Sans préjudice de l’art. 4, le comité mixte est informé de la préparation au sein du Conseil de tout acte ou mesure qui pourraient s’inscrire dans le cadre du présent Accord.
Unbeschadet des Artikels 4 wird der Gemischte Ausschuss von der im Rat erfolgenden Vorbereitung etwaiger, für dieses Abkommen relevanter Rechtsakte oder Massnahmen unterrichtet.
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