Art. 14 Observation à des fins de poursuite pénale ou d’exécution d’une peine

(1) Les fonctionnaires et les autres agents (ci-après: fonctionnaires) des autorités de police de l’un des Etats contractants sont autorisés à continuer sur le territoire de l’autre Etat contractant une observation, entreprise dans le cadre d’une procédure d’enquête relative à une infraction pouvant donner lieu à une extradition dans l’Etat requis, lorsque celui-ci a autorisé l’observation transfrontalière sur la base d’une demande présentée au préalable; il en va de même lorsqu’une observation vise à assurer l’exécution d’une peine. L’autorisation peut être assortie de conditions. Sur requête, l’observation doit être confiée à des fonctionnaires de l’Etat contractant sur le territoire duquel elle est effectuée. La demande au sens de la 1^re phrase doit être adressée à l’autorité désignée par chacun des Etats contractants et compétente pour délivrer ou transmettre l’autorisation requise. Chaque autorisation est valable sur l’ensemble du territoire de l’Etat contractant qui l’a délivrée. La frontière peut être franchie également en dehors des passages de frontière autorisés et des horaires d’ouverture au trafic.

(2) Lorsque, pour des raisons particulièrement urgentes, l’autorisation préalable de l’autre Etat contractant ne peut être demandée, une observation peut être continuée au-delà de la frontière aux conditions suivantes:

1.

Le franchissement de la frontière doit être communiqué immédiatement, durant l’observation, à l’autorité compétente de l’Etat contractant sur le territoire duquel l’observation se poursuit.

L’autorité compétente est:

–: pour la République fédérale d’Allemagne, le «Landeskriminalamt» du Bade-Wurtemberg ou de la Bavière;
–: pour la Confédération suisse, le commandement de la police cantonale de Bâle-Ville ou de Schaffhouse.

2.

Une demande au sens du par. 1, avec indication des motifs justifiant le franchissement de la frontière en l’absence d’autorisation préalable, doit être présentée sans délai.

L’observation doit être interrompue dès que l’Etat contractant sur le territoire duquel elle a lieu l’exige, à la suite de la communication visée au ch. 1 ou de la demande visée au ch. 2, ou si l’autorisation n’est pas obtenue dans les cinq heures qui suivent le franchissement de la frontière.

(3) L’observation visée aux par. 1 et 2 ne peut être exercée qu’aux conditions générales suivantes:

1.: Les fonctionnaires qui assurent l’observation doivent se conformer aux dispositions du présent art. et au droit de l’Etat contractant sur le territoire duquel ils opèrent; ils doivent obtempérer aux injonctions des autorités localement compétentes.
2.: Durant l’exécution d’une observation transfrontalière, les fonctionnaires de l’un des Etats contractants sont assujettis, en matière de circulation routière, aux mêmes règles que les fonctionnaires de l’Etat contractant sur le territoire duquel l’observation est continuée. Les Etats contractants s’informent réciproquement du droit en vigueur sur leurs territoires respectifs.
3.: Sous réserve des situations visées au par. 2, les fonctionnaires doivent se munir durant l’observation d’un document attestant que l’autorisation a été accordée.
4.: Les fonctionnaires qui assurent l’observation doivent être en mesure de justifier à tout moment de leur qualité officielle.
5.: Les fonctionnaires qui assurent l’observation ont l’interdiction de pénétrer dans des logements ou sur des bien-fonds non accessibles au public. Ils peuvent pénétrer dans des locaux de travail, d’entreprises ou d’affaires accessibles au public durant leurs horaires d’ouverture.
6.: Toute observation doit faire l’objet d’un rapport aux autorités de l’Etat contractant sur le territoire duquel elle s’est déroulée; à cet effet, la comparution personnelle des fonctionnaires qui ont assuré l’observation peut être exigée.
7.: Les autorités de l’Etat contractant dont dépendent les fonctionnaires qui ont assuré l’observation apportent, sur demande, leur concours à l’enquête consécutive à cette dernière, y compris aux procédures judiciaires engagées par l’Etat contractant sur le territoire duquel l’observation a eu lieu.
8.: Les moyens techniques nécessaires à l’observation transfrontalière peuvent être employés, dans la mesure où leur utilisation est autorisée par le droit de l’Etat contractant sur le territoire duquel l’observation est continuée.
9.: Lorsque la personne observée est surprise en flagrant délit de commission ou de participation à la commission d’une infraction pouvant donner lieu à une extradition dans l’Etat contractant requis, ou si elle est poursuivie en raison de tels faits, les fonctionnaires qui assurent l’observation sous la direction de l’Etat contractant requis peuvent appréhender cette personne. Avant d’être déférée aux autorités locales, la personne appréhendée peut faire l’objet d’une fouille corporelle de sécurité uniquement. Elle peut être menottée durant son transport. Les objets trouvés en possession de la personne poursuivie peuvent être provisoirement saisis jusqu’à l’arrivée de l’autorité locale compétente.

