Le présent Accord ne porte pas préjudice aux obligations des Parties découlant d’autres accords bilatéraux et multilatéraux, fondés sur le droit international, dont elles sont parties.
Durch dieses Abkommen werden die Verpflichtungen der Vertragsparteien aus anderen völkerrechtlichen bilateralen und multilateralen Übereinkommen, deren Partei sie sind, nicht berührt.
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