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0.420.513.111 Accord bilatéral Eurostars-2 du 5 septembre 2017 entre le Conseil fédéral suisse et le secrétariat EUREKA (avec annexes)

0.420.513.111 Bilaterales Abkommen vom 5. September 2017 über Eurostars-2 zwischen dem Schweizerischen Bundesrat und dem Eureka-Sekretariat (mit Anhängen)

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Préambule

Le présent Accord bilatéral (ci-après «accord») est conclu entre les parties suivantes:

le Conseil fédéral suisse,
représenté par le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (ci-après «SEFRI»), Einsteinstrasse 2, 3003 Berne Suisse, lui-même représenté, aux fins de la signature du présent Accord, par le Secrétaire d’État M. Mauro Dell’Ambrogio,
d’une part,
et
le secrétariat EUREKA A.I.S.B.L. («secrétariat EUREKA»), enregistrement officiel: 0429.585.680, rue Neerveld/Neerveldstraat 107, B-1200 Bruxelles, (numéro TVA: BE 0429.585.680), représenté par M. Philippe Vanrie, secrétaire général d’EUREKA,
d’autre part,

En signant le présent Accord, les parties le concluent aux conditions et termes suivants.

L’Accord est composé de:

Termes et conditions

Annexe 11
Lettre d’engagement de la Suisse au Directeur général de la DG Recherche et Innovation de la Commission européenne
Annexe 2
Modèle de déclaration d’engagements
Annexe 3
Modèle de déclaration des dépenses
Annexe 4
Changement de représentant légal ou de contact opérationnel
Annexe 5
Modèle illustré de certification annuelle
Annexe 6
Modèle illustré d’auto-évaluation des dispositions internes en matière de contrôle
Annexe 7
Modèle de nomination du représentant ONF auprès du Groupe de mise en œuvre à l’échelle nationale
Annexe 8
Convention de délégation Eurostars-2
Annexe 9
Certification par le contrôleur des comptes du contrôle des processus du secrétariat EUREKA pour la contribution à Eurostars-2
Préambule
–
La Commission européenne a décidé de confier les tâches de mise en œuvre («les tâches confiées») au secrétariat EUREKA par le biais d’une convention de délégation (Horizon 2020 – Eurostars-2 – Programme commun) dans le cadre de la décision no 553/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 sur la participation de l’Union européenne au programme de recherche et de développement mené conjointement par plusieurs États membres («États participants») visant à soutenir les petites et moyennes entreprises qui exercent des activités de recherche et de développement «Programme commun Eurostars-2»)2.
–
Les obligations établies par l’accord bilatéral reposent sur la convention de délégation signée le 18 décembre 2014 entre le secrétariat EUREKA et la Commission européenne. Cette convention prévoit que le secrétariat EUREKA signe des accords bilatéraux avec les organes nationaux de financement (ONF) désignés par les États participants, avant de leur transférer la contribution de l’UE. L’accord bilatéral définit:
(i)
les responsabilités du secrétariat EUREKA et des organes nationaux de financement, conformément aux règles du programme Eurostars-2, aux objectifs visés et aux modalités de mise en œuvre;
(ii)
les règles relatives au transfert de la contribution de UE;
(iii)
les objectifs opérationnels minimaux et les étapes progressives nationales pour la poursuite de l’intégration et de la synchronisation des programmes nationaux conclus par le Groupe de Haut Niveau Eurostars-2 en concertation avec la Commission européenne, y compris un raccourcissement du délai d’engagement conformément au règlement financier no 966/20123 et aux règles de participation.
–
L’accord bilatéral tient compte des dispositions de la décision no 553/2014/UE, de la convention de délégation Eurostars-2 et de l’accord sur les transferts de fonds.
–
Le règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil a institué le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014–2020) (ci-après dénommé «Horizon 2020»)4. Horizon 2020 vise à obtenir un impact plus important sur la recherche et l’innovation en contribuant au renforcement des partenariats public-public, y compris par la participation de l’Union aux programmes entrepris par plusieurs États membres conformément à l’art. 185 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
–
Les règles et modalités définies dans les annexes I et III de l’accord du 5 décembre 2014 de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Confédération suisse associant la Confédération suisse à Horizon 2020 – le Programme-cadre pour la recherche et l’innovation et au Programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique complétant le programme-cadre Horizon 2020, et réglementant la participation de la Confédération suisse aux activités d’ITER menées par Fusion for Energy («Accord d’association à Horizon 2020»)5.
–
