Le présent accord est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs procédures existantes. Il entre en vigueur à la date à laquelle les parties contractantes se sont notifié mutuellement l’accomplissement des procédures nécessaires à cette fin.
Dieses Abkommen wird von den Vertragsparteien nach ihren eigenen Verfahren genehmigt. Es tritt in Kraft, sobald die Vertragsparteien einander mitgeteilt haben, dass die hierzu erforderlichen Verfahren abgeschlossen sind.
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