Droit international 0.3 Droit pénal - Entraide 0.36 Coopération entre les autorités de police
Internationales Recht 0.3 Strafrecht - Rechtshilfe 0.36 Zusammenarbeit der Polizeibehörden

0.362.31 Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (avec annexes et acte final)

0.362.31 Abkommen vom 26. Oktober 2004 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft, der Europäischen Union und der Europäischen Gemeinschaft über die Assoziierung dieses Staates bei der Umsetzung, Anwendung und Entwicklung des Schengen-Besitzstands (mit Anhängen und Schlussakte)

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Art. 7

1.  L’adoption de nouveaux actes ou de mesures liés aux questions visées à l’art. 2 est réservée aux institutions compétentes de l’Union européenne. Sous réserve du par. 2, ces actes ou ces mesures entrent en vigueur simultanément pour l’Union européenne, la Communauté européenne et ses États membres concernés et pour la Suisse, sauf disposition explicite contraire dans ceux-ci. À cet égard, il est tenu dûment compte du délai indiqué par la Suisse au sein du comité mixte pour lui permettre de satisfaire à ses exigences constitutionnelles.

2.
a) Le Conseil notifie sans délai à la Suisse l’adoption des actes ou des mesures visés au par. 1 auxquels les procédures prévues dans le présent Accord ont été appliquées. La Suisse se prononce sur l’acceptation de leur contenu et sur la transposition dans son ordre juridique interne. Cette décision est notifiée au Conseil et à la Commission dans un délai de trente jours suivant l’adoption des actes ou des mesures concernés.
b)
Si le contenu des actes ou des mesures susvisés ne peut lier la Suisse qu’après l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles, la Suisse en informe le Conseil et la Commission lors de sa notification. La Suisse informe sans délai et par écrit le Conseil et la Commission de l’accomplissement de toutes les exigences constitutionnelles. Au cas où un référendum n’est pas demandé, la notification a lieu immédiatement à l’échéance du délai référendaire. Si un référendum est demandé, la Suisse dispose, pour faire la notification, d’un délai de deux ans au maximum à compter de la notification du Conseil. À partir de la date fixée pour l’entrée en vigueur de l’acte ou de la mesure en ce qui concerne la Suisse et jusqu’à ce qu’elle notifie l’accomplissement des exigences constitutionnelles, la Suisse applique provisoirement, là où c’est possible, le contenu de l’acte ou de la mesure en cause.

Si la Suisse ne peut pas appliquer provisoirement le contenu de l’acte ou de la mesure en cause et que cet état de fait crée des difficultés perturbant le fonctionnement de la coopération Schengen, la situation sera examinée par le comité mixte. L’Union européenne et la Communauté européenne peuvent prendre, à l’égard de la Suisse, les mesures proportionnées et nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la coopération Schengen.

3.  L’acceptation par la Suisse du contenu des actes et mesures visés au par. 2 crée des droits et obligations entre la Suisse, d’une part, et, selon le cas, l’Union européenne, la Communauté européenne et les États membres, dans la mesure où ceux-ci sont liés par ces actes et mesures, d’autre part.

4.  Au cas où:

a)
la Suisse notifie sa décision de ne pas accepter le contenu d’un acte ou d’une mesure visé au par. 2, auquel les procédures prévues dans le présent Accord ont été appliquées, ou
b)
la Suisse ne procède pas à la notification dans le délai de trente jours visé au par. 2, point a) ou au par. 5, point a), ou
c)
la Suisse ne procède pas à la notification après l’échéance du délai référendaire ou, en cas de référendum, dans le délai de deux ans visé au par. 2, point b), ou ne procède pas à l’application provisoire prévue au même point à partir de la date fixée pour l’entrée en vigueur de l’acte ou de la mesure,

le présent Accord cesse d’être applicable, sauf si le comité mixte, après avoir examiné attentivement les moyens de maintenir l’accord, en décide autrement dans un délai de 90 jours. Le présent Accord cesse d’être applicable trois mois après l’expiration de la période de 90 jours.

