d’être protégées. Les informations dignes d’être protégées ne peuvent être acceptées ou utilisées dans le cadre du Projet sans l’approbation expresse du Comité exécutif, qui se prononce à l’unanimité.

(c) Informations dignes d’être protégées. L’Agent d’exécution et les Parties contractantes prendront toutes les mesures nécessaires, conformément au présent article, aux législations de leur pays respectif et au droit international, pour sauvegarder les informations dignes d’être protégées qui ont été fournies dans le cadre du projet ou qui proviennent de sa réalisation. Au sens du présent article, il faut entendre par informations «dignes d’être protégées» toutes les informations de caractère confidentiel, tels que secrets commerciaux et savoir-faire (p. ex. programmes d’ordinateur, procédés et techniques de construction, composition chimique de matériaux, procédés de fabrication, de transformation ou de traitement) qui sont désignés de manière appropriée, à condition que ces informations:

(1): ne soient pas généralement connues ou déjà accessibles d’une autre manière;
(2): n’aient pas été précédemment mises à la disposition d’autres personnes par leur propriétaire sans obligation de leur conserver un caractère confidentiel; et
(3): ne soient déjà en possession des Parties contractantes destinataires, sans qu’elles aient été tenues de leur conserver un caractère confidentiel.

Il incombera à chaque Partie contractante qui fournira des informations dignes d’être protégées d’identifier ces informations en tant que telles et de veiller à ce qu’elles soient désignées de manière adéquate.

(d) Désignation et utilisation d’informations existant antérieurement

(1)

L’Agent d’exécution encouragera les Gouvernements de tous les pays participant à l’Agence à mettre à sa disposition ou à lui signaler toutes les informations publiées ou mises d’une autre manière librement à la disposition du public dont ils auront connaissance et qui présentent de l’intérêt pour le Projet.

(2)

Les Parties contractantes font connaître à l’Agent d’exécution toutes les informations existantes et les informations obtenues en dehors du Projet, dont elles auront connaissance, qui présentent de l’intérêt pour le projet, et qui:

(i): seront utilisées pour la réalisation du Projet sans restrictions contractuelles ou légales; ou
(ii): ne devront ou ne pourront être utilisées pour la réalisation du Projet que moyennant des restrictions contractuelles ou légales.

(3)

Les informations relevant de la catégorie définie à l’al. (2) (ii) ci-dessus seront acceptées et utilisées pour le Projet:

(i): si elles sont exclusivement détenues ou contrôlées par une Partie contractante, cas dans lequel les al. (f) (2) et (3) ci-après sont applicables;
(ii): dans tous les autres cas, uniquement si des arrangements peuvent être conclus en vue de leur utilisation sous licence conformément à l’al. (f) (1) ci-dessous.

(e) Informations dignes d’être protégées. Il incombera à l’Agent d’exécution d’identifier les informations résultant du Projet qui peuvent être considérées comme des informations dignes d’être protégées en vertu du présent article et de veiller à les désigner de manière adéquate. Si l’une des Parties contractantes conteste la décision de l’Agent d’exécution quant à la nécessité de protéger l’information résultant du Projet, le différend sera soumis pour décision au Comité exécutif. Les informations dignes d’être protégées qui résultent du Projet sont propriété de l’Agent d’exécution qui les utilise au profit des Parties contractantes. L’Agent d’exécution concédera sous licence les informations dignes d’être protégées:

(1): à chaque Partie contractante, à son Gouvernement et aux ressortissants de son pays désignés par la Partie contractante pour une utilisation non exclusive dans le pays de cette Partie contractante, conformément aux conditions stipulées exclusivement par cette Partie contractante et notifiées aux autres Parties contractantes;
(2): sous réserve de l’al. (1) ci-dessus, à chaque Partie contractante, à son Gouvernement et aux ressortissants de son pays désignés par la Partie contractante pour qu’elles soient utilisées dans tous les pays aux conditions favorables, fixées à l’unanimité par le Comité exécutif, compte tenu des parts revenant aux diverses Parties contractantes selon une répartition équitable entre toutes les Parties contractantes des obligations, des contributions, des droits et des bénéfices;
(3): au Gouvernement de tout pays participant de l’Agence et aux ressortissants qu’il a désignés pour qu’elles soient utilisées dans ce pays en vue de satisfaire aux besoins en matière d’énergie à des conditions raisonnables, fixées par le Comité exécutif, agissant à l’unanimité.

