Art. 10 Admission et retrait de Parties contractantes

(a) Admission de nouvelles Parties contractantes: pays membres de l’Agence. Le Comité exécutif peut décider, à l’unanimité, d’inviter à participer au projet, en tant que Partie contractante, le Gouvernement de tout pays membre de l’Agence (ou organisme national, collectivité publique, organisation privée, entreprise ou autre collectivité désignée par ce Gouvernement) qui signera le présent Accord ou y adhérera et acceptera les droits et obligations d’une Partie contractante. Cette participation ne prendra effet qu’au moment de la signature du présent Accord par la nouvelle Partie contractante ou de son adhésion à l’Accord et après l’adoption par le Comité exécutif des amendements correspondants apportés au présent Accord.

(b) Admission de nouvelles Parties contractantes. Autres pays de l’OCDE: Le gouvernement de tout Membre de l’Organisation de coopération et de développement économiques qui ne participe pas à l’Agence peut, sur proposition du Comité exécutif, adoptée à l’unanimité, être invité par le Conseil de Direction de l’Agence à participer au Projet en tant que Partie contractante (ou à désigner un organisme national, une collectivité publique, une organisation privée, une entreprise ou toute autre collectivité désignée à cette fin), aux conditions prévues à l’al. (a) ci-dessus.

(c) Participation des Communautés Européennes. Les Communautés Européennes peuvent participer au présent Accord en vertu d’arrangements que le Comité exécutif adoptera à l’unanimité.

(d) Contributions. Le Comité exécutif pourra demander, comme condition à l’admission d’une nouvelle Partie contractante une contribution (que celle-ci verse sous la forme d’un montant en espèces, de services ou de matériel) représentant une part équitable des dépenses antérieures inscrites au budget du Projet.

(e) Remplacement de Parties contractantes. Avec l’accord du Comité exécutif, agissant à l’unanimité et à la demande d’un Gouvernement, une Partie contractante, désignée par ce Gouvernement peut être remplacée par une autre Partie. Dans ce cas, cette Partie assumera les droits et obligations d’une Partie contractante comme le prévoit l’al. (a) ci-dessus et conformément à la procédure qui y est définie.

(f) Retrait. Toute Partie contractante peut en tout temps se retirer du présent Accord avec l’agrément du Comité exécutif, agissant à l’unanimité. Une Partie contractante peut en tout temps se retirer du présent Accord durant la phase 1, en donnant une notification écrite de retrait de trois mois d’avance au directeur exécutif de l’Agence et, pendant la phase 2, en remettant sa notification selon les règles adoptées à l’unanimité par le Comité exécutif. Le retrait d’une Partie contractante aux termes du présent alinéa n’affectera en rien les droits et obligations des Parties contractantes qui continuent à être liées par le présent Accord; toutefois, leur participation au budget sera modifiée de façon à tenir compte de ce retrait. Une Partie contractante qui se retire du présent Accord avant la fin des phases de mise en service à titre d’essai et d’exploitation de la phase 2 ne pourra plus, à compter de la date du retrait, bénéficier dans le cadre du présent Accord:

(1): du droit de recevoir des informations résultant du projet;
(2): de la possibilité de concéder des licences ou de prendre part à des décisions en matière de licences;
(3): de tout droit afférent à la propriété intellectuelle résultant du projet.

Tout traitement préférentiel dont elle bénéficiait avant son retrait en ce qui concerne les licences de propriété intellectuelle existantes antérieurement ou résultant du projet devra être modifié de manière à tenir compte de la réduction de la contribution de cette Partie contractante au projet.

(g) Retrait de l’Agent d’exécution. Lorsqu’une Partie contractante exerçant les fonctions d’Agent d’exécution se retire du présent Accord en vertu de l’al. (f) ci-dessus ou de l’al. (h) ci-après, ou cesse de participer au projet en vertu de l’art. 9 (b) ci-dessus:

(1): la Partie contractante qui se retire de l’Accord acceptera si la demande lui en est faite, de continuer à exécuter les travaux qui lui étaient confiés au titre du Projet à des conditions qui seront convenues avec le Comité exécutif, agissant à l’unanimité, conditions qui ne devront causer aucun préjudice à la Partie contractante intéressée dans l’accomplissement des travaux qu’elle exécutera;
(2): s’il n’est pas possible d’aboutir à un accord dans le cadre de l’al. (1) ci-dessus, la Partie contractante qui exerce les fonctions d’Agent d’exécution et qui se retire de l’Accord, rendra compte de la situation au Comité exécutif et transférera au nouvel Agent d’exécution les installations et tous les droits de propriété qu’elle peut avoir acquis en vertu des art. 3 (b) et 7 ci-dessus. Le Comité exécutif, agissant à l’unanimité, décidera des dispositions à prendre pour libérer la Partie contractante de ses engagements et lui verser toutes les indemnités qui lui sont dues au titre des dépenses et des engagements qu’elle a assumés pour réaliser le Projet en qualité d’Agent d’exécution, conformément au présent Accord.

