La présente convention est applicable jusqu’à l’édiction d’une convention portant sur le même objet et conclue pour une durée indéterminée, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023.
La convention conclue pour une durée déterminée peut être dénoncée en tout temps par l’une des parties contractantes.
En cas de dénonciation, la présente convention cesse d’être applicable cent quatre-vingts (180) jours après la réception de la dénonciation.
Les parties contractantes s’engagent à communiquer à l’autre partie contractante toute modification de leur propre réglementation interne, à temps et par écrit. Dans ce cas, les parties contractantes engageront des négociations sur une éventuelle modification de la présente convention dans les soixante (60) jours à compter de la réception de ladite communication.
Diese Vereinbarung ist gültig bis zum Erlass einer unbefristeten Vereinbarung mit demselben Gegenstand, längstens jedoch bis zum 31. Dezember 2023.
Die befristete Vereinbarung kann jederzeit von jeder Vertragspartei gekündigt werden.
Im Fall einer Kündigung tritt diese Vereinbarung hundertachtzig (180) Tage nach Empfang der Kündigung ausser Kraft.
Beide Vertragsparteien verpflichten sich, der jeweils anderen Partei rechtzeitig und auf schriftlichem Weg jegliche Änderung der eigenen internen Regelungen mitzuteilen. In diesem Fall nehmen die Vertragsparteien innerhalb von sechzig (60) Tagen ab Empfang der Mitteilung Verhandlungen über eine eventuelle Änderung dieser Vereinbarung auf.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.