S’il est mis fin à l’Accord, chaque Partie est tenue de restituer à l’autre les données informatiques et terminologiques qui, par application de principes et de critères à développer par l’organe de gestion, ne lui appartiennent pas en pleine propriété.
Bei Kündigung des Abkommens ist jede Partei gehalten, dem Vertragspartner die informatischen und terminologischen Daten zurückzugeben, die gemäss den von dem Verwaltungsorgan aufzustellenden Kriterien nicht ihr Alleineigentum sind.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.