La conférence ministérielle EUREKA, qui s’est tenue le 22 juin 2012 à Budapest, a validé une vision stratégique pour Eurostars-2 («Document de Budapest»). Les ministres se sont engagés à soutenir la poursuite d’Eurostars-2, après son achèvement en 2013, pour la période couverte par Horizon 2020, ce qui se traduira concrètement par un partenariat renforcé tenant compte des recommandations de l’évaluation intermédiaire d’Eurostars. Le Document de Budapest fixe deux objectifs principaux pour Eurostars-2. Premièrement, un objectif d’ordre structurel, afin d’approfondir la synchronisation et l’alignement des programmes de recherche nationale dans le domaine du financement, un élément central de la réalisation de l’Espace européen de la recherche par les pays membres. Deuxièmement, un objectif lié au contenu, pour soutenir les PME exerçant des activités de recherche et de développement dans le cadre de projets de recherche et d’innovation transnationaux. Le Document de Budapest invite l’Union européenne à participer à Eurostars-2.
–
Dans sa décision no 553/2014/UE du 15 mai 2014, le Parlement européen et le Conseil prévoient la participation de l’UE à un programme de recherche et de développement mené par plusieurs pays et visant à soutenir les petites et moyennes entreprises qui exercent des activités de recherche et de développement («Programme commun Eurostars-2»), dans le cadre de l’art. 185 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La contribution financière de l’UE à Eurostars-2 a été plafonnée à 287 millions d’euros pour la durée 2014–2024, ce qui devrait garantir une certaine flexibilité, la contribution de l’Union devant représenter au moins un tiers mais pas plus de la moitié des contributions des Etats participants afin de garantir la masse critique nécessaire pour satisfaire la demande en projets éligibles à un soutien financier, afin d’atteindre un fort effet de levier et d’assurer une meilleure intégration des programmes nationaux de recherche des États participants.
–
Les États participants ont convenu de désigner le secrétariat EUREKA comme (étant la) structure de mise en œuvre d’Eurostars-2. Le secrétariat en assume donc la responsabilité. Afin d’atteindre les objectifs du programme, le secrétariat est chargé de l’organisation des appels de propositions, de la vérification des critères de recevabilité, de l’examen par les pairs, de la sélection et de la surveillance des projets, ainsi que de l’allocation de la contribution de l’Union.
–
L’évaluation des propositions doit être effectuée de manière centralisée par des experts externes indépendants placés sous la responsabilité du secrétariat EUREKA à la suite des appels à propositions. La liste de classement des projets est contraignante pour les États participants en ce qui concerne l’attribution des fonds provenant de la contribution financière de l’Union et de celles des États participants. La décision relative à l’allocation de la contribution financière de l’Union – prise par le Groupe de haut niveau (GHN) et mise en œuvre par le secrétariat EUREKA – s’appuie sur la confirmation formelle, par les organes nationaux de financement auprès du secrétariat EUREKA, de la conclusion des accords de financement passés avec les participants au projet.
–
Globalement, Eurostars-2 doit soutenir les activités de recherche transnationales des PME très actives dans le domaine de la recherche et contribuer à l’intégration, à l’alignement et à la synchronisation des programmes de financement de la recherche nationale. En tenant compte des améliorations découlant du précédent programme Eurostars (2008–2013), Eurostars-2 doit permettre un raccourcissement du délai d’engagement, un renforcement de l’intégration et une rationalisation de la gestion pour plus de transparence et d’efficacité, au profit des PME exerçant des activités de recherche et développement.
–
La participation à Eurostars-2 est soumise au règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil6. Cependant, en raison des besoins opérationnels spécifiques d’Eurostars-2, il est nécessaire de prévoir des dérogations à ce règlement, conformément à son art. 1(3). Afin de faciliter la participation des PME, qui sont plus habituées aux canaux nationaux et qui, de toute façon, ne mèneraient leurs activités de recherche qu’au sein de leurs frontières nationales, la contribution financière au titre d’Eurostars-2 doit être octroyée conformément aux règles bien connues de leurs programmes nationaux et mise en œuvre par le biais d’un accord de financement directement géré par les autorités nationales, reposant sur une combinaison de financements européens et de financements nationaux. Toute dérogation devra par conséquent se fonder sur les art. 15(9), 18(1), 23(1), (5) à (7), 28 à 34 du règlement (UE) no 1290/20137.
–
Le SEFRI a été initialement désigné par la Suisse («État participant») pour soutenir financièrement les entités légales participant aux projets sélectionnés dans le cadre de son budget national alloué à Eurostars-2.
–
Le programme commun Eurostars-2 est mis en œuvre:
–
conformément à la décision 553/2014/UE et à la convention de délégation signée entre la Commission européenne, au nom de l’Union européenne, et le secrétariat EUREKA, qui définit les tâches de mise en œuvre confiées à ce dernier dans le cadre du programme commun Eurostars-2 et définit les droits et obligations des parties ainsi que les termes et conditions de l’accord.
–
sur la base de programmes de travail annuels.