Les redevances versées au titre de ces licences seront détenues par l’Agent d’exécution pour le compte des Parties contractantes, à l’exception des autres redevances qui pourraient être versées en vertu de l’al. (1) ci-dessus et qui seront la propriété de la Partie contractante intéressée.

(f) Licences accordées pour des informations dignes d’être protégées existant antérieurement

(1)

Les informations dignes d’être protégées existant antérieurement qui sont acquises par l’Agent d’exécution, sont propriété de l’Agent d’exécution pour le compte des Parties contractantes; elles sont considérées comme informations dignes d’être protégées résultant du Projet. Les informations dignes d’être protégées, existant antérieurement qui sont mises sous licence à la disposition de l’Agent d’exécution pour le compte des Parties contractantes, peuvent être concédées sous licence aux fins:

(i): d’être utilisées uniquement dans le cadre du Projet, lorsque ces informations ne sont pas nécessaires à une utilisation ultérieure à ces fins commerciales;
(ii): d’être utilisées dans le cadre du Projet et pour une utilisation ultérieure à des fins commerciales, lorsque ces informations seront nécessaires pour tirer parti des résultats du Projet; dans ce cas, il conviendra d’obtenir les droits nécessaires pour permettre à l’Agent d’exécution de concéder une nouvelle licence ou à leur propriétaire d’accorder directement une licence, à des conditions raisonnables aux Parties contractantes, à leurs Gouvernements et aux ressortissants de leur pays désignés par les Parties contractantes pour qu’elles puissent être utilisées dans tous les pays.

(2)

Les informations dignes d’être protégées existant préalablement, qui sont détenues ou contrôlées exclusivement par une Partie contractante et qui sont nécessaires à la réalisation du Projet, seront concédées sous licence à l’Agent d’exécution pour être utilisées dans le cadre du Projet à condition qu’il n’en résulte pas de frais pour le Projet. Lorsque ces informations sont détenues ou contrôlées partiellement par une Partie contractante, celle-ci s’efforcera de réduire dans toute la mesure du possible les avantages qu’elle pourrait retirer de ces informations, ou même d’y renoncer complètement.

(3)

Chaque Partie contractante accepte de concéder à des conditions raisonnables des licences, en vue de l’utilisation dans le domaine des centrales héliothermiques de faible puissance selon des modalités raisonnables de toutes les informations dignes d’être protégées, existant antérieurement, qu’elle détient ou contrôle à titre exclusif, et qui sont utiles pour mettre en pratique les résultats du Projet et ont déjà été utilisées dans le cadre du Projet:

(i): aux autres Parties contractantes, à leurs Gouvernements et aux ressortissants de leur pays désignés par les Parties contractantes, pour qu’elles soient utilisées dans tous les pays;
(ii): aux Gouvernements des pays participants de l’Agence et aux ressortissants qu’ils ont désignés pour qu’elles soient utilisées dans leurs pays respectifs aux fins de répondre à leurs besoins en matière d’énergie.

En fixant des conditions raisonnables pour la cession de licences portant sur des informations dignes d’être protégées existant antérieurement, détenues ou contrôlées, en tout ou en partie concédées sous licence par une Partie contractante, qui sont destinées à être utilisées à d’autres fins que dans le cadre du Projet, comme le prévoit le présent article, il importe de tenir compte des parts revenant aux autres Parties contractantes selon une répartition correspondant à celle des obligations, des contributions, des droits et des avantages entre toutes les Parties contractantes.

(g) Concession de licences pour des brevets existant antérieurement

(1)

Les brevets existant antérieurement détenus ou contrôlés à titre exclusif par une Partie contractante, qui sont nécessaires à la réalisation du Projet pourront être utilisés sous licence par l’Agent d’exécution à condition qu’il n’en résulte aucun frais pour le Projet. Lorsque ces brevets sont détenus ou contrôlés partiellement par une Partie contractante, cette Partie contractante s’efforcera de réduire dans toute la mesure du possible les avantages qu’elle pourrait retirer de ces brevets ou d’y renoncer complètement.

