Le présent accord prend effet le premier jour du troisième mois suivant le mois au cours duquel les deux Parties contractantes se seront donné notification écrite par la voie diplomatique que les conditions préalables à son entrée en vigueur sont remplies.
Dieses Abkommen tritt am ersten Tage des dritten Monats nach dem Tag in Kraft, an dem die Vertragsparteien einander notifiziert haben, dass die erforderlichen innerstaatlichen Voraussetzungen für das Inkrafttreten erfüllt sind.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.