Droit international 0.4 École - Science - Culture 0.42 Science et recherche
Internationales Recht 0.4 Schule - Wissenschaft - Kultur 0.42 Wissenschaft und Forschung

0.423.31 Accord d'exécution du 20 décembre 1976 relatif à un programme de développement et de mise au point de systèmes de chauffage et de climatisation solaires (avec annexes)

0.423.31 Vollzugsübereinkommen vom 20. Dezember 1976 über ein Programm für die Entwicklung und Erprobung von Sonnen-Heiz- und -Kühlsystemen (mit Anhängen)

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Art. 7 Information et propriété intellectuelle

(a)  Pouvoirs du Comité exécutif. La publication, la distribution, le traitement, la protection et la propriété de l’information et de la propriété intellectuelle dérivant d’activités accomplies dans le cadre du présent Accord seront réglés par le Comité exécutif, agissant à l’unanimité, conformément au présent Accord.

(b)  Droit de publier des informations. Sous réserve des restrictions s’appliquant au droit d’auteur, les Participants à n’importe quelle Annexe auront le droit de publier toute information fournie dans le cadre de cette Annexe ou dérivant d’elle; ils ne devront pas la publier en vue d’en tirer un profit, à moins que le Comité exécutif, agissant à l’unanimité, n’ait donné son consentement ou n’en ait décidé ainsi. Toutes ces informations seront mises à disposition sans aucun frais pour les Participants.

(c)  Informations dignes d’être protégées. Les Participants à n’importe quelle Annexe prendront toutes les mesures nécessaires conformément au présent article, aux lois de leur pays respectif et au droit international pour sauvegarder les informations dignes d’être protégées. Au sens du présent Accord, il faut entendre par informations dignes d’être protégées des informations de nature confidentielle telles que secrets d’entreprise et savoir‑faire (par exemple) programmes d’ordinateurs, procédés et techniques de construction, composition chimique de matériaux ou méthodes et procédés de fabrication, de transformation ou de traitement, qui sont désignées de manière appropriée, à condition que ces informations:

(1)
ne soient pas généralement connues ou déjà accessibles d’une autre manière au public;
(2)
n’aient pas été mises antérieurement à la disposition de tiers par le propriétaire, sans obligation de leur conserver un caractère confidentiel;
(3)
ne soient pas déjà en possession du Participant qui doit la recevoir sans obligation de leur conserver un caractère confidentiel.

Les informations dignes d’être protégées ne seront pas acceptées pour des tâches ou utilisées pour leur exécution sans l’approbation expresse du Comité exécutif. Il incombera à chaque Partie contractante qui fournira des informations dignes d’être protégées d’identifier ces informations comme telles et de s’assurer qu’elles sont désignées de manière adéquate.

(d)  Communication d’informations importantes par les gouvernements. L’Agent d’exécution encouragera les gouvernements de tous les pays participant à l’Agence à mettre à sa disposition ou à lui communiquer exactement toutes les informations publiées ou mises librement à disposition d’une autre manière dont ils auront connaissance et qui présentent de l’intérêt pour la tâche.

(e)  Communication d’informations disponibles par les Participants. Chaque Participant s’engage à fournir à l’Agent d’exécution toute information existant préalablement et information acquise indépendamment de la tâche, qui est nécessaire à l’Agent d’exécution pour remplir ses fonctions dans la tâche et qui est à la libre disposition du Participant, et dont la transmission n’est pas soumise à des restrictions contractuelles et/ou légales:

(1)
s’il n’en résulte pas des frais importants pour le Participant qui met l’information à disposition, et par conséquent sans frais pour l’Agent d’exécution;
(2)
si la mise à disposition de l’information cause des frais importants au Participant, compte tenu des frais incombant à l’Agent d’exécution et au Participant qui seront reconnus par le Comité exécutif, agissant à l’unanimité.

(f)  Acquisition d’informations pour la tâche. Chaque Participant informera l’Agent d’exécution lorsqu’il aura connaissance de l’existence d’une information qui pourrait avoir de l’importance pour l’exécution d’une tâche, mais qui n’est pas à la libre disposition du Participant et dont la transmission est soumise à des restrictions contractuelles et/ou légales; le Participant s’efforcera de mettre cette information à la disposition de la tâche à des conditions raisonnables, cas dans lequel le Comité exécutif pourra, en agissant à l’unanimité, décider d’acquérir une telle information.