par conséquent, les parties conviennent de ce qui suit:

1 Les annexes 1 à 9 ne sont pas publiées au RO. Consultation gratuite: Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation Innosuisse (Innosuisse), Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.

2 JO L 169 du 7.6.2014, p. 1.

3 Règlement (EU, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur les règles financières applicables au budget général de l’Union européenne et abrogeant le règlement du Conseil (EC, Euratom) no 1605/2002 (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

4 Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

5 RS 0.424.11; JO L 370 du 30.12.2014, p. 3.

6 Règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 posant les règles de participation et de diffusion dans «Horizon 2020 – le programme-cadre pour la recherche et l’innovation (2014–2020)» et règlement d’abrogation (CE) no 1906/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 81)

7 La Suisse n’est pas liée par des règles procédurales spécifiques s’appliquant uniquement aux États-membres de l’UE.

Präambel

Dieses bilaterale Abkommen («das Abkommen») wird geschlossen zwischen

dem Schweizerischen Bundesrat,

vertreten durch das Staatssekretariat für Bildung, Forschung und Innovation (nachfolgend «das SBFI» genannt), Einsteinstrasse 2, 3003 Bern, Schweiz, zum Zweck der Unterzeichnung dieses Abkommens vertreten durch Staatssekretär Mauro Dell’Ambrogio,

und

dem EUREKA-Sekretariat

A.I.S.B.L. («EUREKA-Sekretariat»), Registrierungsnummer 0429.585.680, Rue Neerveld 107, 1200 Brüssel, Belgien (MwSt.-Nummer: BE 0429.585.680), vertreten durch seinen Leiter, Herrn Philippe Vanrie.

Durch die Unterzeichnung dieses Abkommens sind die Parteien übereingekommen, das Abkommen gemäss den nachfolgenden Bedingungen abzuschliessen.

Das Abkommen setzt sich wie folgt zusammen:

Bedingungen

Anhang 11 Absichtserklärung der Schweiz zuhanden des Generaldirektors der GD Forschung und Innovation der Europäischen Kommission

Anhang 2 Vorlage Verpflichtungserklärung (Declaration of Commitment)

Anhang 3 Vorlage Ausgabenerklärung (Declaration of Expenditures)

Anhang 4 Änderung des gesetzlichen Vertreters oder der operativen Kontaktstellen

Anhang 5 Vorlage jährliche Bescheinigung

Anhang 6 Vorlage Selbstbewertung der internen Kontrollmechanismen

Anhang 7 Vorlage Ernennung des Vertreters bzw. der Vertreterin der nationalen Finanzierungsstelle in der nationalen Implementierungsgruppe

Anhang 8 Übertragungsvereinbarung für Eurostars-2

Anhang 9 Prüfungsbescheinigung des Abschlussprüfers betreffend der Prozesskontrolle des EUREKA-Sekretariats für den Eurostars-2- Beitrag

