Le présent accord est approuvé par les parties contractantes dans le cadre des procédures en vigueur pour chacune d’entre elles. Il entre en vigueur dès que les parties contractantes se seront notifié l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.
Dieses Abkommen wird von den Vertragsparteien nach deren eigenen Verfahren genehmigt. Es tritt in Kraft, sobald sich die Vertragsparteien von dem Abschluss der hierzu erforderlichen Verfahren unterrichtet haben.
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