(2)

Chaque Partie contractante acceptera de concéder des licences à des conditions raisonnables en vue de l’utilisation dans le domaine des centrales héliothermiques de faible puissance de tous les brevets existant antérieurement qu’elle détient ou contrôle à titre exclusif et qui servent à mettre en pratique les résultats du Projet et ont été utilisées dans le cadre du Projet:

(i): aux autres Parties contractantes, à leurs Gouvernements et aux ressortissants de leurs pays désignés par les Parties contractantes, pour qu’ils soient utilisés dans tous les pays; et
(ii): aux Gouvernements des pays participants de l’Agence et aux ressortissants qu’ils ont désignés, pour qu’ils soient utilisés par leur pays respectif aux fins de satisfaire à leurs besoins en matière d’énergie.

En fixant des conditions raisonnables pour la cession de licences portant sur des brevets existant antérieurement, détenus ou contrôlés en tout ou en partie par une Partie contractante, qui sont destinées à être utilisées à d’autres fins que pour réaliser le Projet, comme le prévoit le présent article, il importe de tenir compte des parts revenant aux autres Parties contractantes selon une répartition correspondant à celle des obligations, des contributions, des droits et des avantages entre toutes les Parties contractantes.

(3)

Les brevets existant antérieurement, détenus ou contrôlés en tout ou en partie, par des Parties autres que les Parties contractantes ne peuvent être acquis par l’Agent d’exécution ou lui être concédés sous licence qu’avec l’approbation expresse du Comité exécutif, agissant à l’unanimité, et selon les conditions qu’il fixera.

(h) Inventions résultant du Projet

(1): Les inventions faites ou conçues au cours de l’exécution ou dans le cadre du Projet («inventions afférentes») seront identifiées, rapidement et notifiées par l’Agent d’exécution, qui établira en même temps une recommandation concernant les pays où les demandes de brevet doivent être déposées. Le Comité exécutif, agissant à l’unanimité, fixera les procédures d’examen de ces recommandations en vue de déterminer où et quand les demandes de brevet devront être déposées à la charge du Projet.
(2): Les informations relatives à des inventions qui doivent être protégées par un brevet ne doivent être ni publiées ni divulgées par l’Agent d’exécution ou les Parties contractantes avant qu’une demande de brevet n’ait été déposée dans l’un des pays des Parties contractantes, étant toutefois entendu que cette restriction à la publication ou à la divulgation des informations ne peut durer plus de six mois à compter de la date de la notification de l’invention. Il incombera à l’Agent d’exécution de désigner de manière appropriée sur les rapports, les parties du Projet où sont divulguées des informations qui n’ont pas été protégées comme il convient par le dépôt d’une demande de brevet.
(3): Les brevets obtenus dans le pays de chaque Partie contractante sont détenus conjointement par la Partie contractante désignée par ce pays et l’Agent d’exécution qui les détient pour le compte des Parties contractantes. Les brevets obtenus dans d’autres pays sont la propriété de l’Agent d’exécution qui les détient pour le compte des Parties contractantes.

(i) Licences concédées pour des brevets résultant du Projet. Chaque Partie contractante a le droit exclusif de concéder des licences à son Gouvernement et aux ressortissants de son pays que celui-ci a désignés pour l’utilisation dans son pays des brevets et des demandes de brevets résultant du Projet; la Partie contractante notifiera aux autres Parties contractantes les conditions attachées à ces concessions de licences. Les redevances versées au titre de ces concessions de licences sont propriété de la Partie contractante. L’Agent d’exécution concédera d’autres licences au titre de ces brevets et de ces demandes de brevets:

(1): à chaque Partie contractante, à son Gouvernement et aux ressortissants de son pays désignés par la Partie contractante pour qu’elles soient utilisées dans tous les pays aux conditions favorables fixées par le Comité exécutif agissant à l’unanimité, compte tenu des parts revenant aux diverses Parties contractantes sur la base d’une répartition correspondant à celle des obligations, des contributions, des droits et des avantages entre toutes les Parties contractantes;
(2): au Gouvernement de tout pays participant de l’Agence et aux ressortissants qu’il a désignés, pour qu’elles soient utilisées dans ce pays aux conditions raisonnables fixées par le Comité exécutif, agissant à l’unanimité, aux fins de satisfaire à leurs besoins d’énergie.