5.
a) Si des dispositions d’un nouvel acte ou d’une nouvelle mesure ont pour effet de ne plus autoriser les États membres à soumettre aux conditions posées à l’art. 51 de la Convention d’application de Schengen l’exécution d’une demande d’entraide judiciaire en matière pénale ou la reconnaissance d’un mandat de perquisition et/ou de saisie de moyens de preuve émanant d’un autre État membre, la Suisse peut notifier au Conseil et à la Commission, dans le délai de trente jours mentionné au par. 2, point a), qu’elle n’acceptera pas, ni ne transposera le contenu de ces dispositions dans son ordre juridique interne, dans la mesure où celles-ci s’appliquent à des demandes ou des mandats de perquisition et de saisie relatifs à des enquêtes ou des poursuites d’infractions en matière de fiscalité directe qui, si elles avaient été commises en Suisse, ne seraient pas punissables, selon le droit suisse, d’une peine privative de liberté. Dans ce cas, le présent Accord ne cesse pas d’être applicable, contrairement aux dispositions du par. 4.
b)
À la demande d’un de ses membres, le comité mixte se réunit au plus tard dans les deux mois qui suivent cette requête et, prenant en considération les développements au niveau international, discute de la situation résultant de la notification faite conformément au point a).

Dès lors que le comité mixte est parvenu, à l’unanimité, à un accord selon lequel la Suisse accepte et transpose pleinement les dispositions pertinentes du nouvel acte ou de la nouvelle mesure, le par. 2, point b), et les par. 3 et 4 s’appliquent. L’information à laquelle il est fait référence au par. 2, point b), première phrase, sera fournie dans les trente jours suivant l’accord obtenu au sein du comité mixte.

Art. 7

1.  Die Annahme neuer Rechtsakte oder Massnahmen in Bezug auf Fragen im Sinne des Artikels 2 ist den zuständigen Organen der Europäischen Union vorbehalten. Vorbehaltlich des Absatzes 2 treten diese Rechtsakte oder Massnahmen für die Europäische Union, die Europäische Gemeinschaft und ihre betroffenen Mitgliedstaaten sowie für die Schweiz gleichzeitig in Kraft, es sei denn, dass in diesen Rechtsakten oder Massnahmen ausdrücklich etwas anderes bestimmt ist. In diesem Zusammenhang wird der von der Schweiz im Gemischten Ausschuss angegebene Zeitraum gebührend berücksichtigt, den sie für die Erfüllung ihrer verfassungsrechtlichen Voraussetzungen für notwendig hält.

2.
a) Der Rat notifiziert der Schweiz unverzüglich die Annahme der Rechtsakte oder Massnahmen nach Absatz 1, auf die die in diesem Abkommen vorgesehenen Verfahren angewendet wurden. Die Schweiz entscheidet, ob sie deren Inhalt akzeptiert und in ihre innerstaatliche Rechtsordnung umsetzt. Der diesbezügliche Beschluss wird dem Rat und der Kommission innerhalb von 30 Tagen nach Annahme der betreffenden Rechtsakte oder Massnahmen notifiziert.
b)
Kann der Inhalt eines solchen Rechtsakts oder einer solchen Massnahme für die Schweiz erst nach Erfüllung ihrer verfassungsrechtlichen Voraussetzungen rechtsverbindlich werden, so unterrichtet sie den Rat und die Kommission davon zum Zeitpunkt ihrer Notifizierung. Die Schweiz unterrichtet den Rat und die Kommission unverzüglich in schriftlicher Form über die Erfüllung aller verfassungsrechtlichen Voraussetzungen. Wird kein Referendum ergriffen, so erfolgt die Notifizierung unverzüglich nach Ablauf der Referendumsfrist. Wird ein Referendum ergriffen, so verfügt die Schweiz für die Notifizierung über eine Frist von höchstens zwei Jahren ab der Notifizierung durch den Rat. Von dem Zeitpunkt an, der für das Inkrafttreten des betreffenden Rechtsakts oder der betreffenden Massnahme für die Schweiz vorgesehen ist, bis zur Mitteilung über die Erfüllung der verfassungsrechtlichen Voraussetzungen wendet die Schweiz den Inhalt des Rechtsakts oder der Massnahme, wenn möglich, vorläufig an.

