Droit international 0.3 Droit pénal - Entraide 0.36 Coopération entre les autorités de police
Internationales Recht 0.3 Strafrecht - Rechtshilfe 0.36 Zusammenarbeit der Polizeibehörden

0.360.136.1 Accord du 27 avril 1999 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et judiciaire (Ac. entre la Suisse et l'Allemagne en matière de police)

0.360.136.1 Vertrag vom 27. April 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Bundesrepublik Deutschland über die grenzüberschreitende polizeiliche und justitielle Zusammenarbeit (Schweizerisch-deutscher Polizeivertrag)

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Art. 2 Analyse commune de la sécurité

Les Etats contractants s’efforcent de parvenir à un niveau d’information aussi uniforme que possible concernant l’état de la sécurité policière. A cet effet, ils procèdent, périodiquement et chaque fois que les circonstances l’exigent, à l’échange de points de la situation établis selon des critères précis et ils analysent ensemble, au moins une fois par année, les aspects saillants de la situation en matière de sécurité.

Art. 2 Gemeinsame Sicherheitsanalyse

Die Vertragsstaaten streben einen möglichst einheitlichen Informationsstand über die polizeiliche Sicherheitslage an. Zu diesem Zweck tauschen sie periodisch und anlassbezogen nach festgelegten Kriterien erstellte Lagebilder aus und analysieren mindestens einmal jährlich gemeinsam die Schwerpunkte der Sicherheitslage.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.