Les redevances versées au titre de ces autres licences sont la propriété de l’Agent d’exécution pour le compte des Parties contractantes.

(j) Droits d’auteur. L’Agent d’exécution prendra toutes les mesures appropriées en vue de protéger le matériel soumis au droit d’auteur, qui résulte du Projet. Les droits d’auteur ainsi obtenus sont la propriété de l’Agent d’exécution pour le compte des Parties contractantes, étant toutefois entendu que les Parties contractantes peuvent reproduire et distribuer ce matériel, mais sans le publier en vue de réaliser un bénéfice.

(k) Inventeurs et auteurs. Tout en sauvegardant tous droits d’inventeurs ou d’auteurs prévus par leurs lois nationales, chaque Partie contractante et l’Agent d’exécution prendront toutes les mesures nécessaires pour obtenir des auteurs et des inventeurs la coopération nécessaire à l’application des dispositions du présent article. Il incombera aussi à chaque Partie contractante de verser à ses employés, la rétribution ou la compensation qui doit être accordée conformément aux lois de son pays.

(l) Définition du terme «Ressortissant». Le Comité exécutif peut définir, à l’unanimité, les principes permettant de définir la notion de «ressortissant» d’une Partie contractante. Les différends qui ne peuvent être réglés par le Comité exécutif, l’être devront en vertu de l’art. 9 (d).

(m) Administration et application. L’Agent d’exécution peut en tout temps, au cours de la réalisation du Projet, présenter au Comité exécutif un rapport sur les activités administratives qui sont ou doivent être exécutées conformément aux dispositions du présent article, ainsi que des recommandations sur:

(1): la méthode qui doit être appliquée aux fins de faire face à la charge administrative; et
(2): les amendements à apporter au présent article afin de résoudre d’une manière mieux appropriée les problèmes se posant quant à l’administration du Projet.

Le Comité exécutif fournira les ressources nécessaires pour permettre à l’Agent d’exécution de s’acquitter des responsabilités qui lui incombent en vertu du présent article. Avant la mise en œuvre de la phase 2, le Comité exécutif, agissant à l’unanimité, décidera si le présent article doit ou non s’appliquer aux phases autres que la phase 1 du Projet. Sauf décision contraire, le présent article continuera de s’appliquer aux activités accomplies dans le cadre de la phase 1.

Art. 7 Informationen und geistiges Eigentum

(a) Befugnis des Programmausschusses. Die Veröffentlichung, Verteilung, Behandlung und der Schutz sowie das Eigentum der aus der Durchführung von Tätigkeiten im Rahmen des vorliegenden Übereinkommens sowie der damit in Zusammenhang stehenden Vorschriften und Verfahren entstehenden Informationen und des daraus entstehenden geistigen Eigentums sind vom Programmausschuss in Einklang mit dem vorliegenden Übereinkommen einstimmig festzulegen.

(b) Veröfentlichung von Informationen. Nur mit den für Patente und Urheberrechte geltenden Einschränkungen haben die Vertragschliessenden Parteien das Recht, alle im Rahmen des Projekts zur Verfügung gestellten oder daraus entstehenden Informationen, ausgenommen schutzfähige Informationen, zu veröffentlichen. Schutzfähige Informationen dürfen nur mit der ausdrücklichen und einstimmig getroffenen Zustimmung des Programmausschusses für das Projekt angenommen oder darin verwendet werden.

(c) Schutzfähige Informationen. Der Projektleiter und die Vertragschliessenden Parteien haben im Einklang mit diesem Artikel, den Gesetzen ihrer jeweiligen Länder sowie dem internationalen Recht alle Massnahmen zu treffen, die zur Wahrung der im Rahmen des Projekts zur Verfügung gestellten oder daraus entstehenden schutzfähigen Informationen erforderlich sind. Im Sinne des vorliegenden Artikels sind unter dem Begriff «schutzfähige Informationen» Informationen vertraulicher Art, wie Betriebsgeheimnisse und «Know-how» zu verstehen (z. B. Computerprogramme, Konstruktionsverfahren und -techniken, die chemische Zusammensetzung von Stoffen, oder Herstellungs-, Verarbeitungs- oder Bearbeitungsverfahren), die entsprechend gekennzeichnet sind, sofern diese Informationen

(1): nicht allgemein bekannt oder aus anderen Quellen der Öffentlichkeit zugänglich sind;
(2): von den Eigentümern nicht bereits früher anderen Personen ohne die Verpflichtung zu ihrer vertraulichen Behandlung zur Verfügung gestellt wurden; und
(3): sich nicht bereits im Besitz der die Information empfangenen Vertragschliessenden Parteien ohne die Verpflichtung zu ihrer vertraulichen Behandlung befinden.