Kann die Schweiz den Inhalt des betreffenden Rechtsakts oder der betreffenden Massnahme nicht vorläufig anwenden und führt diese Tatsache zu Schwierigkeiten, die das Funktionieren der Schengener Zusammenarbeit beeinträchtigen, so wird die Situation vom Gemischten Ausschuss geprüft. Die Europäische Union und die Europäische Gemeinschaft können in Bezug auf die Schweiz diejenigen Massnahmen treffen, die verhältnismässig und notwendig sind, um das ordnungsgemässe Funktionieren der Schengener Zusammenarbeit zu gewährleisten.

3.  Akzeptiert die Schweiz den Inhalt von Rechtsakten und Massnahmen nach Absatz 2, so begründet dies Rechte und Pflichten zwischen der Schweiz einerseits und, je nach Fall, der Europäischen Union, der Europäischen Gemeinschaft und denjenigen ihrer Mitgliedstaaten, die durch diese Rechtsakte und Massnahmen gebunden sind, andererseits.

4.  Für den Fall, dass:

a)
die Schweiz ihren Beschluss notifiziert, den Inhalt eines Rechtsakts oder einer Massnahme nach Absatz 2, auf den beziehungsweise auf die die in diesem Abkommen vorgesehenen Verfahren angewendet wurden, nicht zu akzeptieren; oder
b)
die Schweiz die Notifizierung nicht innerhalb der in Absatz 2 Buchstabe a) oder Absatz 5 Buchstabe a) vorgesehenen Frist von 30 Tagen vornimmt; oder
c)
die Schweiz die Notifizierung nicht nach Ablauf der Referendumsfrist oder, im Falle eines Referendums, innerhalb der in Absatz 2 Buchstabe b) vorgesehenen Frist von zwei Jahren vornimmt oder von dem Zeitpunkt an, der für das Inkrafttreten des betreffenden Rechtsakts oder der betreffenden Massnahme vorgesehen ist, nicht für die vorläufige Anwendung nach Absatz 2 Buchstabe b) sorgt;

wird dieses Abkommen als beendet angesehen, es sei denn, der Gemischte Ausschuss beschliesst innerhalb von 90 Tagen nach sorgfältiger Prüfung der Möglichkeiten zur Fortsetzung des Abkommens etwas anderes. Die Beendigung dieses Abkommens wird drei Monate nach Ablauf der Frist von 90 Tagen rechtswirksam.

5.
a) Bewirken Bestimmungen eines neuen Rechtsakts oder einer neuen Massnahme, dass die Mitgliedstaaten die Erledigung von Rechtshilfeersuchen in Strafsachen oder die Anerkennung von Anordnungen zur Durchsuchung und/oder zur Beschlagnahme von Beweisen aus einem anderen Mitgliedstaat nicht mehr den Bedingungen des Artikels 51 des Schengener Durchführungsübereinkommens unterwerfen können, kann die Schweiz dem Rat und der Kommission innerhalb der in Absatz 2 Buchstabe a) festgelegten Frist von 30 Tagen notifizieren, dass sie den Inhalt dieser Bestimmungen nicht akzeptiert und diese nicht in ihre innerstaatliche Rechtsordnung umsetzt, soweit diese Bestimmungen auf Ersuchen um oder Anordnungen zur Durchsuchung und Beschlagnahme in Bezug auf Ermittlungen oder Verfolgungen von strafbaren Handlungen im Bereich der direkten Steuern Anwendung finden, die, falls in der Schweiz begangen, nach schweizerischem Recht nicht mit einer Freiheitsstrafe bedroht wären. In diesem Fall wird dieses Abkommen entgegen Absatz 4 nicht als beendet angesehen.
b)
Auf Antrag eines seiner Mitglieder tritt der Gemischte Ausschuss spätestens innerhalb von zwei Monaten zusammen und erörtert, unter Berücksichtigung der Entwicklungen auf internationaler Ebene, die aufgrund der Notifizierung gemäss Buchstabe a) entstandene Situation.

Beschliesst der Gemischte Ausschuss einstimmig, dass die Schweiz die einschlägigen Bestimmungen des neuen Rechtsakts oder der neuen Massnahme umfassend akzeptiert und umsetzt, kommen Absatz 2 Buchstabe b) sowie die Absätze 3 und 4 zur Anwendung. Die Unterrichtung nach Absatz 2 Buchstabe b) erster Satz erfolgt innerhalb von 30 Tagen nach der Einigung im Gemischten Ausschuss.

 

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