(g)  Rapports sur le travail accompli dans le cadre de la tâche. Chaque Agent d’exécution fournira des rapports sur toutes les informations reçues pour chaque tâche, sur tous les travaux accomplis dans le cadre de chaque tâche et sur les résultats obtenus (informations qui en résultent), y compris les informations dignes d’être protégées, à tous les Participants à la tâche. Les rapports résumant le travail accompli et les résultats obtenus, à l’exclusion des informations dignes d’être protégées, seront élaborés par l’Agent d’exécution et transmis au Comité exécutif.

(h)  Droits d’auteur. L’Agent d’exécution prendra toutes les mesures appropriées en vue de protéger tout matériel soumis au droit d’auteur. A moins que le Comité exécutif n’en dispose autrement, ce matériel soumis au droit d’auteur sera conservé par l’Agent d’exécution à l’intention des Participants, à condition toutefois que les Participants à la tâche puissent reproduire et distribuer ce matériel.

(i)  Auteurs. Chaque Participant prendra, sans préjudice de tous droits d’auteur ou d’inventeur résultant de ses lois nationales, les mesures nécessaires pour obtenir de ses auteurs ou inventeurs la coopération nécessaire à l’exécution des dispositions du présent article. Chaque Participant assumera la responsabilité de verser à ses employés le prix ou la compensation qui doit leur être payés conformément aux lois de son pays.

Art. 7 Information und geistiges Eigentum

(a)  Kompetenzen des Programmausschusses. Die Veröffentlichung, Verteilung, Behandlung und Wahrung von sowie das Eigentum an Informationen und Rechten an geistigem Eigentum, die sich aus Tätigkeiten ableiten, die im Rahmen des vorliegenden Übereinkommens durchgeführt werden, sind vom Programmausschuss gemäss dem vorliegenden Übereinkommen einstimmig festzulegen.

(b)  Recht auf Veröffentlichung. Teilnehmer an einem Anhang unterliegen nur den Bestimmungen des Urheberrechts und haben das Recht, alle Informationen, die im Rahmen dieses Anhangs zur Verfügung gestellt werden oder sich daraus ergeben, zu veröffentlichen; sie dürfen diese aber nicht mit Gewinnabsicht veröffentlichen, ausser wenn der Programmausschuss dies einstimmig bewilligt oder durch eine Regelung bestimmt. Alle solche Informationen sollen den Teilnehmern kostenlos zur Verfügung stehen.

(c)  Schutzfähige Informationen. Die Teilnehmer an einem Anhang haben im Einklang mit dem vorliegenden Artikel, den Gesetzen ihrer jeweiligen Länder und dem internationalen Recht alle zum Schutze schutzfähiger Informationen erforderlichen Massnahmen zu ergreifen. Für die Zwecke des vorliegenden Übereinkommens sind unter schutzfähigen Informationen die Informationen vertraulicher Art, wie zum Beispiel Betriebsgeheimnisse und «know‑how» (z.B. Computerprogramme, Konstruktionverfahren und ‑techniken, die chemische Zusammensetzung von Stoffen oder die Herstellungsmethoden, Ver‑ oder Bearbeitungsverfahren zu verstehen, welche auf entsprechende Weise gekennzeichnet sind, sofern diese Informationen

(1)
nicht allgemein bekannt oder öffentlich aus anderen Quellen zugänglich sind;
(2)
von ihrem Eigentümer nicht schon früher Dritten ohne Verpflichtung hinsichtlich ihrer Vertraulichkeit zugänglich gemacht wurden; und
(3)
sich nicht bereits im Besitz des Teilnehmers, an den sie ergehen, ohne Verpflichtung hinsichtlich ihrer Vertraulichkeit befinden.