(h) Changements apportés au statut juridique d’une Partie contractante. Une Partie contractante autre qu’un Gouvernement ou qu’une organisation internationale notifiera immédiatement au Comité exécutif tout changement notable dans sa situation juridique ou ses droits de propriété ou sa mise en faillite ou en liquidation de biens. Le Comité exécutif décidera si ce changement dans la situation juridique ou des droits de propriété ou la mise en faillite ou en liquidation de biens d’une Partie contractante affecte notablement les intérêts des autres Parties contractantes; lorsque le Comité exécutif aboutit à une telle conclusion et, à moins qu’agissant sur décision unanime des autres Parties contractantes, il n’en décide autrement:

(1): cette Partie contractante sera considérée comme s’étant retirée de l’Accord en vertu de l’al. (f) ci-dessus à une date fixée par le Comité exécutif; et
(2): le Comité exécutif invitera le Gouvernement qui a désigné cette Partie contractante à désigner, dans un délai de trois mois à compter de la date du retrait de cette Partie contractante, une autre collectivité comme nouvelle Partie contractante; si celle-ci est agréée par le Comité exécutif, elle deviendra Partie contractante à compter de la date à laquelle elle signera l’Accord ou y adhérera et elle assumera alors les droits et obligations d’une Partie contractante.

(i) Inobservation d’obligations contractuelles. Toute Partie contractante qui, dans un délai de 60 jours à compter de la réception d’une note qui spécifiera la nature de son omission et qui invoquera le présent paragraphe, n’observe pas les obligations qui lui incombent en vertu du présent Accord, sera considérée par le Comité exécutif, agissant à l’unanimité, comme s’étant retirée du présent Accord.

Art. 10 Aufnahme und Rücktritt Vertragschliessender Parteien

(a) Aufnahme neuer Vertragschliessender Parteien: Agenturländer. Auf einstimmige Einladung seitens des Programmausschusses steht die Beteiligung am Projekt als Vertragschliessende Partei der Regierung jedes an der Agentur beteiligten Landes offen (oder einer von der betreffenden Regierung benannten staatlichen Behörde, öffentlichen Körperschaft, privaten Organisation, Unternehmung oder sonstigen Körperschaft), die das vorliegende Übereinkommen unterzeichnet oder ihm beitritt und die Rechte und Pflichten einer Vertragschliessenden Partei übernimmt. Eine solche Beteiligung tritt bei der Unterzeichnung des vorliegenden Übereinkommens durch die neue Vertragschliessende Partei oder ihres Beitritts dazu, sowie bei der Annahme der durch den Programmausschuss später erfolgten Änderungen des vorliegenden Übereinkommens in Kraft.

(b) Beitritt neuer Vertragschliessender Parteien: andere OECD-Länder. Die Regierung jedes Mitgliedstaates der Organisation für Wirtschaftliche Zusammenarbeit und Entwicklung, der nicht an der Agentur beteiligt ist, kann auf einstimmigen Vorschlag des Programmausschusses vom Verwaltungsrat der Agentur eingeladen werden, sich unter den in Absatz (a) oben genannten Bedingungen als Vertragschliessende Partei am Projekt zu beteiligen (oder eine staatliche Behörde, öffentliche Körperschaft, private Organisation, Unternehmung oder sonstige Körperschaft dafür zu bezeichnen).

(c) Beteiligung seitens der Europäischen Gemeinschaften. Die Europäischen Gemeinschaften können sich am vorliegenden Übereinkommen aufgrund von Vereinbarungen beteiligen, die mit dem einstimmigen Programmausschuss abzuschliessen sind.

(d) Beiträge. Der Programmausschuss kann als Bedingung für die Zulassung zur Beteiligung verlangen, dass die neue Vertragschliessende Partei (in Form von Bargeld, Dienst- oder Sachleistungen) einen angemessenen Anteil an die vorangegangenen Budgetausgaben des Projekts leistet.

(e) Ablösung von Vertragschliessenden Parteien. Mit einstimmiger Einwilligung des Programmausschusses und auf Ersuchen einer Regierung kann eine von dieser Regierung benannte Partei durch eine andere Partei ersetzt werden. Im Falle einer solchen Ablösung übernimmt die ablösende Partei gemäss den Bestimmungen von Absatz (a) oben und im Einklang mit der darin festgelegten Verfahrensweise die Rechte und Pflichten einer Vertragschliessenden Partei.