Präambel
–
Mit Beschluss Nr. 553/2014/EU des Europäischen Parlaments und des Rates vom 15. Mai 20142 über die Beteiligung der Union an einem von mehreren Mitgliedstaaten («die teilnehmenden Staaten») gemeinsam durchgeführten Forschungs- und Entwicklungsprogramm zur Unterstützung von Forschung und Entwicklung betreibenden kleinen und mittleren Unternehmen («Gemeinsames Eurostars-2-Programm») hat die Europäische Kommission beschlossen, die Durchführungsaufgaben («die übertragenen Aufgaben») mit einer Übertragungsvereinbarung (Horizont 2020 – Gemeinsames Eurostars-2-Programm) an das EUREKA-Sekretariat zu übertragen.
–
Die Verpflichtungen des bilateralen Abkommens ergeben sich aus der Übertragungsvereinbarung, die am 18. Dezember 2014 zwischen dem EUREKA-Sekretariat und der Europäischen Kommission unterzeichnet wurde. Gemäss der Übertragungsvereinbarung unterzeichnet das EUREKA-Sekretariat vor jedem Transfer von EU-Beiträgen bilaterale Abkommen mit den nationalen Finanzierungsstellen, die von den teilnehmenden Staaten bezeichnet worden sind. Das bilaterale Abkommen definiert:
(i)
die Zuständigkeiten des EUREKA-Sekretariats und der nationalen Finanzierungsstellen in Übereinstimmung mit den Vorgaben des Eurostar-2-Programms, den Zielsetzungen und den Durchführungsbestimmungen;
(ii)
die Regeln für den Transfer des EU-Beitrags;
(iii)
die operativen Mindestziele und nationalen schrittweise zu erreichenden Etappenziele für die weitere Integration und den Gleichlauf der nationalen Programme, die von der Hochrangigen Gruppe für Eurostars-2 in Abstimmung mit der Kommission festgelegt wurden, einschliesslich kürzerer Fristen für die Gewährung von Finanzhilfen im Einklang mit der Haushaltsordnung Nr. 966/20123 und den Beteiligungsregeln.
–
Das bilaterale Abkommen entspricht den Bestimmungen des Beschlusses Nr. 553/2014/EU, der Eurostars-2-Übertragungsvereinbarung und der Vereinbarung über den Mitteltransfer.
–
Mit der Verordnung (EU) Nr. 1291/20134 des Europäischen Parlaments und des Rates wurde das Rahmenprogramm für Forschung und Innovation Horizont 2020 (2014–2020) (im Folgenden «Horizont 2020») errichtet. «Horizont 2020» zielt darauf ab, eine grössere Wirkung hinsichtlich Forschung und Innovation zu erreichen, indem ein Beitrag zur Stärkung öffentlich-öffentlicher Partnerschaften geleistet wird, auch durch eine Beteiligung der Union an Programmen, die von mehreren Mitgliedstaaten auf der Grundlage von Artikel 185 des Vertrags über die Arbeitsweise der Europäischen Union durchgeführt werden.
–
Es gelten die Regeln und Modalitäten der Anhänge I und III des Abkommens vom 5. Dezember 20145 für wissenschaftliche und technische Zusammenarbeit zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Europäischen Union und der Europäischen Atomgemeinschaft, mit dem die Schweizerische Eidgenossenschaft an das Rahmenprogramm für Forschung und Innovation «Horizont 2020» und an das Programm der Europäischen Atomgemeinschaft für Forschung und Ausbildung in Ergänzung zu «Horizont 2020» assoziiert wird und mit dem ihre Beteiligung an den Tätigkeiten von «Fusion for Energy» zur Verwirklichung des ITER geregelt wird («Assoziationsabkommen Horizont 2020»).
–
Am 22. Juni 2012 verabschiedete die EUREKA-Ministerkonferenz in Budapest strategische Zielvorstellungen für Eurostars-2 («Budapester Dokument»). Darin verpflichteten sich die Minister, Eurostars-2 nach dessen Ablauf im Jahr 2013 für die Laufzeit von «Horizont 2020» weiterzuführen. Hierzu gehört auch eine verstärkte Partnerschaft, durch die die Empfehlungen der Zwischenbewertung von Eurostars-2 umgesetzt werden sollen. Das Budapester Dokument enthält zwei vorrangige Ziele für Eurostars-2. Erstens ein strukturelles Ziel, nämlich eine stärkere zeitliche Abstimmung und Angleichung zwischen den nationalen Forschungsprogrammen hinsichtlich der Finanzierung; dies ist ein zentrales Element bei der Verwirklichung des Europäischen Forschungsraums durch die Mitgliedstaaten. Zweitens ein inhaltliches Ziel, nämlich die Unterstützung von Forschung und Entwicklung betreibenden KMU, die sich an grenzüberschreitenden Forschungs- und Innovationsprojekten beteiligen. Im Budapester Dokument wird die Union aufgerufen, sich an Eurostars-2 zu beteiligen.
–
