Le présent accord sera approuvé par les parties contractantes dans le cadre des procédures en vigueur pour chacune d’entre elles. Il entrera en vigueur dès que les parties contractantes se seront notifié l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.
Dieses Abkommen wird von den Vertragsparteien nach deren eigenen Verfahren genehmigt. Es tritt in Kraft, sobald die Vertragsparteien einander mitgeteilt haben, dass das hierzu erforderliche Verfahren durchgeführt worden ist.
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