(f) Rücktritt. Jede Vertragschliessende Partei kann vom vorliegenden Übereinkommen zu jeder Zeit mit der einstimmigen Einwilligung des Programmausschusses zurücktreten. Eine Vertragschliessende Partei kann vom vorliegenden Übereinkommen zu jeder Zeit während der Phase 1 zurücktreten, indem sie unter Einhaltung einer Frist von drei Monaten dem Exekutivdirektor der Agentur eine schriftliche Rücktrittserklärung abgibt, und während der Phase 2, indem sie diese Erklärung gegebenenfalls gemäss den vom Programmausschuss einstimmig beschlossenen Bestimmungen abgibt. Der Rücktritt einer Vertragschliessenden Partei im Sinne dieses Absatzes hat keinen Einfluss auf die Rechte und Pflichten der Fortsetzenden Vertragschliessenden Parteien, mit der Ausnahme, dass die Anteile am Budget so anzupassen sind, dass dem Rücktritt Rechnung getragen wird. Eine Vertragschliessende Partei, die vom vorliegenden Übereinkommen vor dem Abschluss des Versuchs- und Betriebsstadiums von Phase 2 zurücktritt, soll ab dem Zeitpunkt ihres Rücktritts auf folgende aus dem vorliegenden Übereinkommen erfliessende Rechte keinen Anspruch haben:

(1): auf das Recht, die aus dem Projekt entstehenden Informationen zu erhalten;
(2): auf die Befugnis zur Leitung von oder Teilnahme an Lizenzertellungsbeschlüssen oder -bestimmungen;
(3): auf alle Rechte an dem nach einem solchen Rücktritt entstehenden geistigen Eigentum.

Jede frühere begünstigte Behandlung einer solchen Vertragschliessenden Partei bei der Lizenzerteilung für bereits vorhandenes oder entstehendes geistiges Eigentum ist entsprechend anzupassen, um der verminderten Beitragshöhe der Vertragschliessenden Partei zum Projekt Rechnung zu tragen.

(g) Rücktritt des Projektleiters. Tritt eine Vertragschliessende Partei, die die Funktion des Projektleiters ausübt, nach Absatz (f) oben oder Absatz (h) unten vom vorliegenden Übereinkommen zurück oder beendet sie ihre Beteiligung nach Artikel 9 Absatz (b) oben, so gilt folgendes:

(1): Die zurücktretende Vertragschliessende Partei ist bereit, auf Ersuchen ihre Arbeit am Projekt zu den mit dem einstimmigen Programmausschuss festzulegenden Bedingungen fortzusetzen, wobei diese Bedingungen zu gewährleisten haben, dass der Vertragschliessenden Partei für diese Arbeit kein Verlust entsteht;
(2): Wird nach Unterabsatz (1) oben keine Übereinstimmung erzielt, dann hat die zurücktretende als Projektleiter handelnde Vertragschliessende Partei dem Programmausschuss Rechnung zu legen und dem ablösenden Projektleiter den Besitz an der Anlage und an allen Eigentumsrechten zu übertragen, die sie nach Artikel 3 Absatz (b) und Artikel 7 oben erworben hat. Der Programmausschuss hat einstimmig geeignete Anordnungen zu treffen, um zu gewährleisten, dass die Vertragschliessende Partei von fortlaufenden Verpflichtungen befreit wird und ihr alle Ausgaben und Verpflichtungen vergütet werden, die sie für die Zwecke des Projekts als Projektleiter gemäss dem vorliegenden Übereinkommen aufgewendet hat und eingegangen ist.

(h) Statusänderung einer Vertragschliessenden Partei. Eine Vertragschliessende Partei, die keine Regierung oder internationale Organisation ist, hat den Programmausschuss von jeder wichtigen Veränderung ihres Status oder ihrer Eigentumsverhältnisse oder von der Eröffnung ihres Konkurses oder der Einleitung eines Liquidationsverfahrens unverzüglich zu benachrichtigen. Der Programmausschuss hat festzustellen, ob eine Veränderung im Status oder den Eigentumsverhältnissen oder der Konkurs oder das Liquidationsverfahren einer Vertragschliessenden Partei die Interessen der anderen Vertragschliessenden Parteien wesentlich beeinträchtigt; stellt der Programmausschuss dies fest, dann gilt, falls der Programmausschuss nicht auf einstimmigen Beschluss der anderen Vertragschliessenden Parteien anders entscheidet, folgendes:

(1): Bezüglich der betreffenden Vertragschliessenden Partei wird angenommen, dass sie zu einem vom Programmausschuss festgesetzten Termin im Sinne von Absatz (f) oben vom vorliegenden Abkommen zurückgetreten ist; und
(2): der Programmausschuss lädt die Regierung, von der die betreffende Vertragschliessende Partei bezeichnet worden war, ein, innerhalb von drei Monaten nach dem Rücktritt dieser Vertragschliessenden Partei eine andere Körperschaft als Vertragschliessende Partei zu benennen; wird diese vom Programmausschuss einstimmig gutgeheissen, dann wird sie von dem Zeitpunkt an zur Vertragschliessenden Partei, zu dem sie das vorliegende Übereinkommen unterzeichnet oder ihm beitritt und die Rechte und Pflichten einer Vertragschliessenden Partei übernimmt.

(i) Nichterfüllung von Vertragsverpflichtungen. Erfüllt eine Vertragschliessende Partei ihre Verpflichtungen aus dem vorliegenden Übereinkommen nicht innerhalb von 60 Tagen, nachdem sie eine Benachrichtigung erhalten hat, die sich auf den vorliegenden Absatz beruft und die Art dieser Verpflichtungen spezifiziert, so kann der Programmausschuss aufgrund einstimmigen Beschlusses annehmen, dass sie vom vorliegenden Übereinkommen zurückgetreten sei.

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.