Mit Beschluss Nr. 553/2014/EU vom 15. Mai 2014 sehen das Europäische Parlament und der Rat die Beteiligung der Union an einem von mehreren Mitgliedstaaten gemeinsam durchgeführten Forschungs- und Entwicklungsprogramm zur Unterstützung von Forschung und Entwicklung betreibenden kleinen und mittleren Unternehmen («Gemeinsames Eurostars-2-Programm») gemäss Artikel 185 des Vertrags über die Arbeitsweise der Europäischen Union (AEUV) vor. Für den Finanzbeitrag der Union zu Eurostars‑2 wird für die Laufzeit von 2014–2024 eine Obergrenze von 287 Mio. EUR festgelegt. Innerhalb dieser Grenze sollte Flexibilität hinsichtlich des Beitrags der Union bestehen, der mindestens einem Drittel, aber nicht mehr als der Hälfte des Beitrags der teilnehmenden Staaten entsprechen sollte, um eine kritische Masse zu erreichen, die zur Deckung der Nachfrage von für eine finanzielle Unterstützung in Betracht kommende Projekten erforderlich ist, um eine starke Hebelwirkung zu erzielen und eine stärkere Integration der nationalen Forschungsprogramme der teilnehmenden Staaten zu gewährleisten.
–
Die teilnehmenden Staaten haben sich darauf verständigt, das EUREKA-Sekretariat als Durchführungsstelle für Eurostars-2 zu benennen. Das EUREKA-Sekretariat ist für die Durchführung von Eurostars-2 zuständig. Zur Verwirklichung der Ziele von Eurostars-2 soll das EUREKA-Sekretariat die Aufrufe zur Einreichung von Anträgen organisieren, die Überprüfung der Zulässigkeitskriterien koordinieren, die Bewertung der Expertenbegutachtung und die Auswahl und Überwachung von Projekten übernehmen sowie den entsprechenden Beitrag der Union zuweisen.
–
Die Bewertung der Anträge muss nach Aufrufen zur Einreichung von Anträgen zentral von unabhängigen externen Sachverständigen unter der Verantwortung des EUREKA-Sekretariats vorgenommen werden. Die Rangliste der Projekte ist für die teilnehmenden Staaten hinsichtlich der Zuweisung von Finanzmitteln aus dem Finanzbeitrag der Union sowie aus dem Beitrag der teilnehmenden Staaten verbindlich. Die Entscheidung über die Gewährung von Finanzhilfen der Union – die von der Hochrangigen Gruppe für Eurostars-2 getroffen und vom EUREKA-Sekretariat umgesetzt wird – stützt sich auf eine offizielle Bestätigung der nationalen Finanzierungsstellen gegenüber dem EUREKA-Sekretariat, dass Finanzierungsvereinbarungen mit den Projektteilnehmern abgeschlossen worden sind.
–
Insgesamt soll Eurostars-2 grenzüberschreitende Forschungstätigkeiten durch intensiv Forschung betreibende KMU fördern und zur Integration, Angleichung und zum Gleichlauf nationaler Forschungsprogramme beitragen. Im Rahmen der aus dem vorhergehenden Eurostars-Programm (2008–2013) resultierenden Verbesserungen soll Eurostars-2 zu kürzeren Fristen für die Gewährung von Finanzhilfen, stärkerer Integration und einer schlanken, transparenten und effizienteren Verwaltung führen, was letztlich Forschung und Entwicklung betreibenden KMU zugutekommt.
–
Die Beteiligung an Eurostars-2 unterliegt der Verordnung (EU) Nr. 1290/20136 des Europäischen Parlaments und des Rates. Allerdings sind aufgrund der besonderen operativen Erfordernisse von Eurostars-2 gemäss Artikel 1 Absatz 3 der genannten Verordnung Ausnahmeregelungen von dieser Verordnung vorzusehen. Um den KMU, die eher mit den nationalen Kanälen vertraut sind und ihre Forschungstätigkeiten ansonsten nur innerhalb ihrer nationalen Grenzen durchführen würden, die Teilnahme zu erleichtern, sollte der Finanzbeitrag zu Eurostars-2 entsprechend den bekannten Regeln der nationalen Programme und mittels einer unmittelbar von den nationalen Behörden durchzuführenden Finanzierungsvereinbarung bereitgestellt werden, wodurch die Unionsmittel und der entsprechende nationale Finanzbeitrag zusammengeführt werden. Daher sollte eine von den Artikeln 15 Absatz 9, Artikel 18 Absatz 1, Artikel 23 Absatz 1 und Absätze 5–7 und den Artikeln 28–34 der Verordnung (EU) Nr. 1290/2013 abweichende Regelung festgelegt werden.7
–
Das SBFI wurde von der Schweiz («teilnehmender Staat») förmlich damit beauftragt, aus seinem für das Eurostars-Programm vorgesehenen nationalen Budget Finanzhilfen an juristische Personen zu leisten, die an ausgewählten Eurostars-2-Projekten teilnehmen.
–
Die Umsetzung des gemeinsamen Eurostars-2-Programm erfolgt:
–
in Übereinstimmung mit Beschluss 553/2014/EU und der Übertragungsvereinbarung zwischen der Europäischen Kommission im Namen der Europäischen Union und dem EUREKA-Sekretariat, in der die Durchführungsaufgaben definiert werden, die dem EUREKA-Sekretariat im Rahmen des gemeinsamen Eurostars-2-Programms übertragen werden, und die Rechte und Pflichten sowie Bedingungen für ihre Durchführung festgelegt werden.
–
auf der Grundlage von jährlichen Arbeitsplänen.