Es ist die Aufgabe jeder Vertragschliessenden Partei, die schutzfähige Informationen liefert, diese Informationen als solche auszuweisen, und sicherzustellen, dass sie entsprechend gekennzeichnet sind.

(d) Bezeichnung und Verwendung bereits vorhandener Informationen.

(1)

Der Projektleiter soll die Regierungen aller an der Agentur beteiligten Länder dazu anhalten, ihr alle ihnen bekannten veröffentlichten oder sonstwie frei verfügbaren und für das Projekt wichtigen Informationen zur Verfügung zu stellen oder genau anzugeben.

(2)

Die Vertragschliessenden Parteien haben dem Projektleiter alle ihnen bekannten bereits vorhandenen Informationen sowie unabhängig vom Projekt entstandene Informationen bekanntzugeben, die für das Projekt wichtig sind und die

(i): dem Projekt ohne vertragliche oder rechtliche Beschränkungen zur Verfügung gestellt werden können;
(ii): dem Projekt nur mit vertraglichen oder rechtlichen Beschränkungen zur Verfügung gestellt werden können.

(3)

Informationen im Sinne der Definition von Unterabsatz (2) (ii) oben sollten für das Projekt angenommen und darin verwendet werden,

(i): wenn sie sich im ausschliesslichen Besitz und unter der ausschliesslichen Kontrolle einer Vertragschliessenden Partei befinden, wobei in diesem Falle Absatz (f) Ziffern (2) und (3) unten anzuwenden sind;
(ii): in allen anderen Fällen nur dann, wenn Abmachungen für eine Lizenzvergebung und Verwendung im Sinne von Absatz (f) Ziffer (1) unten getroffen werden können.

(e) Entstehende schutzfähige Informationen. Es ist Aufgabe des Projektleiters, die im Rahmen des Projekts entstehenden Informationen auszuweisen, die im Sinne dieses Artikels als schutzfähige Informationen zu gelten haben, und zu gewährleisten, dass sie entsprechend gekennzeichnet sind. Zweifelt eine Vertragschliessende Partei die Entscheidung des Projektleiters über die Schutzfähigkeit entstehender Informationen an, so ist diese Frage dem Programmausschuss zur Entscheidung vorzulegen. Die im Rahmen des Projekts entstehenden schutzfähigen Informationen sind das Eigentum des Projektleiters, der dieses zum Nutzen der Vertragschliessenden Parteien verwendet. Der Projektleiter erteilt Lizenzen für diese schutzfähigen Informationen

(1): an jede Vertragschliessende Partei, ihre Regierung oder die von der Vertragschliessenden Partei bezeichneten Staatsangehörigen ihres Landes zur nichtausschliesslichen Verwendung im Land dieser Vertragschliessenden Partei zu den von ausschliesslich dieser Vertragschliessenden Partei festgelegten und den anderen Vertragschliessenden Parteien bekanntgegebenen Bedingungen;
(2): unter Beachtung von Unterabsatz (1) oben an jede Vertragschliessende Partei, ihre Regierung und die von der Vertragschliessenden Partei bezeichneten Staatsangehörigen ihres Landes zur Verwendung in allen Ländern zu den vom Programmausschuss einstimmig festgelegten günstigen Bedingungen, wobei die Regeln der Billigkeit zwischen den Vertragschliessenden Parteien zu berücksichtigen sind, die der Teilung der Pflichten, der Beiträge, der Rechte und des Nutzens zwischen allen Vertragschliessenden Parteien entsprechen;
(3): an die Regierung jedes an der Agentur beteiligten Landes sowie an die von ihm bezeichneten Staatsangehörigen zur Verwendung in diesem Land für die Deckung seines Energiebedarfes zu den vom Programmausschuss einstimmig festgesetzten angemessenen Bedingungen.

