1 Le présent Accord n’est pas limité dans le temps. Chacun des Etats contractants peut notifier à l’autre, par voie diplomatique, la dénonciation du présent Accord. La dénonciation prend effet douze mois après la réception de la notification.
2 Par ailleurs, en cas de dénonciation ou d’extinction de l’AAS ou de dénonciation ou d’extinction du PAS, le présent Accord prend fin en même temps que ces derniers.
1 Dieser Vertrag wird auf unbestimmte Zeit geschlossen. Er kann von jedem Vertragsstaat auf diplomatischem Weg schriftlich gekündigt werden. Er tritt zwölf Monate nach Erhalt der Kündigung ausser Kraft.
2 Dieser Vertrag tritt zudem bei einer Kündigung oder anderweitigen Beendigung des SAA bzw. der Kündigung oder anderweitigen Beendigung des SAP gleichzeitig mit dem SAA oder dem SAP ausser Kraft.
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Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.