(4) La demande visée aux par. 1 et 2 doit être adressée:

–: pour la République fédérale d’Allemagne, au ministère public dans la juridiction duquel interviendra vraisemblablement le franchissement de la frontière;
–: pour la Confédération suisse, aux autorités fédérales de poursuite pénale ou aux autorités de poursuite pénale du canton sur le territoire duquel interviendra vraisemblablement le franchissement de la frontière.

La transmission peut également s’effectuer par l’entremise des services centraux nationaux ou des autorités de police responsables de la mission. Lorsque la demande n’est pas transmise par l’entremise des services centraux nationaux, ceux-ci en reçoivent simultanément une copie.

Art. 14 Observation zur Strafverfolgung oder Strafvollstreckung

(1) Beamte und sonstige Bedienstete (im Folgenden: Beamte) der Polizeibehörden des einen Vertragsstaates sind befugt, eine Observation im Rahmen eines Ermittlungsverfahrens wegen einer im ersuchten Staat auslieferungsfähigen Straftat auf dessen Hoheitsgebiet fortzusetzen, wenn dieser der grenzüberschreitenden Observation auf der Grundlage eines zuvor gestellten Ersuchens zugestimmt hat; gleiches gilt für eine Observation mit dem Ziel der Sicherstellung der Strafvollstreckung. Die Zustimmung kann mit Auflagen verbunden werden. Auf Verlangen ist die Observation an Beamte des Vertragsstaates, auf dessen Hoheitsgebiet die Observation stattfindet, zu übergeben. Das Ersuchen nach Satz 1 ist an die durch jeden der Vertragsstaaten bezeichnete Behörde zu richten, die befugt ist, die erbetene Zustimmung zu erteilen oder zu übermitteln. Die erteilte Zustimmung gilt jeweils für das gesamte Hoheitsgebiet. Die Grenze darf auch ausserhalb zugelassener Grenzübergänge und festgesetzter Verkehrsstunden überschritten werden.

(2) Kann wegen besonderer Dringlichkeit eine vorherige Zustimmung des anderen Vertragsstaates nicht beantragt werden, darf eine Observation unter folgenden Voraussetzungen über die Grenze hinweg fortgesetzt werden:

1.

Der Grenzübertritt ist noch während der Observation unverzüglich der zuständigen Behörde des Vertragsstaates, auf dessen Hoheitsgebiet die Observation fortgesetzt werden soll, mitzuteilen.

Zuständige Behörde ist:

–: in der Bundesrepublik Deutschland das Landeskriminalamt Baden-Württemberg oder das Bayerische Landeskriminalamt;
–: in der Schweizerischen Eidgenossenschaft das Polizeikommando Basel-Stadt oder das Polizeikommando Schaffhausen.

2.

Ein Ersuchen nach Absatz 1, in dem auch die Gründe dargelegt werden, die einen Grenzübertritt ohne vorherige Zustimmung rechtfertigen, ist unverzüglich nachzureichen.