Die aus solchen Lizenzen eingehenden Gebühren sind vom Projektleiter zum Nutzen der Vertragschliessenden Parteien zu verwalten, mit der Ausnahme, dass allfällige Lizenzgebühren im Sinne des Unterabsatzes (1) oben Eigentum der Vertragschliessenden Partei sein sollen.

(f) Lizenzen für bereits vorhandene geschützte Informationen.

(1)

Die vom Projektleiter beschafften bereits vorhandenen geschützten Informationen sollen Eigentum des Projektleiters zum Nutzen der Vertragschliessenden Parteien sein und sind als entstehende schutzfähige Informationen zu behandeln. Die dem Projektleiter zum Nutzen der Vertragschliessenden Parteien durch Lizenz überlassenen bereits vorhandenen Informationen können zu folgenden Zwecken in Lizenz weitervergeben werden:

(i): zur alleinigen Verwendung im Rahmen dieses Projekts, wenn die Informationen nicht zu weiteren kommerziellen Verwendungen benötigt werden;
(ii): zur Verwendung im Rahmen des Projekts und zur weiteren kommerziellen Verwendung, wenn die Informationen zur Verwirklichung der Ergebnisse des Projekts benötigt werden; in diesem Fall sind Rechte zu erwerben, die entweder eine weitere Lizenzvergebung durch den Projektleiter oder eine direkte Lizenzvergebung durch den Eigentümer zu angemessenen Bedingungen an die Vertragschliessenden Parteien, ihre Regierungen sowie an die von den Vertragschliessenden Parteien bezeichneten Staatsangehörigen ihrer Länder zur Verwendung in allen Ländern gestatten.

(2)

Die für das Projekt benötigten bereits vorhandenen schutzfähigen Informationen, die sich im ausschliesslichen Eigentum oder unter der ausschliesslichen Kontrolle einer Vertragschliessenden Partei befinden, sind dem Projektleiter zur Verwendung im Rahmen des Projekts lizenzweise zu überlassen, ohne dass dem Projekt daraus Kosten entstehen. Sind solche Informationen teilweise im Eigentum oder unter der Kontrolle einer Vertragschliessenden Partei, so soll sich diese Vertragschliessende Partei bestreben, den sich für sie daraus ergebenden Vorteil möglichst gering zu halten oder darauf zu verzichten.

(3)

Jede Vertragschliessende Partei erklärt ihr Einverständnis, alle bereits vorhandenen und ausschliesslich in ihrem Eigentum oder unter ihrer Kontrolle befindlichen schutzfähigen Informationen, die bei der Verwendung der Ergebnisse des Projekts nützlich sind und bereits im Rahmen des Projekts verwendet wurden, zur Verwendung auf dem Gebiet der Sonnenkleinkraftwerke zu angemessenen Bedingungen folgenden Stellen in Lizenz zu geben:

(i): den anderen Vertragschliessenden Parteien, ihren Regierungen und den von den Vertragschliessenden Parteien bezeichneten Staatsangehörigen ihrer Länder zur Verwendung in allen Ländern;
(ii): den Regierungen der an der Agentur beteiligten Länder und den von ihnen bezeichneten Staatsangehörigen zur Verwendung in ihrem jeweiligen Land zur Deckung seines Energiebedarfs.

Bei der Festlegung der angemessenen Bedingungen für die Lizenzvergebung von bereits vorhandenen schutzfähigen Informationen, die entweder ganz oder teilweise im Eigentum oder unter der Kontrolle einer Vertragschliessenden Partei stehen, für eine andere Verwendung als jene im Rahmen des Projekts, wie dies im vorliegenden Artikel bedingt wird, muss auch den Regeln der Billigkeit gegenüber den anderen Vertragschliessenden Staaten Rechnung getragen werden, die der Teilung der Pflichten, der Beiträge, der Rechte und des Nutzens zwischen allen Vertragschliessenden Parteien entsprechen.

(g) Lizenzvergebung für bereits vorhandene Patente.

