Les autorités ayant compétence pour annuler un visa s’informent mutuellement, en indiquant les motifs de la décision, en règle générale avant de procéder à l’annulation d’un visa délivré par l’autre Partie contractante.
Die für die Annullation eines Visums jeweils zuständigen Behörden informieren sich unter Angabe der Gründe in der Regel vor der Annullation eines Visums der anderen Vertragspartei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.