Die Observation ist einzustellen, sobald der Vertragsstaat, auf dessen Hoheitsgebiet die Observation stattfindet, auf Grund der Mitteilung nach Nummer 1 oder des Ersuchens nach Nummer 2 dies verlangt oder wenn die Zustimmung nicht fünf Stunden nach Grenzübertritt vorliegt.

(3) Die Observation nach den Absätzen 1 und 2 ist ausschliesslich unter den nachstehenden allgemeinen Voraussetzungen zulässig:

1.: Die observierenden Beamten sind an die Bestimmungen dieses Artikels und das Recht des Vertragsstaates, auf dessen Hoheitsgebiet sie auftreten, gebunden; sie haben die Anordnungen der örtlich zuständigen Behörden zu befolgen.
2.: Bei der Durchführung einer grenzüberschreitenden Observation unterliegen Beamte des einen Vertragsstaats denselben verkehrsrechtlichen Bestimmungen wie die Beamten des Vertragsstaates, auf dessen Hoheitsgebiet die Observation fortgesetzt wird. Die Vertragsstaaten unterrichten einander über die jeweils geltende Rechtslage.
3.: Vorbehaltlich der Fälle des Absatzes 2 ist während der Observation ein Dokument mitzuführen, aus dem sich ergibt, dass die Zustimmung erteilt worden ist.
4.: Die observierenden Beamten müssen in der Lage sein, jederzeit ihre amtliche Funktion nachzuweisen.
5.: Das Betreten von Wohnungen und öffentlich nicht zugänglichen Grundstücken ist nicht zulässig. Der Öffentlichkeit zugängliche Arbeits‑, Betriebs- und Geschäftsräume dürfen während ihrer jeweiligen Öffnungszeiten betreten werden.
6.: Über jede Observation wird den Behörden des Vertragsstaates, auf dessen Hoheitsgebiet die Observation stattgefunden hat, Bericht erstattet; dabei kann das persönliche Erscheinen der observierenden Beamten gefordert werden.
7.: Die Behörden des Vertragsstaates, aus dessen Hoheitsgebiet die observierenden Beamten kommen, unterstützen auf Ersuchen die nachträglichen Ermittlungen, einschliesslich gerichtlicher Verfahren des Vertragsstaates, auf dessen Hoheitsgebiet observiert wurde.
8.: Zur Unterstützung der grenzüberschreitenden Observation erforderliche technische Mittel dürfen eingesetzt werden, soweit dies nach dem Recht des Vertragsstaates zulässig ist, auf dessen Hoheitsgebiet die Observation fortgesetzt wird.
9.: Wird die observierte Person auf frischer Tat bei der Begehung von oder der Teilnahme an einer im ersuchten Vertragsstaat auslieferungsfähigen Straftat betroffen oder verfolgt, so dürfen observierende Beamte, die unter der Leitung des ersuchten Vertragsstaats tätig sind, die Person festhalten. Die festgehaltene Person darf im Hinblick auf ihre Vorführung vor die örtlichen Behörden lediglich einer Sicherheitsdurchsuchung unterzogen werden. Es dürfen ihr während der Beförderung Handfesseln angelegt werden. Die von der verfolgten Person mitgeführten Gegenstände dürfen bis zum Eintreffen der örtlich zuständigen Behörde vorläufig sichergestellt werden.

(4) Das Ersuchen gemäss Absatz 1 oder 2 ist zu richten:

–: in der Bundesrepublik Deutschland an diejenige Staatsanwaltschaft, in deren Zuständigkeitsbereich der Grenzübertritt voraussichtlich erfolgen soll;
–: in der Schweizerischen Eidgenossenschaft an die Strafverfolgungsbehörden des Bundes oder an die Strafverfolgungsbehörden des Kantons, auf dessen Gebiet der Grenzübertritt voraussichtlich erfolgen soll.

Die Übermittlung kann auch über die nationalen Zentralstellen oder über die einsatzführenden Polizeibehörden erfolgen. In den Fällen, in denen das Ersuchen nicht über die nationalen Zentralstellen vermittelt wird, erhalten sie gleichzeitig eine Kopie des Ersuchens.

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.