(1)

Die ausschliesslich im Eigentum oder unter der Kontrolle einer Vertragschliessenden Partei befindlichen bereits vorhandenen Patente, die für das Projekt erforderlich sind, sind dem Projektleiter zur Verwendung ausschliesslich im Rahmen des Projekts zu überlassen, ohne dass dem Projekt daraus Kosten entstehen. Befinden sich diese Patente im teilweisen Eigentum oder unter der teilweisen Kontrolle einer Vertragschliessenden Partei, so soll sich diese Vertragschliessende Partei bestreben, den ihr daraus entstehenden Vorteil möglichst gering zu halten oder darauf zu verzichten.

(2)

Jede Vertragschliessende Partei erklärt sich einverstanden, alle bereits vorhandenen und ausschliesslich in ihrem Eigentum oder unter ihrer Kontrolle befindlichen Patente, die bei der Anwendung der Ergebnisse des Projekts nützlich sind und bereits im Rahmen des Projekts verwendet wurden, zur Verwendung auf dem Gebiet der Sonnenkleinkraftwerke zu angemessenen Bedingungen folgenden Stellen in Lizenz zu geben:

(i): den anderen Vertragschliessenden Parteien, ihren Regierungen und den von den Vertragschliessenden Parteien benannten Staatsangehörigen ihrer Länder zur Verwendung in allen Ländern; und
(ii): den Regierungen der an der Agentur beteiligten Länder und den von ihnen bezeichneten Staatsangehörigen zur Verwendung in ihrem jeweiligen Land zur Deckung seines Energiebedarfs.

Bei der Festlegung der angemessenen Bedingungen für die Lizenzvergebung von bereits vorhandenen Patenten, die sich entweder ganz oder teilweise im Eigentum oder unter der Kontrolle einer Vertragschliessenden Partei befinden, für eine andere Verwendung als im Rahmen des Projekts, wie dies im vorliegenden Artikel bedingt wird, muss auch den Regeln der Billigkeit gegenüber den anderen Vertragschliessenden Parteien Rechnung getragen werden, die der Teilung der Pflichten, der Beiträge, der Rechte und des Nutzens zwischen allen Vertragschliessenden Parteien entsprechen.

(3)

Bereits vorhandene Patente, die sich ganz oder teilweise im Eigentum oder unter der Kontrolle von anderen Parteien als den Vertragschliessenden Parteien befinden, können vom Projektleiter nur mit der ausdrücklichen Zustimmung des Programmausschusses und unter den von ihm einstimmig festgelegten Bedingungen beschafft oder ihr in Lizenz überlassen werden.

(h) Entstehende Erfindungen.

(1): Erfindungen, die im Zuge oder im Rahmen des Projekts gemacht oder ausgedacht werden (entstehende Erfindungen) sind vom Projektleiter zusammen mit einer Empfehlung der Länder, in denen Patentgesuche gestellt werden sollen, sofort auszuweisen und bekanntzugeben. Der Programmausschuss hat für die Behandlung solcher Empfehlungen einstimmig Verfahren zu erlassen, um festzulegen, wo und wann Patentgesuche auf Kosten des Projekts gestellt werden.
(2): Informationen über Erfindungen, für die Patentschutz erworben werden soll, dürfen vom Projektleiter oder den Vertragschliessenden Parteien erst dann veröffentlicht oder öffentlich bekanntgegeben werden, wenn ein Patentgesuch im Land einer der Vertragschliessenden Parteien eingereicht ist, dies jedoch unter der Voraussetzung, dass diese Einschränkung hinsichtlich der Veröffentlichung oder Bekanntgabe einen Zeitraum von sechs Monaten seit dem Zeitpunkt der Mitteilung der Erfindung nicht überschreitet. Es obliegt dem Projektleiter, Projektberichte entsprechend zu kennzeichnen, die Erfindungen bekanntgeben, die nicht durch die Einreichung eines Patentgesuchs entsprechend geschützt wurden.
(3): Patente, die im Lande einer Vertragschliessenden Partei erteilt wurden, sind gemeinsames Eigentum der Vertragschliessenden Partei dieses Landes und des Projektleiters, der die Einkünfte daraus zum Nutzen der Vertragschliessenden Parteien verwaltet. Die in anderen Ländern erworbenen Patente sind Eigentum des Projektleiters zum Nutzen der Vertragschliessenden Parteien.