Schutzfähige Informationen dürfen nicht ohne die ausdrückliche Zustimmung des Programmausschusses für ein Projekt entgegengenommen oder in einem solchen verwendet werden. Es ist die Aufgabe jeder Vertragschliessenden Partei, die schutzfähige Informationen bereitstellt, die Informationen als solche genau zu bezeichnen und zu gewährleisten, dass sie in entsprechender Weise gekennzeichnet sind.

(d)  Zurverfügungstellung wichtiger Informationen durch die Regierungen. Der Projektleiter soll die Regierungen aller an der Agentur beteiligten Länder sowie alle Teilnehmer dazu auffordern, ihr alle ihnen bekannten veröffentlichten oder sonstwie frei zugänglichen für das Projekt wichtigen Informationen zur Verfügung zu stellen oder mit genauen Angaben bekanntzugeben.

(e)  Zurverfügungstellung zugänglicher Informationen durch die Teilnehmer. Jeder Teilnehmer erklärt sich bereit, dem Projektleiter alle bereits vorhandenen Informationen zur Verfügung zu stellen; das gleiche gilt für Informationen, die ausserhalb des Projekts gewonnen wurden und vom Projektleiter benötigt werden, um seine Aufgaben im Rahmen des Projekts wahrnehmen zu können, sofern diese Informationen dem Teilnehmer frei zur Verfügung stehen und ihre Weitergabe keinen vertraglichen und/oder gesetzlichen Beschränkungen unterliegt,

(1)
wenn dem Teilnehmer durch die Zurverfügungstellung solcher Informationen keine grösseren Kosten erwachsen, kostenfrei für den Projektleiter,
(2)
wenn dem Teilnehmer für die Zurverfügungstellung solcher Informationen grössere Kosten erwachsen, unter Berechnung derjenigen Kosten zu Lasten der Projektleiter und der Teilnehmer, die vom Programmausschuss einstimmig bewilligt werden.

(f)  Beschaffung von Informationen für das Projekt. Sobald er Kenntnis davon erhält, hat jeder Teilnehmer dem Projektleiter das Vorhandensein von Informationen mitzuteilen, die für ein Projekt von Wert sein können, aber dem Teilnehmer nicht frei zur Verfügung stehen und deren Weitergabe vertraglichen und/oder gesetzlichen Beschränkungen unterliegt. Der Teilnehmer hat danach zu trachten, die Informationen dem Projekt unter angemessenen Bedingungen verfügbar zu machen, für diesen Fall kann der Programmausschuss die Beschaffung solcher Informationen mit Einstimmigkeit beschliessen.

(g)  Berichte über die im Rahmen des Projekts geleistete Arbeit. Jeder Projektleiter hat an die Teilnehmer am Projekt über alle für jedes Projekt beschafften Informationen, alle im Rahmen jedes Projektes geleisteten Arbeiten und deren Ergebnisse (gewonnene Informationen), einschliesslich schutzfähiger Informationen, Berichte zu senden. Zusammenfassende Berichte, in denen die geleistete Arbeit sowie ihre Ergebnisse, ausschliesslich schutzfähiger Informationen, behandelt werden, sind vom Projektleiter dem Programmausschuss zuzuleiten.

(h)  Urheberrecht. Der Projektleiter hat alle geeigneten Massnahmen zu ergreifen, die zum Schutz von urheberrechtlich schützbarem Material erforderlich sind. Ausser wenn der Programmausschuss etwas anderes bestimmt hat, soll solches urheberrechtlich schutzfähiges Material durch den Projektleiter zugunsten der Teilnehmer in Besitz gehalten werden; dies jedoch unter dem Vorbehalt, dass die Projektteilnehmer dieses Material vervielfältigen und verteilen können.

(i)  Urheber. Jeder Teilnehmer wird unter Wahrung aller Urheber‑ oder rfinderrechte gemäss dem Recht seines Landes alle notwendigen Schritte unternehmen, um seine Urheber oder Erfinder zu der Zusammenarbeit zu veranlassen, die für die Durchführung der Bestimmungen des vorliegenden Artikels erforderlich ist. Jeder Teilnehmer übernimmt es, seinen Angestellten die Prämien oder Entschädigungen zu bezahlen, die diesen nach den Gesetzen seines Landes zustehen.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.