vor diesem Hintergrund wird Folgendes vereinbart:

1 Die Texte der Anhänge 1–9 werden in der AS nicht publiziert. Sie können bei der Schweizerischen Agentur für Innovationsförderung (Innosuisse), 3003 Bern eingesehen werden.

2 ABl. 169, 7.6.2014, S. 1.

3 Verordnung (EU, Euratom) Nr. 966/2012 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 25. Oktober 2012 über die Haushaltsordnung für den Gesamthaushaltsplan der Union und zur Aufhebung der Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1605/2002 des Rates (ABl. L 298 vom 26.10.2012, S. 1).

4 Verordnung (EU) Nr. 1290/2013 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 11. Dezember 2013 über die Regeln für die Beteiligung am Rahmenprogramm für Forschung und Innovation «Horizont 2020» (2014–2020) sowie für die Verbreitung der Ergebnisse und zur Aufhebung der Verordnung (EG) Nr. 1906/2006 (ABl. 347 vom 20.12.2013, S. 81).

5 SR 0.424.11; ABl. L 370 vom 30.12.2014, S. 3.

6 Verordnung (EU) Nr. 1290/2013 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 11. Dezember 2013 über die Regeln für die Beteiligung am Rahmenprogramm für Forschung und Innovation «Horizont 2020» (2014–2020) sowie für die Verbreitung der Ergebnisse und zur Aufhebung der Verordnung (EG) Nr. 1906/2006 (ABl. 347 vom 20.12.2013, S. 81).

7 Die Schweiz ist nicht an spezifische Verfahrensvorschriften gebunden, die nur für EU‑Mitgliedstaaten gelten.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.