(i) Lizenzvergebung für entstehende Erfindungen. Jede Vertragschliessende Partei hat das ausschliessliche Recht, ihrer Regierung und den von ihr bezeichneten Staatsangehörigen ihres Landes die Lizenz zur Verwendung von Patenten und Patentgesuchen, die im Rahmen des Projektes entstehen, in ihrem Land zu erteilen, und diese Vertragschliessende Partei hat den anderen Vertragschliessenden Parteien die Bedingungen für eine solche Lizenzerteilung mitzuteilen. Einkünfte aus dieser Lizenzvergebung sind Eigentum der Vertragschliessenden Partei. Andere Lizenzen für solche Patente und Patentgesuche sind vom Projektleiter zu erteilen:

(1): An jede Vertragschliessende Partei, ihre Regierung und die von der Vertragschliessenden Partei bezeichneten Staatsangehörigen ihres Landes zu den vom Programmausschuss einstimmig festgelegten günstigen Bedingungen zur Verwendung in allen Ländern, wobei den Regeln der Billigkeit in der Teilung der Pflichten, der Beiträge, der Rechte und des Nutzens zwischen allen Vertragschliessenden Parteien Rechnung zu tragen ist;
(2): an die Regierung jedes an der Agentur beteiligten Landes sowie die von ihr bezeichneten Staatsangehörigen zu den vom Programmausschuss einstimmig festgelegten angemessenen Bedingungen zur Verwendung in diesem Land, um seinen Energiebedarf zu decken.

Einkünfte, die sich aus diesen anderen Lizenzen ergeben, sind vom Projektleiter zum Nutzen der Vertragschliessenden Parteien zu verwalten.

(j) Urheberrechte. Der Projektleiter hat die Massnahmen zu ergreifen, die zum Schutze des im Rahmen des Projekts hervorgebrachten urheberrechtlich schützbaren Materials erforderlich sind. Erworbene Urheberrechte sind Eigentum des Projektleiters zum Nutzen der Vertragschliessenden Parteien, vorausgesetzt jedoch, dass die Vertragschliessenden Parteien dieses Material vervielfältigen und verteilen, aber nicht mit Gewinnabsicht veröffentlichen dürfen.

(k) Erfinder und Autoren. Jede Vertragschliessende Partei sowie der Projektleiter wird unter Wahrung aller in ihren staatlichen Gesetzen vorgesehenen Autorenrechte alle notwendigen Schritte unternehmen, um von ihren Autoren und Erfindern die für die Durchführung der Bestimmungen dieses Artikels erforderliche Zusammenarbeit zu erwirken. Jede Vertragschliessende Partei übernimmt die Verpflichtung, die nach den Gesetzen ihres Landes für Angestellte geltenden Prämien oder Vergütungen zu bezahlen.

(l) Definition des «Staatsangehörigen». Der Programmausschuss kann einstimmig Richtlinien zur Definition des Begriffs «Staatsangehörige» einer Vertragschliessenden Partei erlassen. Meinungsverschiedenheiten, die vom Programmausschuss nicht beigelegt werden können, sind nach Artikel 9 Absatz (d) zu schlichten.

(m) Verwaltung und Durchführung. Im Laufe der Arbeit am Projekt kann der Projektleiter jederzeit dem Programmausschuss eine Einschätzung der administrativen Bemühungen vorlegen, die zur Einhaltung der Bestimmungen des vorliegenden Artikels erforderlich sind oder werden können; dies gilt auch für Empfehlungen hinsichtlich

(1): der Methode der Handhabung der administrativen Aufgaben, und
(2): der Änderungen des vorliegenden Artikels, die den materiellen und den administrativen Problemen dieses Projekts besser gerecht würden.

Der Programmausschuss hat die notwendigen Mittel bereitzustellen, die es dem Projektleiter ermöglichen, seine Aufgaben im Sinne des vorliegenden Artikels zu erfüllen. Vor dem Beginn der Phase 2 hat der Programmausschuss einstimmig zu entscheiden, ob der vorliegende Artikel auch für andere Phasen als die Phase 1 dieses Projekts gelten soll. Wird nicht anders beschlossen, so gilt der vorliegende Artikel auch weiterhin für die in Phase 1 durchgeführte Arbeit.

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.